En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Par courrier, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : Service Clients - 99999 LA POSTE. En accueil physique, auprès d'un chargé de clientèle de votre Bureau de Poste.
Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.
Le retard ou le défaut de livraison oblige le vendeur à rembourser le client sur simple demande. À défaut, le client peut tenter de résoudre le litige à l'amiable par l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite. À défaut de résolution amiable, le client peut engager une procédure judiciaire.
Le colis jamais reçu
Et si rien n'est fait malgré cela, vous pouvez faire appel à un médiateur de La Poste. Soyez prêt toutefois à patienter deux mois pour une réponse. Attention, si votre colis contenait un achat que vous avez fait vous-même, prévenez directement et avant tout le vendeur.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
Le vendeur est pleinement responsable de la bonne exécution du contrat. Et ce jusqu'à la livraison, qu'elle soit réalisée par lui ou par un transporteur. Si le vendeur a un droit de recours contre le transporteur, c'est à lui de prouver sa faute.
Le vendeur, seul responsable, même en cas de vol
En effet, l'article L. 221 - 15 du Code de la consommation dispose que c'est au vendeur seul qu'incombe la responsabilité légale de la bonne réception d'un colis.
Lorsque vous envoyez un Colissimo, La Poste intègre automatiquement une indemnité forfaitaire en cas de perte, de vol ou d'avarie et ce, que vous livrez votre colis en relais pickup ou à domicile en boîte aux lettres en France métropolitaine ou vers l'Outre-mer.
Lors d'une commande, le professionnel a l'obligation de communiquer de manière claire et lisible au consommateur avant la signature du contrat la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le seul envoi recommandé qui peut vous garantir la preuve du contenu en tant qu'expéditeur. La preuve de contenu est une valeur ajoutée à la LRE car celle-ci atteste quel est le contenu d'une lettre recommandée une fois expédiée.
Comment porter plainte ? Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.
Vous pouvez remplir une pré-plainte. Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez. Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
La preuve de livraison peut se présenter sous le format électronique. On parle de e-POD (Electronic Proof of Delivery). Le consommateur signe ce reçu électronique sur la tablette ou le smartphone du livreur. Il reconnaît avoir reçu le colis dans les quantités, les délais et l'état convenus au moment de l'achat.
De quels recours disposez-vous contre le vendeur ? ➜ Ce que dit la loi : Le vendeur est tenu d'indiquer une date de livraison et de la respecter. S'il n'indique pas de date, il doit livrer le bien sous trente jours.
Au moment de la livraison, on doit vous remettre la notice d'emploi et les instructions d'installation (article L. 216-4 du code de la consommation). Si ce n'est pas le cas, vous pouvez formuler des réserves sur l'absence de ces documents, même si vous le découvrez après la livraison.
La douane est chargée d'effectuer des contrôles de sûreté et de sécurité, ainsi que de collecter les taxes.
Protection de votre colis contre les coups et les chocs :
Nous vous recommandons d'utiliser des matériaux de calage qui absorbent les chocs comme du papier bulle, polystyrène, journaux, chiffons.
Pour un envoi Colissimo à destination de la France métropolitaine et à l'intérieur des DOM, le délai de livraison est de 48h (2 jours ouvrables). Si vous souhaitez envoyer un colis de la France métropolitaine vers l'Outre-mer, le délai de livraison indicatif est de 5 à 7 jours selon la destination.
Le transporteur doit contrôler l'entièreté du chargement avant son départ. Il a ensuite l'obligation de contrôler la bonne délivrabilité de la marchandise et respecter la réglementation sociale européenne et le code de la route. Il doit aussi veiller à établir une lettre de voiture (CMR) en bonne et due forme.