Dans un centre des finances publiques. L'amende forfaitaire délictuelle peut être payée au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Mais le paiement en espèces est limité à 300 €.
gouv" ou le téléservice en ligne disponible sur amendes.gouv.fr. Il est également possible de payer par téléphone au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal). Pour vous acquitter du paiement de l'amende, vous devrez communiquer le numéro de télépaiement qui figure sur l'avis de contravention.
Le médiateur peut intervenir pour tout ce qui concerne le recouvrement des amendes (paiement, remise gracieuse) mais pas si vous contestez la verbalisation à l'origine de l'amende.
La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Sous quelle forme ? La demande de règlement ou de paiement échelonné n'est soumise à aucune condition de forme, elle peut être formulée par écrit ou oralement à l'occasion d'une visite du redevable. Elle doit comporter des propositions précises sur l'échéancier envisagé.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé: titleContent. Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
dans la grande majorité des cas la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Généralement il s'agit du centre des Finances Publiques dont il dépend.
par téléphone mobile après avoir téléchargé l'application Amendes.gouv sur l'AppStore ou le PlayStore. par carte bancaire au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
Si vous souhaitez contacter le Trésor public, merci de contacter le centre des finances publiques de votre domicile. Ses coordonnées sont indiquées sur votre avis d'imposition. Vous pouvez également consulter l'annuaire de l'administration .
Par courrier (chèque)
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public. Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir. Si vous ne disposez plus de l'enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques.
Amendes.gouv.fr.
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI, rubrique "Avis de contravention" , page " Consultez votre dossier d'infraction ".
En général, une amende peut être annulée dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'infraction. Cependant, cela dépend de la gravité de l'infraction et de la décision de l'autorité compétente. Si votre demande d'annulation est acceptée, vous ne serez pas obligé de payer l'amende.
Seul l'Officier du Ministère Public est habilité à annuler une contravention au code de la route.
Le numéro non surtaxé réservé pour les réclamations portant sur les forfaits de post-stationnement (FPS) usagers est le 0806 607 145. Dans le cas où le conducteur se retrouve dans une situation d'amende délictuelle, il devra composer le 0806 605 381.
Attention : il s'agit bel et bien d'une escroquerie ! Comment faire pour détecter la fraude ? D'une part, notez que l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Après vous être identifié sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, cliquez sur «Messagerie sécurisée », puis sur « Ecrire » > «J'ai besoin de justificatifs » > «Je désire un justificatif de paiement de mes impôts (bordereau de situation) ». La demande s'effectue par impôt et par année.
Par un courrier en date du [date], mon dossier a été retenu. C'est pourquoi et en raison de ma situation financière catastrophique, je vous demande d'accepter ma proposition d'échéancier de paiement, soit [x] euros par mois pendant [x] mois. Je vous joins la copie du courrier annonçant que mon dossier est retenu.
Si vous avez contesté l'amende, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier et vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte. Préparez votre numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres).
Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.