Si vous avez récupéré les résultats de la visite médicale et des tests psychotechniques, vous devez faire parvenir votre dossier complet à la préfecture. Vous pouvez ensuite obtenir la restitution de votre permis à l'issue de la période de suspension fixée par la préfecture.
Veuillez contacter la préfecture de votre lieu de domicile afin de leur demander un duplicata.
Récupérer son permis suite à une suspension pour infraction
Si vous avez fait l'objet d'une suspension de permis pour infraction au Code de la route, que celle-ci soit d'ordre administratif ou judiciaire, de 1 mois ou moins, il vous suffira de vous rendre en préfecture pour récupérer votre permis.
La suspension provisoire de votre permis est prise dans les 72h qui suivent le retrait de votre permis (avis de rétention). La lettre 3F est alors remise en mains propres par le service indiqué dans l'avis de rétention ou en général directement adressée à votre domicile par recommandé.
Vous devez procéder à une demande de nouveau permis sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : permisdeconduire.ants.gouv.fr rubrique demande-de-permis-en-ligne.
suite à une suspension
Avant de commencer la procédure, ne la faîtes pas trop tôt lorsque vous venez de vous faire suspendre votre permis. Vous avez la possibilité de la commencer maximum 10 jours avant la fin de la suspension.
Lorsque vous réussissez votre examen pratique du permis, vous recevez dans un premier temps votre Certificat d'Examen du Permis de Conduire (CEPC). Cette attestation vaut comme permis de conduire provisoire. Elle vous permet de circuler en attendant de recevoir votre permis papier plastifié définitif.
Elle symbolise le début de votre retrait de permis. La suspension administrative du permis de conduire est envoyée par recommandé avec avis de réception ou délivrée par les forces de l'ordre dans les 72 heures qui suivent la rétention du permis (retrait du permis) par les forces de l'ordre.
En cas de suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants, ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
Il suffit de s'adresser au bureau de poste où elle a été déposée. Si elle a été déposée dans une "boîte jaune", s'adresser au service chargé de relever cette boîte, en indiquant de quelle boîte il s'agit, ensuite le responsable t'indiquera ou et comment tu peux la récupérer.
Cette référence 7 est remise en mains propre par le procureur ou le sous procureur du tribunal correctionnel aux conducteurs ayant commis une ou plusieurs infractions graves au Code de la route.
En effet, la suspension administrative n'excédera pas les 6 mois (bien qu'elle puisse aller jusqu'à 1 an au maximum en cas de facteur aggravant). La suspension judiciaire, elle, peut vous priver de conduite pendant 5 années, voire 10 ans si elle s'inscrit dans le cadre d'une récidive.
Le tribunal a prononcé à votre encontre une mesure de SUSPENSION de votre permis de conduire suite à au moins une infraction pour alcoolémie ou conduite sous l'emprise de stupéfiants.
Si vous souhaitez savoir si votre permis de conduire est suspendu ou non, vous pouvez d'abord vous rendre sur le site de “Télépoints”. Il vous suffira de renseigner votre pièce d'identité ainsi que votre numéro de permis de conduire.
Dans le cadre de l'exécution des peines, la durée de la suspension admnistrative retenue est celle mentionnée dans l'arrêté du PRéfet pris à l'expiration des 72 ou 120 heures.
Qu'est-ce le code NEPH ? Le code NEPH (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé) est un numéro unique de 12 chiffres, il est attribué à vie depuis 2013, il ne change pas en repassant le permis après une annulation de permis par exemple.
Pour un courrier qui part de la France vers la France (métropolitaine) comptez 1 à 3 jours pour une lettre suivie, une lettre recommandée ou une lettre verte, 1 jour pour une lettre prioritaire et 4 à 6 jours pour un lettre Ecopli (timbre gris).
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis conduire est de : 5 ans pour blessures ou homicides involontaires ; 3 ans pour les autres cas.
Votre attestation de permis provisoire en cas de réussite
En cas de résultat favorable, le CEPC fait office de permis provisoire ! Il vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis de conduire définitif.
Le CERFA 14880*02 peut être demandé à la préfecture ou dans certaines Mairies. Il est toutefois possible de le télécharger directement sur internet. Une version électronique à pré-remplir en ligne existe également.
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire. Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.
La lettre 48SI est un courrier recommandé envoyé par le Ministère de l'Intérieur. Cette lettre a pour objectif de notifier aux conducteurs l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul suite à la perte totale des points de permis.
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire.
Le numéro de dossier est composé de caractères alphanumériques (de 1 à 15 caractères). Il est inscrit au verso de votre permis de conduire, en haut à gauche.
La référence 44 vous est adressée par courrier simple par la préfecture suite à la remise de votre permis de conduire aux forces de l'ordre ou aux services préfectoraux dès lors que vous l'avez envoyé en courrier recommandé uniquement à PREFECTURE DU RHONE-DSPC-BPA- MISSION REGLEMENTATION ROUTIERE-69419 LYON Cédex03.