La victime peut porter plainte dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.
Bon à savoir : le délai légal pour déposer une plainte est de 3 ans. Allez au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de l'infraction ou de votre domicile. Un agent vous recevra et enregistrera votre plainte : il vous demandera de relater les faits et d'évaluer votre préjudice.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Madame, Monsieur, Je souhaite, par la présente, porter plainte contre X pour coups et blessures. En effet, le [date] dernier, à environ [heure], je fus agressé par un individu alors que je marchais dans la rue [préciser adresse complète].
Condamnation pour coup et blessure volontaire
Sans blessure ou lésion, vous encourez 750 euros d'amende ; Si l'agressé se retrouve dans l'incapacité totale de travailler pendant 8 jours au maximum, vous risquez une amende de 1 500 euros.
L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Par exemple, des attouchements. S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol. Pour qu'il y ait agression sexuelle, il faut qu'il y ait eu un contact physique entre la victime et l'auteur des faits.
Pourquoi porter plainte ? Si la victime n'a subi que des blessures légères, elle peut penser que porter plainte n'est pas nécessaire. Il n'en est rien. Il est, dans un premier temps, important de déposer une plainte pour prouver, le cas échéant, que l'on a été victime d'une agression.
Qu'est-ce qu'une agression physique ? L'agression physique correspond au fait qu'il y est un contact corporelle entre deux personnes dans le but de blesser ou humilier une des deux personnes.
Si vous êtes victime d'une agression, vous pouvez déposer une plainte en contactant le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie la plus proche. Vous pouvez aussi adresser par écrit votre plainte auprès du procureur de la République du TGI (Tribunal de Grande Instance) le plus proche du lieu de l'agression.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
À défaut de l'écrit, une autre mode de preuve dite parfaite est possible. Il s'agit d'un aveu judiciaire ou d'un serment décisoire. Exceptionnellement, la loi permet pour prouver une infraction sans preuve le recours à la présomption de fait, le témoignage, le serment supplétoire et l'aveu extrajudiciaire.
La violence physique peut être présente dans les situations de maltraitance envers les enfants, de violence conjugale, d'agression sexuelle, d'exploitation sexuelle, de maltraitance envers les personnes aînées, et même de harcèlement.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Après réception du courrier de plainte, le procureur de la République envoie la plainte à un service de police judiciaire. Lorsque le procureur de la République donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, il fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée.
Le classement sans suite d'une plainte pour agression physique signifie qu'il n'y aura pas de poursuite pénale contre l'agresseur. D'après l'art. 40-2 Code de procédure pénale, la victime est avisée du classement sans suite de sa plainte avec les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.
Il est passible d'une amende pouvant atteindre 150 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 30 ans. Une personne victime de coups et blessures peut porter plainte auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...)
Les services de police et de gendarmerie ont donc pour instruction de refuser d'enregistrer des mains courantes et des PV de renseignement judiciaire en cas de violences conjugales, si la victime n'exprime pas son refus de déposer plainte ou si des faits graves sont révélés.
Les motifs de dépôt de main courante sont un début d'infraction, une déclaration de faits, la violation d'un règlement ou d'une décision judiciaire. La main courante constitue une preuve dans le cadre d'une procédure civile ou pénale.
Il est préférable que la main courante soit déposée à une date proche des faits, ce qui lui confère davantage de crédibilité devant un Tribunal ; La durée de conservation par les commissariats, des mains courantes est de 5 ans.
Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République . Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X.