Madame, Monsieur,
Suite à votre courrier en date du ___________ (date), je vous informe que je ne souhaite pas donner suite à votre proposition de contratà durée indéterminée à l'issue de mon contrat àdurée déterminé arrivant à son terme le ___________ (date de fin du CDD).
Transmission des refus à Pôle emploi
Si le salarié refuse, elle devra en informer Pôle emploi. Cette obligation ne s'impose que si : Le CDI proposé porte sur le même emploi, ou un emploi similaire à celui qu'occupait le salarié Le lieu de travail reste inchangé
En cas de refus du salarié, l'employeur sera tenu d'informer Pôle Emploi du refus du salarié et justifier du caractère similaire de l'emploi proposé. Ces dispositions doivent néanmoins être précisées par décret avant d'entrer pleinement en vigueur.
Pour convaincre le recruteur que vous êtes le "bon candidat", vous devrez lui faire passer un message et un seul : "J'ai un savoir-faire et une expérience professionnelle qui correspond à votre besoin." "J'ai aussi la volonté de travailler avec vous." Lors de l'entretien, le recruteur a votre C.V. sous les yeux.
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
Le contrat à durée déterminée est un contrat rigide. Hors période d'essai, le salarié ne peut démissionner que dans trois cas : s'il a trouvé un emploi en contrat CDI, en cas de faute grave de l'employeur, ou en cas de force majeure.
31/12/2022 : Refuser un CDI après un CDD peut priver du droit aux allocations chômage.
Le délai de signature d'un contrat de travail, pour les CDI, CDD ou contrats d'intérim, est de deux jours. L'employeur peut accorder au salarié, pour la signature du contrat de travail, un délai de réflexion.
L'inconvénient du CDI porte sur les conditions et les procédures à suivre en cas de rupture à votre initiative. La procédure de licenciement est, par exemple, très encadrée par la loi. Un des désavantages du CDI est aussi le fait que le salarié peut démissionner à tout moment.
Soyez concis, remerciez-les de l'intérêt qu'ils ont porté envers votre candidature et exposez de façon authentique et professionnelle les raisons de votre refus (ex. vous avez eu une autre offre qui concordait à votre désir de développer X compétences, le poste est plus près de chez vous, etc.).
A minima, privilégiez une formulation simple et respectueuse du type : « Madame, Monsieur, merci pour votre candidature, nous ne l'avons pas retenue, nous avons porté notre attention sur des candidatures qui correspondaient mieux à notre cahier des charges ». Ensuite, tout dépend de la nature de la candidature.
La lettre de refus doit nommer le candidat et être signée par l'un de ses interlocuteurs au sein de votre entreprise. Commencez par le remercier pour l'intérêt qu'il porte à votre entreprise et pour le temps qu'il a consacré à sa demande. N'hésitez pas à valoriser quelques éléments de son CV pour ne pas le décourager.
Une telle modification du contrat de travail par l'employeur ne nécessite pas l'accord du salarié et ce dernier ne peut pas s'y opposer. En cas de refus de la modification, le salarié s'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail. Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement. Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un motif discriminatoire. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Formalités de la transformation du CDD en CDI
L'employeur n'est tenu à aucune obligation de forme, ni de fond, ni à aucun délai pour proposer un CDI à son salarié. Le Code du travail n'impose pas non plus que le contrat soit un document écrit, il peut être un accord simplement verbal.
Lorsque l'employé décide de quitter un CDI sans perdre ses droits, l'idéal est de faire passer le message à son employeur via mail ou en présentiel. Le message pour être de type oral ou d'écrit. Pour bénéficier de bonnes conditions de démission, il est éminent de faire une demande de rupture de contrat par écrit.
Critère indispensable : commun accord des parties
L'employeur et le salarié doivent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.
Il est possible de démissionner du jour au lendemain, cependant, cela peut être considéré comme une rupture brutale du contrat de travail et peut causer des problèmes avec votre employeur.
Il faut parler de soi (état-civil, âge, formation, expérience), de ses qualités (ou de ce qu'on dit de vous), de vos goûts et centres d'intérêt et du pourquoi vous êtes ici en entretien. C'est un bon prétexte pour montrer sa motivation et son intérêt pour le poste et l'entreprise.
Lors d'un entretien, les premiers instants sont cruciaux. Pour créer immédiatement de la proximité avec le recruteur, commencez par personnaliser votre « Bonjour ». Un « Bonjour Madame ou Monsieur Martin » est beaucoup plus chaleureux qu'un simple « Bonjour ».