Quand le notaire doit-il faire appel à un généalogiste? - il est averti du décès par un créancier du défunt, par le maire de la commune où s'est produit le décès, ou bien encore par le propriétaire du logement du défunt ou son voisin. Le notaire doit préciser le cadre de l'intervention du généalogiste.
Le pourcentage revenant au généalogiste se situe entre 20% et 40% HORS TAXE de l'actif net successoral : cela ne signifie pas que le généalogiste reçoit entre 20 et 40% de la succession. Ces taux s'appliquent sur l'ACTIF NET SUCCESSORAL, soit après que les droits de successions et frais de Notaire aient été payés.
En d'autres termes, le notaire va établir l'ordre des héritiers. Par conséquent, il va les contacter afin de les informer de la succession. Généralement, le notaire est celui du lieu du dernier domicile du défunt. Il débute sa mission sur la présentation de l'acte de décès.
Qui paie le généalogiste successoral ? Lorsqu'un héritier sera retrouvé, le généalogiste proposera un contrat de révélation. Ce sont les héritiers ayant bénéficié de ses recherches qui seront chargés de payer le coût de la prestation du généalogiste. En cas d'échec, les héritiers n'auront pas d'honoraires à débourser.
Ainsi, s'il n'est pas possible de connaître la composition exacte de la succession, son statut peut lui être connu. Pour ce faire, il suffit d'adresser une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net, au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le lieu d'ouverture de la succession.
Comment plusieurs centaines d'héritiers se retrouvent... sans héritage. ENQUÊTE - Deux études généalogiques ont abusivement utilisé les héritages de près de 1900 clients. Plusieurs millions d'euros ont été dilapidés. Inquiète, la profession tente de contenir ces «sinistres».
Cet acte de notoriété ne précise pas les parts de chaque héritier, uniquement leur qualité d'héritier. Les ayants-droits sont le conjoint survivant (sauf si jugement de divorce prononcé) et les enfants du défunt s'il en a, ou ses frères et sœurs, ou des parents plus éloignés.
Que le défunt ait rédigé ou non un testament de son vivant, le notaire établit un acte de notoriété qui a pour objet de répertorier les différents héritiers légaux et/ou testamentaires de la succession. Il peut faire appel à un généalogiste pour l'aider dans cette tâche.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Le contrat de révélation de succession est celui par lequel un généalogiste propose à une personne qu'il a identifié comme étant potentiellement héritière, de lui révéler cette succession, moyennant le paiement d'une somme d'argent. Souvent indexée sur le montant de la part qui revient à l'héritier.
Salaire Généalogiste
En cas de professionnel salarié, le salaire brut mensuel en début de carrière avoisine les 2? 000 euros. Cependant, on parle rarement de salaire pour un généalogiste, mais plutôt d'honoraires. La moyenne de rémunération est souvent la même qu'exposée précédemment.
La Cour de cassation donne raison au généalogiste. Selon l'article 36 de la loi du 23 juin 2006, ce professionnel peut être mandaté par « toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession ».
La dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l'absence de dispositions testamentaires. La succession est légalement dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant.
La rémunération du généalogiste
Une fois que le généalogiste a retrouvé un héritier, il doit lui faire signer un contrat de révélation par lequel le bénéficiaire de la succession s'engage au versement d'un certain pourcentage de l'actif successoral au généalogiste en échange de la remise d'une lettre de révélation.
Etape indispensable avant de procéder au partage du patrimoine du défunt (lorsqu'il n'y a pas de testament ni de donation), la recherche des héritiers réserve parfois des surprises et permet d'éviter tout conflit futur.
Les héritiers prennent rendez-vous avec un notaire
En cas de désaccord sur l'office, le conjoint choisit en priorité (les études affichent toutes les mêmes tarifs). Lors de ce première prise de contact, le notaire fait connaissance avec la famille et détermine qui sont les héritiers.
Environ un mois suite à l'entretien avec le notaire, un virement héritage, aussi appelé virement succession ou virement notaire, apparaitra sur le compte bancaire de l'héritier. Le délai de versement d'une succession est souvent compris entre 2 à 4 semaines, suivant le notaire en charge du règlement de l'héritage.
Malheureusement la plupart des héritiers n'en prennent connaissance qu'au moment du décès de leur proche, lors la succession et de la liquidation du compte bancaire. Sachez que ces frais liés au décès et à la gestion du compte bancaire varient selon les banques de 150 € à 1 500 €.
Le taux applicable est de 4,931 % jusqu'à 6.500 euros, de 2,034 % entre 6.501 et 17.000 euros, de 1,356 % entre 17.001 et 60.000 euros et de 1,017 % au-delà de 60.000 euros. On ajoute ensuite à ces différents taux la TVA à 20 %.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Ainsi, vous pouvez vider une maison après un décès en moins d'une semaine, sans perdre de temps et de l'énergie dans de nombreux allers-retours pour tout amener en déchetterie ou en association. Votre maison est alors prête à être mise en vente ou en location.
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
Un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire, peuvent saisir le tribunal judiciaire dont dépend le domicile du défunt, pour faire prononcer la déclaration de vacance par ordonnance.
Vos frères et sœurs héritent de toute la succession. La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Exemple : Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.