Comment la faire constater ? Pour faire constater un logement insalubre, le locataire doit envoyer une lettre adressée au propriétaire ou au gestionnaire. Si la lettre ne donne aucune réponse, le locataire peut faire appel au service d'hygiène de la mairie pour le déclenchement de la procédure.
Pour tout complément d'information, il est recommandé de contacter Info logement indigne. Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
Un rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHC) doit constater s'il y a insalubrité ou non. Ce rapport est remis au préfet préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité.
Comment obtenir un certificat d'hygiène et de salubrité ? Conformément au Code de la santé publique, si la commune est dotée d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS), le maire peut délivrer une attestation d'hygiène et de salubrité garantissant qu'aucune infraction n'a été relevée pendant la visite.
En effet, le constat d'huissier représente un élément de preuve irréfutable jusqu'à preuve du contraire. Un huissier de justice pourra ainsi se déplacer à votre domicile, afin de faire une description objective et impartiale de l'état du logement.
Un logement est considéré comme insalubre « si son état ou ses conditions d'occupation le rendent dangereux pour la santé de ses occupants ou du voisinage ». On peut dire que l'insalubrité d'un lieu résulte d'un désordre grave ou d'un cumul de désordres.
Dans un premier temps, tentez la voie amiable : vous adressez au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception. S'il accepte les travaux, il doit en préciser la nature ou les délais par écrit. Si votre bailleur fait la sourde oreille, vous pouvez vous adresser à la commission de conciliation.
Logement mal isolé ? En cas de vetusté importante, exigez des travaux. Si votre logement présente des prémices de dégâts importants (humidité, moisissures, etc.), vous être en droit de faire une demande de travaux de rénovation à votre propriétaire.
La réfection des toitures entraîne une obligation d'isolation par le propriétaire. Pour rendre les travaux d'isolation obligatoires, il faut que la réfection de la toiture conduise à un remplacement ou au recouvrement d'au moins 50 % de la surface, hors ouvertures.
Les causes d'insalubrité principales sont la pollution de l'air, de l'eau, des sols, l'exposition aux substances chimiques, le rayonnement ultraviolet. Bien évidemment, le principal intérêt de ce constat est de permettre de fournir des pistes d'évolution afin d'améliorer la situation.
Lorsque vous composez le numéro unique 0806 706 806, vous entendez tout d'abord un message vocal : « Vous êtes sur la ligne «INFOS LOGEMENT INDIGNE », et vous êtes orienté vers l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL). Vous devez alors taper les deux chiffres de votre numéro de département.
Quelques signes de non décence : - aucune pièce principale de plus de 9 m², - pas d'eau chaude, - installation électrique défectueuse, - fenêtres ne s'ouvrant pas sur l'extérieur, - pièces humides et mal ventilées, - chauffage insuffisant dans le logement…
En cas de litige avec un propriétaire, le locataire doit saisir la CDC auprès de la préfecture pour un recours amiable. Si la procédure n'aboutit pas, il doit saisir le conciliateur de justice au tribunal judiciaire.
Il met en cause la mauvaise isolation du logement. Que doit faire notre auditrice ? En réponse, Estelle Vernejoul explique que, non, en l'état le bailleur n'est pas tenu d'accorder une baisse de loyer pour un tel motif.
Si l'augmentation annuelle du loyer hors charges va au-delà de cet indice de référence, le locataire est en droit de demander une révision et in fine, une baisse du loyer.
Si vous êtes locataire et avant toute autre démarche écrivez en Lettre Recommandée avec accusé de réception à votre bailleur pour lui signaler l'état de votre logement et lui demander d'intervenir rapidement.
Personnes subissant un taux d'effort net supérieur à 35 %, leur laissant un reste-à-vivre inférieur à 650 euros par mois et par UC. ou d'absence de logement personnel. Outre ces situations les plus graves, 12,1 millions de personnes sont touchées à des degrés divers par la crise du logement.
Vous êtes locataire d'un appartement que vous évaluez être non conforme aux règlementations en vigueur : la surface du bien est inférieure à 9m2, aucun accès à l'eau potable, réseau électrique est mauvais état...
On parle d'insalubrité lorsque les conditions de vie dans votre logement sont déplorables et menacent la santé publique (infestation fongique importante, humidité, colonie de nuisibles, …) et/ou lorsque les conditions minimales de sécurité ne sont pas respectées (intoxication au CO, fuite de gaz, menace d'effondrement, ...
Vous continuez à toucher un loyer alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou péril. Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
« Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité́ physique ou à leur santé ».