Après vérification par un organisme, votre demande intègre le fichier départemental des demandes de logement partagé par l'ensemble des bailleurs sociaux du département et leurs partenaires. Vous recevez, par mail ou par courrier, une attestation d'enregistrement indiquant votre numéro unique de demande sous 15 jours.
A distance, je peux également suivre mon dossier logement social directement par téléphone. Pour cela, je contacte le 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe). Le service répond à vos demandes du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Cela signifie que le demandeur doit vérifier le plafond de ressources correspondant au logement souhaité qui dépend donc de ses revenus annuels, du type de logement et de sa localisation.
En fonction du patrimoine des bailleurs, la Commission se réunit toutes les semaines, tous les 15 jours ou tous les mois.
PRoPoSITIoN ET vISITE D'UN LoGEmENT
Votre demande est présentée à 3F pour un logement précis, qui se libère ou nouvellement construit, correspondant à votre situation familiale. Vous recevez un courrier avec « un permis de visite ». Vous prenez rendez-vous avec le gardien et visitez le logement au plus vite.
5. Comment puis-je savoir si ma demande a été acceptée ou refusée ? La notification que vous recevrez par courrier vous informera de la décision sur votre demande de logement social.
La démarche est simple, elle consiste à remplir puis envoyer un formulaire à la commission départementale de médiation que vous pouvez retrouver sur le site demande-logement-social.gouv.fr. Suite à cette démarche, une commission se charge du traitement des dossiers et décide de la priorité, ou non, des demandeurs.
L'attribution du logement est prononcée au profit du candidat rang 1, en cas de désistement de celui-ci elle sera transmise au rang 2 puis au rang 3 en cas de désistement du rang 2. Chaque CALEOL agit dans le cadre de son règlement intérieur.
Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité. (L'attribution du logement sera prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions par le ou les candidats classés devant lui)
Faire appel à la commission départementale de médiation
Parmi les situations de priorité ci-avant évoquées, certaines peuvent donner droit à la saisine immédiate d'une instance spécifique qui peut accélérer la demande.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Le bailleur instruit votre demande et éventuellement d'autres dossiers qui sont présentés sur le même logement et le présenter en commission d'attribution. Cela prend du temps, en moyenne de quelques semaines à environ 3 mois.
La commission d'attribution des logements locatifs sociaux est chargée d'étudier les dossiers de candidature déposés pour les logements locatifs vacants dans le parc de l'organisme. Aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n'a pas été enregistrée selon la procédure du numéro d'enregistrement unique.
La validation de la demande de logement HLM
La demande de logement HLM est validée après vérification de la pièce d'identité. Une attestation d'enregistrement est envoyée par courrier électronique. Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande.
Dans le cadre du DALO, en cas de refus de la première proposition de logement correspondant aux besoins du ménage, celui-ci perd son statut prioritaire et urgent (sauf cas particulier). La perte du caractère prioritaire lié au DALO suite aux refus de propositions entraîne l'inéligibilité au PDALHPD pendant deux ans.
“Je vous remercie de l'intérêt que vous portez pour la location du logement situé [adresse du logement]. Suite à la visite de ce logement, je suis au regret de vous informer que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande. En effet, d'autres dossiers offrant plus de garanties ont retenu mon attention.
En plus, comme tout propriétaire, le bailleur social doit garantir l'usage paisible des lieux à son locataire et réaliser les réparations qui ne relèvent pas de la responsabilité du locataire. Ces obligations sont prévues par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1969 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Le Dalo est un droit. Ce n'est pas un dispositif d'accès à un logement ou à un hébergement.
Pour bénéficier d'un logement temporaire, il convient de remplir un formulaire sur la plateforme d'Action Logement. Un conseiller rappelle alors le demandeur dans un délai de 48 à 72 heures et lui adresse le dossier à compléter.
Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.
Les aides au logement : l'allocation logement (AL) et l'aide personnalisée au logement (APL) Pour réduire vos dépenses locatives, adressez-vous à votre Caisse d'allocations familiales ou Caisse de mutualité sociale agricole qui, sous certaines conditions, peut vous octroyer des aides.
Vous pouvez déposer un recours en ligne (adhésion de 30 euros) sur le site info-DALO. En cas de décision favorable, le dossier du demandeur de logement social devient prioritaire, accélérant ainsi le processus d'attribution.
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.