Signalez tous messages suspects reçus par SMS au 33 700 : si vous avez reçu un message suspect par SMS ou par MMS, signalez-le sur la plateforme 33 700 ou par SMS au 33700 (service gratuit).
Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République. Si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie, etc.)
Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison.
Il est possible de porter plainte même en l'absence de preuves tangibles ou matérielles. Cependant, la réussite de la procédure dépendra en grande partie de la capacité du plaignant à apporter des éléments susceptibles d'étayer ses accusations et de convaincre le juge de l'existence des faits allégués.
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte.
Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction . Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé ) peut porter plainte. Si vous représentez une personne morale (société, association,...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
Le harcèlement par sms constitue une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne. Il fait partie des violences contre les personnes au sens pénal du terme.
Le harcèlement téléphonique est puni par l'article 222-16 du Code pénal. Il y a harcèlement téléphonique dès lors que la victime reçoit pour la deuxième fois soit un appel malveillant, soit un sms ou un mail nuisible.
Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur.
Le délai de prescription [3] dépend de la nature de l'infraction [2] : contravention, délit ou crime. Ce délai s'applique à la victime [1] qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites. Le délai de prescription [3] est de 1 an.
Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer expérimente la visioplainte, dispositif qui permet aux victimes de porter plainte via une visioconférence, sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
Pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade. La pré-plainte en ligne est un dispositif qui permet un signalement immédiat des faits commis, sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr .
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise ...
Ce numéro national est dédié aux victimes, aux parents et aux professionnels confrontés au harcèlement scolaire. Ce numéro vert est une plateforme d'écoute ouverte du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Fournir des sms ou des e-mails reçus par l'auteur du harcèlement. C'est généralement le moyen de preuve le plus fréquent notamment en cas de harcèlement managérial. Des courriels ou des SMS sont des moyens de preuve recevables selon la Cour de cassation[3].
Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves.
La preuve du harcèlement moral repose en réalité sur les deux parties. Le salarié doit démontrer la matérialité des actes de harcèlement moral dont il prétend avoir été la victime au travers de la démonstration d'éléments de faits précis et concordants.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
La lettre anonyme n'est pas un délit en soi, mais c'est ce qu'elle contient qui peut l'être. Vous pouvez porter plainte, mais il faudra aussi démontrer un préjudice, si vous êtes le seul destinataire de cette lettre.