Vous pouvez envoyer une enveloppe contenant l'œuvre à protéger au Syndicat National des Auteurs Compositeurs (le SNAC). Votre œuvre sera protégée pendant 5 ans pour un coût de 35 euros.
Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC) permet à quiconque, membre ou non membre, de protéger ses oeuvres. Vous pouvez déposer jusqu'à quatre chansons (musiques et textes) par enveloppe, au tarif de 37 €. Vos œuvres seront alors protégées pendant cinq ans, uniquement au niveau national.
S'inscrire à la SACEM
avoir écrit ou composé au moins 5 œuvres prouver qu'au moins l'une de ses œuvres a déjà été exploitée ou est en train de l'être (la diffusion d'un titre en streaming ou avoir 1000 vues sur Youtube est suffisant !) Une fois cela, vous devrez vous acquitter d'un petit droit d'entrée (154 €).
Déclaration d'œuvres éditées
Les œuvres éditées se déclarent en ligne de préférence. Rendez-vous dans votre espace membre (Mon tableau de bord / Déclarer une œuvre en ligne). La déclaration au format papier à l'aide du formulaire 725 ou 711 reste possible.
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Avant le spectacle ou la manifestation
15 jours avant la manifestation, une déclaration doit être adressée à la délégation régionale de la SACEM ; celle-ci fera alors parvenir à l'association un contrat général de représentation qu'il convient de renvoyer après l'avoir dûment complété et signé.
En France, le dépôt de copyright peut être effectué à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), un organisme public. Pour cela, vous devez utiliser une enveloppe Soleau. Celle-ci permet de prouver l'antériorité d'une œuvre, en lui conférant une date certaine.
Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l'avez réalisée et ce, quels qu'en soient : la forme d'expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l'œuvre est communiquée au public)
Vous pouvez adhérer en ligne sur sacem.fr. L'adhésion prend seulement dix minutes. Vous écrivez des textes, composez des musiques et vos œuvres sont diffusées. > En déclarant vos œuvres, vous recevez une rémunération en fonction de leur exploitation.
Musique Libre de Droits
Tout d'abord, il s'agit de musique actuelle et d'avant-garde, vous pouvez donc être sûr qu'elle n'a pas plus de 70 ans. Deuxièmement, vous n'aurez pas de limitations d'utilisation comme c'est le cas avec la musique Creative Commons.
Si vous uploadez du contenu original (dont vous êtes l'auteur) sur YouTube, vous êtes protégés par les droits d'auteur. Si vous uploadez du contenu créé par quelqu'un d'autre, il est protégé par les droits d'auteur. Si votre contenu original est volé par quelqu'un d'autre, YouTube a une politique de demande de retrait.
Vous pouvez acheter cette enveloppe auprès des greffes des tribunaux de commerce ou directement auprès de l'INPI. Il suffit de déposer une copie de votre œuvre dans chacun des deux volets et de renvoyez l'enveloppe Soleau en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'INPI.
Bruce Springsteen: sa chanson écrite pour Harry Potter à l'école des sorciers dévoilée. Un titre qui avait été enregistré par le chanteur américain pour le premier film de la saga Harry Potter, mais n'avait pas été retenu, a fuité sur Internet. Bruce Springsteen, rockstar et grand fan d'Harry Potter.
Qui paie les droits ? Les droits d'auteur sont dus par le producteur du spectacle, c'est-à-dire le détenteur de l'autorisation d'exploiter l'œuvre. Cependant, dans le cadre de la délégation imparfaite de paiement, le producteur peut déléguer le paiement des droits d'auteur au diffuseur.
Voici une proposition de clause à faire figurer dans le contrat : « Le paiement des droits d'auteur est à la charge de l'organisateur. Ce dernier s'engage à verser les droits d'auteur à [nom de la société], représentant la SACD en [nom du pays où ont lieu les représentations].
Vous pouvez d'abord protéger votre nom auprès de l'INPI grâce à l'enveloppe Soleau. Ce procédé très simple et peu coûteux (15 € pour une durée de 5 ans) vous permet de justifier l'antériorité de l'exploitation du nom que vous aurez choisi. Vous pouvez soit l'envoyer par courrier ou bien la déposer directement au siège.
Pour établir une preuve d'antériorité et donc votre paternité sur une création, vous pouvez également solliciter les services d'un huissier de justice, qui dressera un procès-verbal doté d'une date certaine et décrivant votre œuvre.
Le copyright est symbolisé par le symbole ©. Contrairement au droit d'auteur, le copyright ne protège pas l'auteur, mais son œuvre. Il définit le droit dont dispose l'auteur ou son cessionnaire de protéger l'exploitation de l'œuvre.
Ne pas payer la SACEM est également possible dans le cas de manifestations à cause humanitaire comme les Restos du Cœur. Dans un tel cas, il reste nécessaire de faire une demande auprès de la SACEM. Une autre limite est à relever, mais elle ne concerne ni les associations ni les commerces.
Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage : ■ sur les recettes réalisées (100 % des recettes entrées + 50 % des recettes annexes), ■ ou sur le budget des dépenses engagées, à titre de minimum de garantie et pour les séances sans recettes.
LA DIFFUSION DU CONTENU PROTEGE PAR LE DROIT D'AUTEUR. La musique (MP3, radio…), les archives, les logiciels, sont protégés par le droit d'auteur. Il n'est donc pas possible de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation de l'auteur.
Délais légaux de répartition
324-12 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective sont tenus de répartir les droits au plus tard 9 mois suivant la fin de l'année au cours de laquelle ces droits ont été perçus, donc au plus tard le 30 septembre suivant l'année de perception.