La procédure de placement au fond avec représentation obligatoire vous permet de prendre date directement depuis l'interface e-barreau. Le type d'affaire correspondant à votre demande apparaît dans la liste affichée par e-barreau : Dans ce cas, sélectionnez la case correspondante et continuez en cliquant sur "Créer".
Comment prendre une date sur RPVA devant le Tribunal Judiciaire ? La prise de date s'effectue par sa fonction « mise au rôle ». En fonction de la nature du contentieux choisi, une sélection de date est proposée par le logiciel. Une fois la date confirmée, vous pourrez procéder à la délivrance de l'assignation.
La réforme de la prise de date telle que prévue par l'article 751 du code de procédure civile en matière de procédure écrite ordinaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Dans le sous-menu « Gestion des affaires », le lien « Enrôlement » permet de saisir une demande d'enrôlement.
La prise de date s'effectue par téléphone aux numéros suivants : 01.44.32.85.65/70.92. Les demandes de date pour les référés-rétractation sont à adresser au service ayant rendu l'ordonnance initiale, par dépôt à l'accueil des avocats (SAUJ) ou par voie postale ou directement auprès du service en cas de délai contraint.
Les justiciables, représentés ou non, pourront obtenir, par tout moyen, par l'intermédiaire d'un huissier de justice ou d'un avocat, la date de l'audience auprès du greffe de la juridiction compétente.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. L'audience lors de laquelle votre affaire est jugée s'appelle audience de plaidoiries.
Enrôlement devant le juge de l'exécution ( JEX )
L'enrôlement s'effectue par la remise d'une copie de l'assignation « au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience » (art. R211-11 CPCE ).
Les assignations peuvent être placées par dépôt au SAUJ, par courrier, ou par RPVA à condition d'en fournir une expédition à l'audience, lors du premier appel de la cause.
L'ENROLEMENT DE L'ASSIGNATION
Le délai. Principe : l'Article 754 du CPC dispose que l'enrôlement de l'assignation doit être fait dans « le délai de deux mois suivant la communication de la date d'audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l'article 748-1 ».
Qu'est-ce qu'une assignation ? L'assignation est un acte introductif d'instance par lequel un justiciable informe le tribunal qu'il le saisit dans le cadre d'une affaire dont les faits sont relatés dans l'assignation.
Cette décision doit être prise uniquement par les magistrats, sans les jurés. Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,...), le huis clos est accordé sans condition à la victime [8] partie civile [9] qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis clos.
La procédure « à jour fixe » permet de saisir une juridiction en urgence et d'obtenir un jugement plus rapidement qu'avec la procédure ordinaire.
Il convient d'utiliser les Messages entre avocats, le greffe ne souhaitant pas être destinataire. L'option « Notification à Avocat » est à choisir. Dans le corps du message indiquez « Je vous notifie le Jugement du… » Attention : le message RPVA n'est pas un acte.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Sauf exceptions, l'avocat est en effet obligatoire pour une procédure devant le Tribunal judiciaire. Après sa rédaction l'assignation sera signifiée à la partie adverse par un huissier de justice qui délivrera au demandeur une copie de l'acte d'assignation signifié. C'est ce qu'on appelle le second original.
A compter du 1er juillet 2021, la mention relative aux lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée devra figurer dans l'ensemble des assignations s'agissant des contentieux relevant du tribunal judiciaire.
L'Article 754 du CPC dispose que l'enrôlement de l'assignation doit être fait dans « le délai de deux mois suivant la communication de la date d'audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l'article 748-1 ».
L'astuce pour faire annuler une assignation en justice consiste à s'attaquer aux éléments de fond et de forme sur lesquels on peut demander au tribunal de conclure à l'irrecevabilité de l'assignation.
L'assignation doit contenir, pour ne pas être considérée comme nulle, des mentions relatives à l'identité des parties, à la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l'objet du litige et les moyens (c'est-à-dire les arguments) en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire.
L'assignation en justice est un acte rédigé par un huissier de justice pour saisir la justice : Cet acte permet d'avertir la partie adverse qu'une action en justice est engagée contre elle.
Mesdames et messieurs les magistrats de la cour, j'ai pu rencontrer nombre d'entre vous. Votre souci de rendre une justice de qualité vous honore. Mesdames, messieurs, chers collègues, il m'est difficile, à peine installé, de vous exposer mes projets et les actions concrètes que je mènerai au sein du ressort.
Les magistrats auront pour mission d'approuver ou non la décision pour être rendus publics dans un délai d'environ 15 jours. Ainsi le jugement est exécuté au cas où il y a absence de recours. Ce dernier se constate par l'échéance du délai pour faire appel à la désapprobation du jugement.
Cet échange d'arguments est prévu pour respecter les droits de la défense. Selon ce principe, chaque personne impliquée dans une procédure devant un juge, doit connaître les arguments de l'autre. Si une partie ne connaît pas les arguments de l'autre, elle ne peut pas se défendre convenablement.