La TVA peut être récupérée (totalement ou partiellement) par le locataire dans le cadre normal de son activité et s'il utilise l'immeuble dans le cadre d'une activité assujettie à la TVA. La CRL (Contribution sur les revenus locatifs) n'est pas récupérable mais constitue une dépense fiscalement déductible.
Le bailleur doit faire une déclaration écrite au service des impôts indiquant qu'il opte de manière expresse pour la TVA sur ses loyers. L'option pourra être dénoncée à partir du 1er janvier de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Le propriétaire peut récupérer la TVA
La TVA est une bonne option pour le bailleur s'il a payé la TVA lors de l'achat d'un bien ou s'il a été à l'origine de la construction du local car il pourra récupérer cette TVA.
Les locations non meublées ou non aménagées, à destination d'un professionnel ou d'un particulier sont en principe exonérées de TVA. Toutefois, par exception, la location d'emplacements de stationnement est imposable sauf si elle est étroitement liée à la location d'un local destiné à un autre usage.
En pratique, la SCI n'aura pas à facturer de TVA aux locataires et, en contrepartie, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ses achats. Par exemple, les frais de TVA payés sur des travaux réalisés sur le bien immobilier ne pourront pas être déduits.
Le loyer d'un local commercial équipé est soumis à un taux de TVA de 20 %, sauf si vous bénéficiez du régime de la franchise de TVA. En revanche, si vous louez votre local commercial (vide) vous êtes imposable sur option.
Locations d'immeubles commerciaux
28. Un bail, une licence ou un accord semblable à l'égard d'un immeuble commercial est une fourniture taxable sauf si elle est spécifiquement exonérée, par exemple, certaines fournitures par bail effectuées par un organisme de services publics (OSP).
Les locations de locaux nus à usage professionnel (comme la sous-location des mêmes locaux) sont exonérées de TVA en application de l'article 261 D, 2° du Code général des impôts (CGI), de sorte qu'elles n'ouvrent alors aucun droit à déduction sur la TVA afférente aux dépenses de l'immeuble.
Le loyer charges comprises comporte un paiement anticipé des charges. Lorsque le locataire paie les charges locatives mensuellement avec le montant du loyer, il paie ces charges par anticipation.
Si la location de vos locaux d'habitation meublée est assujettie à la TVA, le taux à retenir est celui de 10 %.
Le calcul du montant de la TVA en se basant sur le prix Toutes Taxes Comprises (TTC) s'effectue comme suit : Taux normal: (prix TTC / 120) x 20. Taux intermédiaire: (prix TTC / 110) x 10. Taux réduit: (prix TTC / 105,5) x 5,5.
La sous-location du bail commercial est soumis à l'autorisation du bailleur. En effet, l'autorisation du bailleur et sa participation au contrat de sous-location sont des conditions cumulatives pour la validité du contrat. Les parties peuvent également prévoir la sous-location dans le contrat de bail commercial.
S'inscrire en tant que LMNP
La première étape à réaliser pour la récupération de la TVA LMNP consiste à déclarer votre activité de loueur meublé non professionnel. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire P0i et le transmettre au greffe du Tribunal de commerce en charge de la ville où le logement est situé.
Pour calculer le loyer révisé, il faut prendre en compte l'indice de référence en vigueur à la date de la précédente révision. Le calcul est le suivant : 506,9 € x (115,42 / 110) = 531,7 €.
Dans ce cas, on parle d'un prix annuel par pied carré occupé. Par exemple, si vous louez un espace de 1000 pieds carrés au coût de 24$ du pied carré, votre loyer sera de 24 000$ par année, donc de 2 000$ par mois), plus les taxes applicables.
Le locataire qui est soumis à la TVA de plein droit ou sur option, est tenu d'acquitter la TVA sur ses opérations et de se soumettre à l'ensemble des obligations de déclaration et de comptabilité.
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
La taxe foncière des locaux commerciaux et professionnels est calculée sur la même base que les biens résidentiels, soit selon le calcul de leur valeur locative cadastrale, multipliée par le taux voté par la collectivité territoriale sur laquelle se trouve votre bien.
Logement social
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Le bailleur est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
De plus, un ancien locataire est en droit de demander une ou plusieurs quittances de loyer, et ce même si celui-ci a quitté le logement. La quittance est utile pour le locataire en cas de litige avec le propriétaire et peut donc servir comme justificatif de paiement.
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur (ou l'agence mandatée) à remettre ledit document lorsque le locataire en fait la demande expresse : « le propriétaire est obligé de délivrer au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande », et si le loyer et les charges ont été perçus.
Sous-location du logement en entier
Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement. Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.