Vous devez faire remplir le formulaire d'autorisation par votre médecin et l'adresser à votre CPAM au moins 15 jours avant votre départ.
Tout séjour hors département ou à l'étranger doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la CPAM au minimum 15 jours avant le départ. Le versement des indemnités journalières pendant cette période est subordonné à l'accord préalable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
s'il ne quitte pas son département de résidence, aucune autorisation n'est nécessaire : il doit seulement vous communiquer son adresse de séjour (ainsi qu'à la CPAM) ; s'il quitte son département de résidence : il doit demander l'accord préalable de la CPAM et vous en informer.
Le formulaire S3125 disponible sur le site ameli.fr est recevable pour une demande de remboursement pour des soins effectués à l'étranger.
Se reposer hors de chez soi pendant un arrêt maladie ? C'est possible et cela porte un nom : le repos campagne. Pour en bénéficier, il faut que votre médecin vous le prescrive ou que vous en fassiez la demande auprès de votre caisse primaire d'Assurance Maladie.
Pour une sortie de ton département pendant ton arrêt de travail, tu dois au préalable demander l'accord de ta CPAM. Cela peut se faire sur courrier libre ou encore par mail depuis ton compte ameli.
Puis-je subir un contrôle d'arrêt maladie le week-end ? Les samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés, ne font l'objet d'aucun traitement particulier. Vous pourrez donc très bien être contrôlé à votre domicile ces jours-ci, sauf bien sûr en dehors des heures de sortie autorisées.
Une mutuelle peut rembourser vos soins réalisés à l'étranger
Si vous partez dans un pays sans accord avec la France, la mutuelle ne remboursera pas vos avances de frais. Vous pouvez cependant bénéficier d'une prise en charge de la part d'une mutuelle, si vous souscrivez à une garantie supplémentaire « court séjour ».
Formulaire S3125 : Personne ayant reçu les soins et assurés
Dans un premier temps merci d'y indiquer la personne ayant reçu les soins: Nom, prénom, date de naissance. Numéro d'immatriculation : N° de sécurité sociale indiqué sur votre carte vitale. Adresse de résidence habituelle.
Avant votre départ, procurez-vous la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Elle vous permettra d'attester de vos droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge sur place de vos soins médicaux, selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour.
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.
Avant de partir en vacances, si vous êtes atteint d'une Affection Longue Durée (ALD) vous devez contacter votre médecin traitant pour qu'il tienne compte de vos intentions et adapte peut-être votre traitement.
Si l'arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, vous devez être présent à votre domicile (sauf soins ou examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Toutefois, par dérogation, le médecin peut autoriser des sorties libres.
Un arrêt maladie en « sortie autorisée » impose au salarié d'être présent à son domicile entre 9h et 11h puis 14h et 16h. A l'opposé, l'arrêt portant la mention « sorties autorisées sans restriction d'horaire » autorise le salarié, comme son nom l'indique, à sortir librement de chez lui, à toute heure de la journée.
La décision du médecin doit être motivée par une raison médicale dûment justifiée. En pratique, ce type de prescription est souvent indiqué lorsque le salarié est victime d'une dépression, mais d'autres pathologies peuvent aussi justifier ce type de mesures.
Si vous souhaitez faire un séjour hors de France ou hors de votre nouveau pays d'installation, vous devrez vous munir de la carte européenne d'assurance maladie. Demandez-la avant votre départ de France à votre caisse d'assurance maladie. vous n'êtes pas obligé de rendre votre carte Vitale lors de votre départ.
Les soins peuvent être pris en charge par la caisse étrangère, sous certaines conditions. Vous devez conserver les justificatifs des dépenses de santé et les présenter à votre retour à la caisse d'assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.
La prise en charge de vos soins programmés
si vous faites l'avance de la totalité des frais, vous pouvez demander le remboursement de ces soins à votre CPAM une fois rentré en France : vous devez joindre les factures acquittées et les justificatifs de paiement au formulaire S3125 Soins reçus à l'étranger (PDF).
Pour déposer une demande de remboursement des frais de santé engagés à l'étranger, que ce soit en Europe ou non, il suffit de vous connecter à votre compte Ameli sur le site de l'Assurance maladie. Vous sélectionnez la rubrique « Mes démarches » puis vous cliquez sur « Remboursements de soins à l'étranger ».
La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) est utilisable dans les États de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République ...
il faut demander une carte européénne d'assurance maladie depuis votre compte ameli. Comme vous indiquerez une date de départ très proche, un certificat provisoire vous sera édité. Vous pourrez alors l'imprimer.
Avec une carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
S'ils sont payants, vous pouvez demander le remboursement soit à l'organisme national pendant votre séjour et vous faire rembourser directement sur place, soit à votre organisme d'assurance une fois rentré chez vous.
À la suite du 5ème arrêt maladie d'une durée de moins de 15 jours, le médecin-conseil déclenche une procédure de contrôle. Dans tous les cas, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie informe l'employeur lorsqu'un contrôle donne lieu à l'arrêt du versement des indemnités journalières.
Vous pouvez être contrôlé dès le premier jour de votre absence et durant toute la période de votre absence. Les visites de contrôle s'effectuent toujours entre 8 et 20 heures.
Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail. L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...).