Tous les indices et les preuves doivent être rassemblés : photos montrant un nom rajouté sur la boîte aux lettres, témoignages des voisins indiquant que l'occupant des lieux a changé, petites annonces sur des sites de location temporaire, etc.
Votre locataire peut par exemple le prouver en présentant : des quittances de loyer, si vous lui en avez fournies, des preuves concernant le paiement du loyer et des charges comme des documents bancaires, des contrats d'électricité, d'eau, de gaz, etc.
Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants : Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
Si vous êtes logé chez un ami ou un membre de votre famille, vous pouvez fournir à l'organisme demandeur une attestation d'hébergement à titre gratuit, en guise de justificatif de domicile. Ne disposant d'aucune facture à son nom, ce document permet de prouver que l'hébergé réside bien à l'adresse qu'il indique.
Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen (ex : l'occupation des lieux par d'autres indices attestant de l'existence du bail : paiement des loyers, production de quittances).
Une location est donc possible, même sans avoir signé de bail écrit. La loi ne prévoit d'ailleurs aucune sanction en l'absence de contrat de bail écrit.
La loi du 6 juillet 1989 impose la signature d'un bail de location, sauf s'il s'agit d'un meublé. Malgré tout, la jurisprudence accepte le bail verbal. En effet, aucune sanction n'a été prévue en l'absence d'un bail écrit. Un bail verbal n'équivaut donc pas à une absence de bail.
Désormais, le bailleur peut louer sans payer d'impôt dès lors que les pièces louées font partie intégrante de sa résidence principale, et qu'elles n'ont pas été auparavant affectées à un usage autre que l'habitation. Peu importe qu'elles aient, ou non, été effectivement occupées par le loueur.
est votre contrat de bail/location ou votre quittance de loyer. La quittance de loyer est le document prouvant le paiement votre loyer, c'est votre propriétaire qui le fournit. Vous pouvez l'obtenir dès le premier mois de loyer.
L'attestation d'hébergement est un document officiel certifiant qu'une personne non propriétaire ou non-locataire dispose d'un domicile. Elle est nécessaire pour plusieurs procédures administratives, dont la demande de titre de séjour.
État des lieux établi lors de la remise des clés. Inventaire et un état détaillé du mobilier. Copie de la grille de vétusté choisie si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté Extrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
Vous pouvez télécharger et imprimer l'attestation de loyer directement depuis le site internet de la CAF. Le document est proposé au format PDF, et doit être imprimée puis remplie au stylo. L'attestation doit être envoyée au locataire ayant fait la demande.
Pour expulser un locataire occupant sans bail un local, le bailleur doit dans un premier temps recourir à une décision de justice qui ordonne son expulsion. Si, après la décision de justice, le locataire ne s'exécute pas, le bailleur pourra alors faire appel à la force publique si cela est nécessaire.
Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale.
C'est la loi du 6 juillet 1989 qui réglemente la location de logement. Et selon cette loi, la signature d'un bail écrit et signé par les deux parties (locataire et propriétaire) est nécessaire. Le fait de s'exonérer de cette obligation ne permet pas au bailleur d'être libre de gérer cette location comme il l'entend.
Une fiche de paie n'est pas par exemple acceptée comme justificatif de domicile. De même, un bulletin de salaire ne peut pas servir de justificatif de domicile. Attestation d'un fournisseur d'énergie (EDF, Engie, ...)
Les individus qui possèdent un domicile à leur nom peuvent fournir une facture (eau, électricité, gaz ou téléphone), une quittance d'assurance habitation, un avis d'imposition ou encore une quittance de loyer.
une facture de téléphone fixe ou mobile et de fourniture d'accès à Internet pourraient remplacer ou compléter le certificat de résidence ; un avis d'imposition ou de non-imposition ; un titre de propriété ou encore une quittance de loyer ; une attestation d'assurance habitation.
Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
Dans les villes où il est appliqué, la mairie est avertie dès qu'un propriétaire envisage de louer son logement. Les services d'hygiène peuvent alors effectuer des vérifications sur place. Ils s'assurent ainsi que le logement est conforme à la location.
Un permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.
Comme vu précédemment, le bail verbal est entièrement valable d'un point de vue juridique. Dès lors qu'il porte sur un logement qui constitue la résidence principale du locataire, le bail verbal est soumis à la loi du 6 juillet 1989.
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat, vous devez apporter la preuve de l'existence du contrat et de son contenu. Cette preuve peut être apportée par l'écrit en original indiquant vos obligations et celles de votre adversaire et comportant vos signatures.