En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de colis perdu par le transporteur, le client doit adresser sa demande de remboursement au vendeur. Le vendeur a l'obligation de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la demande. À défaut, le client peut engager une procédure afin de faire valoir ses droits.
Par courrier, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : Service Clients - 99999 LA POSTE. En accueil physique, auprès d'un chargé de clientèle de votre Bureau de Poste.
Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.
Prendre contact avec La Poste
Si c'était La Poste qui était chargée de l'envoi et du suivi de votre commande, vous êtes en droit de lui demander le remboursement de la valeur du colis si elle ne le retrouve pas. Car elle est soumise à l'obligation de délivrance du colis.
En tant que destinataire ou acheteur , vous êtes en dernier ressort responsable de la résolution du problème de livraison d'un colis perdu ou volé. C'est à vous de contacter l'expéditeur ou le commerçant, de déposer une réclamation auprès du service de livraison et, dans certains cas, de signaler le délit à la police locale.
Pour s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, le vendeur doit prouver que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du code de la consommation).
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
Si vous soupçonnez le vendeur d'être un escroc, vous pouvez tenter une action en responsabilité pénale pour escroquerie. Vous pouvez déposer votre plainte : auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République ; sur internet-signalement.gouv.fr.
Comment porter plainte ? Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.
Vous pouvez également contacter la compagnie de livraison pour leur demander des informations sur l'état de votre colis. Ils pourront vous dire si votre colis a été perdu ou non, et si c'est le cas, ils pourront vous aider à le retrouver.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Cela signifie que les délais de livraison seront plus longs que d'habitude puisque notre pipeline est quasiment saturé et que nous ne pouvons pas fournir nos machines aussi rapidement que d'habitude. Raison n°2 : La pandémie de COVID-19 a perturbé notre capacité de fabrication.
La preuve de livraison (POD) est un document qui confirme qu'une commande est arrivée à destination et a été livrée avec succès au destinataire prévu. Les POD ont tendance à inclure le nom et l'adresse des destinataires, les détails de la commande, le numéro de suivi et une signature indiquant que la livraison a été effectuée .
Comment demander une preuve de livraison ? Vous pouvez demander une preuve de livraison pour les envois postaux applicables en utilisant l'outil USPS Tracking® sur USPS.com® . Sélectionnez Preuve de livraison et suivez les instructions fournies pour recevoir un e-mail de preuve de livraison avec ou sans adresse de livraison.
Traditionnellement, la preuve de livraison est obtenue par signature de documents papier par le client. Cependant, de nombreux sociétés de livraison sont passés à la preuve de livraison numérique (ePOD), afin d'automatiser et de rationaliser la documentation d'une livraison.
Vous devez vous retourner contre le vendeur. Celui-ci est responsable de la livraison du colis, jusqu'à la remise en main propre au client. En effet, l'article L. 221 - 15 du Code de la consommation dispose que c'est au vendeur seul qu'incombe la responsabilité légale de la bonne réception d'un colis.
Dans ce cas, il faudra vous fier plutôt au statut de livraison, si sur votre suivi de colis votre colis est déclaré comme étant livré à l'adresse de livraison fournie, et qu'il n'y a aucune trace de votre colis, il se peut que celui-ci ait été volé.
USPS peut vous rembourser les colis volés, perdus ou manquants si le courrier était assuré . Si vos colis n'étaient pas assurés, ils ne vous rembourseront probablement pas. Au lieu de cela, vous souhaiterez contacter le vendeur. Cela vaut également pour d’autres services de livraison.
Vous pouvez exercer ce droit auprès de l'unité de gendarmerie ou du service de police où vous irez signer votre plainte.
La notion de « délai raisonnable » qui caractérise ce droit processuel, est un contenant extensible et vague chargé d'évocation dont « il appartient au juge, sur la force de l'idée directrice qui s'en dégage, de déterminer le contenu variable et évolutif au gré des espèces et au fil du temps ».
En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le point de départ du délai de recours devant le tribunal judiciaire n'est pas un délai franc. Il se calcule de quantième à quantième. Exemple : La décision de rejet vous a été notifiée par courrier recommandé le 20 mars N ; le délai de saisine expirera le 20 mai N à minuit s'il s'agit d'un jour ouvrable.
Selon des estimations récentes, environ 1 à 2 % des colis sont perdus pendant le transit rien qu'aux États-Unis . Même si cette proportion peut paraître inférieure, elle représente des millions de colis portés disparus chaque année. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles les colis peuvent se perdre pendant le transport.