Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical. La demande de permis se fait en ligne sur le site de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
Récupération du permis dans le cas de la suspension
En cas de suspension de permis, pas de panique, pour récupérer votre permis, vous n'avez que les tests psychotechniques et la visite médicale à passer. Une fois les examens accomplis et la période de suspension terminée, votre permis de conduire vous sera restitué.
Pour récupérer votre permis de conduire, vous devez vous adresser à l'autorité qui a conservé votre permis.
Comment puis-je récupérer mon permis ? Vous devez obligatoirement passer une visite médicale devant la commission primaire de la préfecture. Si celle-ci ne vous a pas convoqué, vous devez prendre contact avec l'administration pour obtenir un rendez-vous. Il vous faut également passer des tests psychotechniques.
Par exemple, si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative (arrêté préfectoral) était de 6 mois, vous ne pourrez en demander un nouveau qu'au bout des 12 mois (non 6 mois).
Vous pouvez alors télécharger une attestation de perte dans votre Espace personnel ANTS. Cette attestation est valable 2 mois. Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis ou de votre duplicata. Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le médecin vous posera des questions sur vos antécédents médicaux afin de déterminer si vous ne souffrez d'aucune affection vous empêchant de conduire. Un bilan sanguin obligatoire doit être effectué avant le rendez-vous pour vérifier la consommation chronique d'alcool ou de stupéfiant.
Documents à présenter obligatoirement le jour de votre rendez-vous: le formulaire bleu « permis de conduire – avis médical » ( Cerfa n°14880*02 )
Attention à ne pas les confondre : la suspension entraîne un retrait de permis temporaire, l'invalidation et l'annulation entraînent un retrait de permis définitif. Le retrait de permis de conduire est déclenché suite à certaines infractions graves.
Il est donc conseillé d'effectuer ses analyses de sang au moins 3 semaines avant le rendez-vous d'aptitude avec le médecin agréé de la préfecture.
La suspension provisoire de votre permis est prise dans les 72h qui suivent le retrait de votre permis (avis de rétention). La lettre 3F est alors remise en mains propres par le service indiqué dans l'avis de rétention ou en général directement adressée à votre domicile par recommandé.
* en cas d'aptitude médicale à la conduite, votre formulaire Cerfa vous sera adressé directement à votre domicile (après enregistrement de la décision sur le fichier national des permis de conduire) accompagné, le cas échéant, d'un arrêté (référence 61).
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire. Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.
En effet, la décision de suspension du permis de conduire est la plupart du temps envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et est reçue 7 à 14 jours après la rétention.
Comment prendre rendez-vous pour ma visite médicale ? - En cas de suspension pour excès de vitesse, vous devez prendre rendez-vous chez un médecin agréé de votre département de résidence, dans les 30 jours précédant la fin de votre suspension.
Vous devez passer une visite médicale pour récupérer votre permis de conduire. Après 2 mois d'abstinence d'alcool, vos résultats d'analyse indiquent un taux de CDT de 2.30. Vous vous demandez si cela est normal et si vous allez pouvoir retrouver votre permis de conduire.
Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants : Vous avez une maladie incompatible avec le maintien du permis. Votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis. Vous avez un permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif.
La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés à compter de la reprise du travail du salarié.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
3 ans pour les condamnations à une sanction financière. 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an. 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans. 5 ans pour tout autre type de peine.
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
La préfecture peut bien prendre une mesure administrative ( autoriser la conduite) au vu de l'avis rendu par les médecins lors de la visite médicale. La préfecture peut remettre un formulaire 61 : ce formulaire fait référence à l'arrêté référence 61 : mesure administrative consécutive à un examen médical.
La lettre 48SI est un courrier recommandé envoyé par le Ministère de l'Intérieur. Cette lettre a pour objectif de notifier aux conducteurs l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul suite à la perte totale des points de permis.
Le préfet de la région où vous avez commis une infraction grave dispose de 72 heures pour vous envoyer l'arrêté 3F. À réception de la lettre 3F, votre permis est suspendu pour une période de 15 jours à 6 mois. Vous serez ensuite jugé(e) pour l'infraction commise.