Porter Plainte: Toute victime d'agression peut porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, avec la possibilité pour les mineurs de le faire accompagnés par un parent ou un tuteur.
Les conséquences potentielles : Porter plainte sans preuve réelle peut entraîner des conséquences pour toutes les parties concernées, y compris la personne mise en cause. Il est donc essentiel d'évaluer attentivement votre situation et de consulter un avocat si vous êtes incertain.
Les coups et blessures sont passibles d'une peine d'amende de 750 € à 150 000 € à laquelle peut s'ajouter une peine d'emprisonnement de 3 ans à 30 ans selon la gravité du préjudice subi par la victime et l'existence ou non d'une circonstance aggravante.
Une agression physique peut entraîner des lésions ou des blessures (hématomes, griffures, plaies, fractures…) plus ou moins graves, pouvant nécessiter une prise en charge médicale, ou une intervention chirurgicale.
Pour les délits, comme une agression physique volontaire ayant entraîné une ITT (incapacité totale de travail) de plus de 8 jours, le délai est de 6 ans. Les infractions, comme les coups et blessures volontaires ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours, ont un délai de prescription de 3 ans.
Soit la victime se rend dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son choix pour y déposer une plainte. Un certificat médical n'étant pas obligatoire pour déposer une plainte.
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
➡️ Il s'agit des violences les plus graves réprimées à l'article 222-7 du code pénal. De ce fait, il s'agit d'un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle.
Le délai de prescription [18] pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité des faits. Si les faits constituent une contravention , la plainte doit être déposée dans un délai de 1 an à partir de la date où ils se sont produits.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Le dépôt de plainte permet à une personne de porter à l'attention de la justice une infraction qui a été commise et dont elle a été la victime. Cette procédure peut entrainer la sanction pénale de l'auteur du délit.
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
S'adresser directement au tribunal correctionnel si vous connaissez l'auteur des faits. Vous pouvez demander des dommages et intérêts au juge pour réparer le préjudice subi en vous constituant partie civile pour fausses accusations ; Demander l'ouverture d'une enquête par lettre recommandée au juge d'instruction.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Une violence physique désigne un acte brutal et soudain qui porte atteinte à l'intégrité physique d'une personne. Cela implique qu'il y a eu contact physique entre l'agresseur et la victime. En tous les cas, elle regroupe diverses infractions considérées comme des délits, donc punissables par la loi.
Donc, inutile de lui donner une gifle. Ne visez que des zones sensibles : yeux, gorge, testicules. Ce conseil peut-être modulé en fonction de vos moyens physiques. Si vous disposez d'une force de frappe suffisante, les coups au visage peuvent être envisagés.
Conditions obligatoires pour qu'il y ait légitime défense
L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable. La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne. La défense doit être immédiate. La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte.
Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves.
En cas de danger grave et imminent, il faut impérativement contacter les services de première urgence : les services de police ou de gendarmerie (17 ou 112), les pompiers (18 ou 112), le Samu (15) ou le 114 par sms pour les personnes sourdes et malentendantes.
Dans le cas où la victime souhaite rapporter les faits à la police ou à la gendarmerie, proposez-lui de témoigner de ce que vous avez vu et entendu. Transmettez-lui les preuves s'il y en a : photos, vidéos, enregistrement sonore… Ne jamais diffuser de captation des faits en ligne sans l'accord de la victime.
Quand une personne assume le rôle de victime, parce qu'elle ne peut pas faire face à la situation qui la dérange ou parce qu'elle ne comprend pas le mal qui l'affecte, elle cherche un des deux objectifs : Inhiber l'agresseur, c'est-à-dire que la victime se montre vaincue, en position d'infériorité de conditions.
Vous êtes auteur d'un délit : le tribunal correctionnel
Si vous avez commis un vol ou des violences, si vous avez fumé un joint, vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel, qui juge tous les délits et peut infliger des peines d'amende ou d'emprisonnement.
L'accusateur doit savoir que le fait est faux
Vous devez démontrer que la personne qui a proféré les fausses accusations savait que son accusation était fausse ou exagérée. C'est ce qui caractérise son intention frauduleuse.
Auditions et interrogatoires
Durant l'enquête, la victime peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect. Le suspect, s'il est identifié, peut être placé en garde à vue ou entendu en audition libre. Les témoins peuvent être auditionnés par la police judiciaire.