Pour protéger de manière plus efficace et plus étendue votre nom commercial, vous pouvez procéder à un dépôt de marque auprès de l'INPI.
La protection du nom commercial et de l'enseigne naît du premier usage public, c'est-à-dire de leur utilisation (papiers d'affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l'utilisation. Le nom commercial ou l'enseigne peuvent être mentionnés au Registre national du commerce et des sociétés.
Il s'effectue en ligne sur le site de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . L'enregistrement de la marque donne la possibilité à l'association de saisir le juge si une autre association ou personne morale utilise le même nom.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Déclarer le nom commercial : le plus simple est de déclarer le nom commercial lors de la création de l'auto-entreprise. Pour cela, il suffit de l'indiquer dans la rubrique « Nom commercial » du formulaire de déclaration d'entreprise.
La plupart des entreprises doivent enregistrer leur nom d'entreprise auprès du gouvernement.
Le nom d'une entreprise peut comporter le nom patronymique d'un tiers lorsque aucun risque de confusion avec un autre entreprise n'est possible (ce qui est le cas lorsque le nom est répandu ou banal).
Le dépôt d'une marque en ligne est facturé 190 euros pour 1 classe, contre 210 euros pour 1 à 3 classes avant la réforme. Notez qu'il est à 250 euros s'il est réalisé au format papier, justifié par les démarches supplémentaires nécessaires à l'INPI pour le traitement du dossier.
Les deux sont des éléments de communication majeurs, pour autant, leur utilisation n'est pas la même. Ainsi, le nom commercial permet à vos clients de vous identifier, de savoir qui vous êtes et ce que vous faites. En revanche, l'enseigne leur permet de localiser votre entreprise.
Le nom commercial est un élément incorporel qui fait partie du fonds de commerce, et il peut faire l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés. Lorsque l'entreprise dispose d'un site internet, elle utilise généralement son nom commercial en tant que nom de domaine.
Disposer de preuves attestant que l'on a créé le concept
Selon l'INPI, « Une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée peut l'être. Avant celle-ci, pensez à conserver ce concept secret ou à l'entourer d'accords de confidentialité.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.
Protéger un marque, nom, logo, slogan
Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Votre marque est protégée pendant 10 ans.
Le nom commercial n'est pas inscrit dans les statuts
Une simple formalité modificative au registre du commerce et des sociétés suffit dans ce cas.
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire. Le dépôt de marque peut être fait à n'importe quel moment.
Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, une entreprise ne peut détenir qu'une enseigne et qu'un nom commercial par établissement.
La raison sociale, aussi appelée dénomination sociale, est obligatoire. Il s'agit du nom officiel d'une entreprise. C'est celui qui apparaît sur vos devis, factures et contrats, vos documents d'immatriculation (extrait K, D1 ou avis de situation SIREN), sur vos courriers et feuilles d'impôts.
Le nom commercial est le nom de l'entreprise perçu par le public. Il permet d'identifier le fonds de commerce ainsi que l'activité exercée par une entreprise. Il n'est pas obligatoire, mais en avoir un présente de nombreux avantages.
Pour obtenir une telle protection, le logo doit faire l'objet d'un dépôt à titre de marque. À la différence de la protection du droit d'auteur, le dépôt de marque confère un titre de propriété industrielle, plus facile à invoquer devant le juge. Ce titre confère au titulaire un monopole d'exploitation sur son logo.
Déposer une marque permet d'être titulaire d'un titre de propriété industrielle évaluable en argent. La marque peut être cédée ou donnée en licence indépendamment du fonds de commerce qui l'exploite. Le dépôt d'une marque permet de créer de la valeur notamment via un réseau de franchise.
Pour le dépôt d'un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants : le dépôt de brevet : 26 € le rapport de recherche : 520 € délivrance et impression du brevet : 90 €
Limites à la composition de la dénomination sociale
le degré de distinction entre les activités, la clientèle et le territoire exploités par les tiers sous les signes qu'ils utilisent et les activités ; la clientèle et le territoire exploités par la société sous la dénomination sociale adoptée par celle-ci.
Le choix est libre. Il peut s'agir d'un nom de famille ou de n'importe quel autre terme existant ou inventé. Elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.). si votre entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.
Son immatriculation est obligatoire et s'effectue lors de la constitution de la société par le registraire des entreprises. En effet en choisissant cette forme juridique, votre entreprise et vous formez deux personnes distinctes sur un plan juridique mais aussi fiscal.