Le cadre de l'acte notarié
Pour les prêts inférieurs à 1 500 €, pour lesquels vous n'avez pas obligation de rédiger un document écrit, un acte notarié reste le meilleur moyen de vous protéger. Attention, il coûte 300 €, ayez donc recours à cet acte uniquement pour les montants prêtés supérieurs à cette somme.
La déclaration du prêt familial
Depuis le 27 septembre 2020, si la somme d'argent empruntée ou prêtée est supérieure à 5 000 euros alors le contrat de prêt doit être déclaré aux service des impôts à l'aide du formulaire de déclaration n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus.
En contractant un prêt personnel, l'emprunteur peut obtenir, en fonction de ses besoins, une somme allant de 200 € à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Avec la loi Lagarde du 2 juillet 2010, le montant maximal d'un prêt personnel est passé de 21 500 € à 75 000 €.
Vous risquez votre propre sécurité financière. Pendant la période de remboursement du prêt, vous pourriez avoir besoin de cet argent. Si un imprévu survient et que votre ami tarde à vous rembourser, vous pourriez être vous-même dans le pétrin. Ou devoir emprunter à votre tour et payer des intérêts sur cet emprunt.
Une donation à un ami (hors présent d'usage) est imposée dès le premier euro. A savoir : si jamais vous n'avez pas de descendance (enfants et petits-enfants), vos neveux et nièces peuvent profiter de l'exonération de 31 865 euros.
L'obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020. Le prêt d'argent entre membres d'une même famille ou entre amis est fréquent.
Il faut aussi mentionner le nom de celui qui emprunte et de celui qui prête, de même que la date. Ce document prend la forme d'un contrat de prêt signé par les deux parties ou d'une simple reconnaissance de dette signée uniquement par l'emprunteur. Cet écrit peut faire l'objet d'un acte sous seing privé.
Vous avez emprunté moins de 5 000 €
Vous n'avez pas à faire une déclaration.
« Ce genre de prêt est tout à fait possible mais il implique une double obligation, civile et fiscale. Le prêteur et l'emprunteur doivent établir, entre eux, une reconnaissance de dette sous seing privé : c'est obligatoire à partir de 1 500 € (art. 1359 du Code civil), et recommandé quel que soit le montant.
Le dépôt d'espèce en liquide peut se faire dans n'importe quelle agence bancaire présente sur le territoire national où vous êtes inscrit. Mais vous pouvez aussi verser de l'argent en espèce auprès des distributeurs automatiques d'argent qui ont été aménagés à cet effet.
Le financement participatif permet à de nombreuses personnes de participer à un projet sans l'aide de banques, mais du côté des prêteurs, il n'existe pas toujours de remboursement ou de rémunération. De nombreux projets sont ainsi financés grâce aux dons, sans aucune contrepartie.
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
Les banques figurent logiquement en bonne position dans la liste des organismes de prêt d'argent à contacter, dès lors que vous avez besoin d'emprunter de l'argent pour un projet précis. Ces établissements accaparent d'ailleurs la part majoritaire du marché des crédits aux particuliers et aux professionnels.
Il peut s'agir d'un proche, d'une connaissance, d'un collègue de travail… En tout cas, cette pratique vous permet d'obtenir les fonds nécessaires dans un bref délai. En effet, vous ne passez pas par l'intermédiaire d'une banque ou d'une entreprise. Le prêt se fait directement avec l'individu qui contracte l'accord.
Le prêt d'argent au sein d'une même famille est dispensé de déclaration fiscale si la somme est inférieure à 5.000 euros. Le fisc lâche du lest : désormais, aider ses proches ou ses enfants en leur prêtant de l'argent sera exonéré de déclaration fiscale dans la limite de 5.000 euros.
Le don ne doit pas excéder 30 000 €
C'est le maximum autorisé par donateur pour un bénéficiaire. Vous pouvez, cependant, donner plus de 30 000 € à une même personne, et demander qu'il soit considéré comme un don "Tepa" à hauteur…
Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire. L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Les seuls justificatifs seront notamment votre pièce d'identité, votre carte bancaire. Toutefois, certaines banques peuvent exiger des justificatifs de la provenance du montant par un questionnaire oral.
Pour pouvoir faire une demande d'injonction de payer, vous devez prouver que votre débiteur refuse de vous payer. Écrivez à votre débiteur et demandez-lui de vous payer ce qu'il vous doit dans un délai de 8 jours. Sans réponse de sa part dans ce délai, vous pourrez saisir le tribunal.
En France. Vous pouvez retirer de l'argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d'une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant.