Comment quitter la fonction publique et toucher le chômage ? En principe, les fonctionnaires, comme les contractuels, ne peuvent pas toucher d'allocation chômage après avoir démissionnée. Cependant, en cas de démission légitime, un agent public peut percevoir une indemnisation au titre de l'ARE.
La condition fondamentale pour bénéficier de l'indemnité chômage après avoir quitté la fonction publique est d'avoir été involontairement privé d'emploi. D'ordinaire, une démission n'entre pas dans le cadre d'une privation involontaire d'emploi.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs. La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime. Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique ont droit à l'allocation d'assurance chômage, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), accordée et calculée dans des conditions similaires à celles des salariés.
L'agent qui souhaite quitter ses fonctions peut présenter sa démission auprès de son employeur. Pour les agents contractuels, un délai de préavis est à respecter. Ce délai se calcule en fonction de la durée des contrats conclus antérieurement.
Lorsque la demande de rupture conventionnelle vient du salarié, elle est aussi bien motivée par des raisons internes à l'entreprise (mésentente et insatisfaction liée au poste), qu'à des raisons externes (projet du salarié, raisons familiales).
Dans la fonction publique territoriale, depuis 200915, pour y ouvrir droit, le départ de l'agent doit être motivé par la volonté de créer ou de reprendre une entreprise ou encore de mener à bien un projet personnel).
Lorsque c'est vous qui avez l'initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale. si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
La demande de démission doit être écrite.
Elle doit être effectuée par courrier et présentée à l'autorité territoriale. Elle n'a toutefois pas à être envoyée par lettre recommandée (CAA Lyon, n°LY03157 du 7 janvier 2014). Cette demande doit exprimer une volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail. Un agent public bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.
Le licenciement est prononcé après avis de la CAP, sauf si son aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier.
Inférieure à 6 mois le délai est de 8 jours. À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans, il est de 1 mois. À partir de 2 ans, le préavis est de 2 mois.
Le chômage peut être accordé après un délai de 4 mois à compter de la démission. Le salarié démissionnaire peut utiliser le reliquat de ses droits au chômage.
Une mise en disponibilité consiste pour le travailleur à cesser son activité professionnelle pendant une période. Il ne dispose ni de sa rémunération, ni de ses droits à la retraite, ni de ses droits à l'avancement.
Plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez monter en grade, changer de service, travailler dans une autre administration, créer votre entreprise ou travailler dans le secteur privé. Vous avez le choix d'une mobilité interne ou externe ou de suivre une formation dans le cadre du congé professionnel de formation.
Oui tu peux demissionner pendant ta disponibilité. En ce qui concerne travailler pendant une disponibilité c'est accordée si tu as mis disponiblité pour convenance personnelle.
2/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans ; 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans ; 3/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans.
le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées règlementairement, la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire ou de fin de contrat de l'agent contractuel en CDI. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Les fonctionnaires ont droit à des congés : congés annuels, congés pour raison de santé, maternité, formation professionnelle et syndicale. Les fonctionnaires ont droit à la protection de leur santé.
La disponibilité sous réserve des nécessités de service
La durée est de 5 ans renouvelable sous conditions, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière. La durée est de 3 ans, renouvelable 1 fois. Elle est accordée pour une durée limitée à deux ans.
Travailler dans la fonction publique ne rime pas avec immobilisme. Des outils comme la formation, la mobilité, les avancements, la réussite aux concours ou examens professionnels, les prises de responsabilités complémentaires ou supérieures offrent des coups d'accélérateur intéressants dans des fonctions diversifiées.
Mais les avantage de la rupture conventionnelle ne sont pas à négliger. Elle présente l'atout majeur, au contraire de la démission, de faire bénéficier au salarié des indemnités de rupture du contrat de travail. S'il y est éligible, le salarié a également le droit au chômage après la rupture conventionnelle.
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L'employeur est en mesure de refuser cet accord.