Rayure sur la majeure partie de la carte grise (un long trait oblique est suffisant) Date et heure de vente du véhicule, accompagnées de la mention « vendu le » (aucune rature ne doit être faite sur cet élément) Signature du vendeur (si une personne est inscrite en C.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Ainsi, en cas de cession d'un véhicule, c'est son ancien propriétaire (le vendeur ou le donateur) qui se charge de barrer sa carte grise.
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Assurance auto et autres cas d'acquisition d'une voiture
Si l'acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier permet en théorie de circuler en bénéficiant de la couverture d'assurance auto de l'ancien propriétaire le jour de la livraison du véhicule, ce n'est pas le cas pour les autres types d'acquisition.
S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est requise. Attention, l'intégralité de la carte grise doit être remise à l'acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Vous faites la déclaration sur le site de l'ANTS. Sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don).
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Enfin, barrer une carte grise est primordial du côté de l'acheteur. Cette étape est nécessaire à l'issue de la transaction. Si vous n'avez pas barré une carte grise, l'acquéreur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Cette étape importante permet également de limiter les risques de double vente du véhicule.
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
La carte grise est un document essentiel à la vente d'un véhicule et doit être valide. Lorsque la vente est effective, la carte grise doit être barrée par le vendeur et il doit y apposer la mention « cédé le » ou « vendu le » avec la date et l'heure exacte de la cession, ainsi que sa signature.
Lorsqu'il est rempli, il est impératif de garder votre coupon détachable car il vous sera demandé en cas de contrôle. C'est donc la partie haute du certificat d'immatriculation qui sera à remettre à la préfecture.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Pour vendre sa voiture à un particulier, il faut rajouter trois autres documents, que sont la déclaration de vente, le certificat de non-gage et le procès-verbal de contrôle technique, dans l'hypothèse où l'ancienneté de votre véhicule vous y contraint.
Si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez vendre sans CT. Mais attention, la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique. Cela signifie que l'acheteur peut vous attaquer pour vices cachés. Pour plus de simplicité, vous pouvez aussi céder votre véhicule à un professionnel ou à une casse.
Vous avez une voiture non roulante et vous vous demandez si vous pouvez la vendre ? La vente d'un véhicule en l'état est soumise à des conditions. La réglementation française limite, en effet, l'achat et la circulation de ces véhicules. Il est, en ce sens, interdit de vendre une voiture en l'état à un particulier.
Est-ce payant de déclarer la cession d'un véhicule ? Si ce document est obligatoire, il est aussi complètement gratuit si le vendeur réalise lui-même la démarche. Le formulaire Cerfa 15776 est disponible gratuitement, vous n'avez qu'à le télécharger, puis l'imprimer.
Enregistrement de la déclaration de cession de véhicule : ce qu'il faut savoir. Est-il obligatoire de déclarer la cession du véhicule en ligne ? Oui. La déclaration de cession est une démarche obligatoire à faire après avoir cédé un véhicule d'occasion.
Pour vérifier l'envoi du certificat de cession à la préfecture, vous devrez vous rendre sur le site de l'ANTS et vous connecter à votre compte. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en suivant les instructions à l'écran.