La rédaction de lois et de règlements est une responsabilité. Le choix des termes, des expressions, la structure, tout doit être réfléchi avec soin pour s'assurer que le texte soit clair, sans équivoque et compréhensible pour la population qui y sera soumise.
La loi et les codes
Un titre de loi ou de code est toujours en italique. Les titres de loi sont suivis de leur référence législative en romain (c'est-à-dire pas en italique) tandis que les codes n'ont pas de référence. Exemple : Loi sur la concurrence, L.R.C.
Un texte de loi peut être structuré en plusieurs divisions. Ces divisions sont, par ordre d'importance décroissant : la partie, le titre, le chapitre, la section, la sous-section et le paragraphe. Chaque division est accompagnée d'un intitulé.
On s'attachera à chaque fois à la précision : Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». « l'avant-dernier alinéa » ou « le dernier alinéa » et non « le septième alinéa » ou « le huitième alinéa ». De même, on mentionne « le second alinéa » lorsque l'article ne comporte que deux alinéas.
Le modèle de citation d'une loi est le suivant : Titre abrégé, Mettez le titre abrégé de la loi en italiques, suivi par une virgule. S'il n'y a pas de titre abrégé (regardez à l'article 1 de la loi), mettez le titre officiel tel qu'il apparait au début de la loi.
L'Académie répond : En bonne typographie, on doit mettre un alinéa au début de chaque paragraphe ; mais il s'agit d'une règle de composition et non d'une règle d'orthographe.
Il peut être subdivisé en paragraphes et en alinéas. Un alinéa est une division non numérotée d'un article, alors qu'un paragraphe est une division numérotée d'un article5.
La numérotation des projets de loi se fait selon un système logique. Les projets de loi présentés au Sénat sont désignés par la lettre S suivie du numéro qui leur est attribué. Ceux présentés d'abord à la Chambre des communes sont quant à eux désignés par la lettre C suivie de leur numéro.
Exemple : citer une loi
Type de texte n° numéro du Date Titre (Source Date). Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (J.O. 27 janvier 2016).
Loi, décret, arrêté, circulaire.
Les règlements sont composés des normes suivantes : l'arrêté, la règlementation, l'ordonnance et le décret. Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d'exécution des lois et les règlements autonomes.
Les textes réglementaires
Ce sont des textes émanant directement ou indirectement du pouvoir législatif. Les lois: elles sont établies par les représentants du peuple (Assemblée Nationale et Sénat). Elles ne fixent que les grandes lignes ou les grandes orientations d'un règlement.
Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs. Si la loi est jugé conforme à la Constitution, elle est publiée au Journal officiel.
Charte, loi, règlement et article Doit-on écrire Charte ou charte? « Les mots charte, loi et règlement prennent une majuscule initiale lorsqu'on cite le titre exact d'une charte, d'une loi ou d'un règlement.
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
Les numéros des articles de la partie législative seront tous précédés de la mention «L». Les numéros des articles de la partie réglementaire seront précédés d'un «R» renvoyant aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat*. Enfin, les articles relevant d'un décret simple sont signalés par un « D ».
AUTEUR . Titre. Journal officiel, n° du JO, date de publication, nombre de pages.
Outre sa signification dans le langage du commerce (article de mode) ou en comptabilité (article d'un compte), on peut définir l'article comme la plus petite partie d'un texte de contrat, d'un texte de loi, ou d'un règlement administratif qui, pour sa compréhension, se suffit à elle même.
En droit, un code est un recueil de lois ou de règles juridiques (code d'honneur) définies par un groupe, une société, un métier, un État. L'origine du mot code provient de sa polysémie : c'est une extension du sens du mot codex.
L'alinéa est un espacement qui équivaut à quatre espaces consécutifs et qui a pour fonction de signaler le début d'un nouveau paragraphe. Le premier mot de la première ligne du paragraphe est donc en retrait. Alinéa La jeune fille marchait tranquillement en regardant l'horizon. Ses pieds semblaient lourds.
Un article peut se décomposer en plusieurs alinéas. Le changement d'alinéa est matérialisé par un retour à la ligne. L'article 1100-1 du code civil comprend ainsi 2 alinéas. Article 1100-1 nouveau (Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art.
Lorsqu'on demande de rédiger un paragraphe argumenté, il faut réfléchir et prendre position sur un thème précis. On doit alors clairement préciser son opinion en l'expliquant et en l'illustrant. C'est une argumentation qui défend une thèse (opinion, idée).
La Loi 25 modifie principalement le volet « protection des renseignements personnels » de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Contrairement aux lois, les règlements ne sont pas pris par le Parlement, mais plutôt par des personnes ou des organismes que le Parlement a autorisés à agir en vertu d'une loi, comme le gouverneur en conseil ou un ministre. C'est pourquoi les règlements sont élaborés selon un processus distinct de celui des lois.