Il faut simplement démontrer que la faute de l'employeur a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident. La faute inexcusable est une faute contractuelle. La Cour de Cassation la rattache au contrat. La faute est donc inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger.
Objet : reconnaissance faute inexcusable de l'employeur
Je soussigné, (indiquez vos nom et prénom), demeurant (indiquez votre adresse), entends par la présente saisir la CPAM de (indiquer la ville), à la suite du très grave accident dont j'ai été victime le (indiquer la date et le lieu de l'accident).
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet au salarié victime d'obtenir une majoration à son maximum de la rente[3], ou de l'indemnité en capital, qui lui a été attribuée par la CPAM au titre des séquelles qu'il conserve des suites de son accident du travail[4] ou de sa maladie professionnelle[5].
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la rente pourra être portée à 30% du salaire de référence. En cas d'indemnisation sous forme de capital (lorsque l'incapacité est inférieure à 10%), le capital sera doublé.
Pour prouver une faute inexcusable de l'employeur, il convient de démontrer son rôle dans l'accident. Il s'agit d'un rôle causal, sans lequel le préjudice ne serait jamais survenu.
Il s'agit notamment du préjudice sexuel, du déficit fonctionnel temporaire, de l'aménagement d'un appartement, des frais d'un véhicule adapté en raison d'un handicap ou d'un refus de prêt immobilier (Cass.
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a la possibilité de se retourner contre vous en invoquant une "faute inexcusable". Les domaines d'activité les plus impactés par la recherche de fautes inexcusables de l'employeur sont essentiellement l'industrie, le BTP et le transport.
Bien entendu, pour solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il convient d'avoir été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnu(e) comme tel(le) par la CPAM ou le Tribunal de Grande Instance, pôle social, en cas de contentieux.
Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont reconnus (notification par la CPAM d'une décision de prise en charge) il suffit d'adresser une requête en lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Pole Social du Tribunal Judiciaire en demandant la reconnaissance de la faute inexcusable de ...
Faute inexcusable : l'employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident du travail alors même qu'il n'aurait pas introduit de recours dans le délai de deux mois contre la décision de prise en charge de la CPAM.
Le tribunal des affaires de sécurité social est seul compétent pour procéder à la réparation du préjudice découlant tant de cette faute inexcusable que de l'accident du travail qui en est résulté.
Les conséquences en matière d'aptitude
En cas d'inaptitude, l'employeur qui ne pourra pas reclasser le salarié accidenté lui sera redevable d'une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double de l'indemnité légale (c'est-à-dire à 0.5 mois de salaire par année d'ancienneté).
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Pour porter plainte contre son employeur, un salarié doit se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Ensuite, la plainte peut être pré-remplie en ligne sur le site « Pré-plainte en ligne« . Alternativement, vous pouvez également écrire directement une lettre au procureur de la République.
Les prestations temporaires sont les premières conséquences d'un accident du travail. Elles correspondent aux prestations dont bénéficie le salarié pendant la durée de son arrêt de travail. Ce sont : les prestations en nature comme les soins médicaux, dépenses pharmaceutiques, frais d'hospitalisation, etc.
Tous les salariés licenciés, même pour des fautes graves ou lourdes (violence ou vol dans le cadre du contrat de travail, par exemple) ont le droit de percevoir l'assurance chômage.
Le licenciement d'un salarié en CDI est une privation involontaire d'emploi, peu importe le motif. Pour la réglementation d'assurance chômage, le type de licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n'a pas de conséquence sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Cette saisine est effectuée simplement, par courrier recommandée avec demande d'avis de réception adressé à la Commission de Règlement Amiable (CRA) de l'organisme social dont dépend le salarié victime (souvent la Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
Le licenciement pour faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat de travail du salarié de sorte qu'il ne peut pas exécuter son préavis. L'absence de préavis au profit du salarié ne donne pas lieu à l'indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement pour faute grave.
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Suite à votre accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, vous pouvez être convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.