Madame/Monsieur, Depuis le (date), je suis titulaire d'une carte de séjour et, par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour la délivrance d'une carte de résident. De nationalité (précisez), je suis résident en France depuis le (date) et (éventuellement) parent d'un enfant né sur le sol français.
Madame, Monsieur, le Préfet, Je réside en France depuis (préciser l'année) ans, j'ai l'honneur de vous faire part de ma demande d'une carte de résident. Pour mieux vous exposer mon cas, je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes les documents nécessaires : (préciser la liste des documents).
L'idée est de démontrer que votre volonté d'obtenir une carte de résident vient du fait que votre vie personnelle et professionnelle se situe en France, que vous souhaiteriez vraiment vous y établir d'une façon définitive.
Une carte de résident 10 ans permet à son titulaire de résider en France pendant 10 ans et de travailler (comme salarié ou non-salarié). Si vous êtes titulaire d'une carte de résident 10 ans, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation de travail.
Madame, Monsieur le préfet, Je soussigné(e) _______ [nom, prénom], _______ [profession], demeurant __________ [adresse], sollicite par la présente l'intervention de vos services pour mettre fin aux bruits incessants qui troublent le calme de notre résidence.
On commence la lettre par un titre de civilité Madame ou Monsieur ou si on ne sait pas Madame, Monsieur. Si le destinataire a un titre particulier, il est d'usage de le mentionner : Madame la Maire, Monsieur le Directeur général, Madame la Députée…
Les 7 indispensables d'une lettre formelle
Vos nom et adresse dans l'en-tête à gauche. Le nom et l'adresse du destinataire dans l'en-tête à droite. La date et le lieu juste en dessous. L'objet du courrier (« Lettre de motivation », « Demande d'allocations », par exemple)
La réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.) Vos conditions d'existence en France.
Les raisons de votre refus
Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa.
Sa durée de validité est déterminée et en général égale à un an. La plupart du temps, une carte de séjour est renouvelable. La carte de séjour s'oppose à la carte de résident. La carte de résident, contrairement à la carte de séjour, est valable 10 ans renouvelable.
votre envie de stabilité : bâtir une famille, acquérir un bien immobilier. avoir une carrière professionnelle en France. votre envie de réaliser des projets professionnels en France. vous faciliter la vie sur vos démarches administratives.
De quoi s'agit-il ? La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.
les ascendants d'un ressortissant de nationalité française et de son conjoint qui sont à sa charge : le visa long séjour est exigé. Les titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle si leur taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 20 % ainsi qu'à leurs ayants droit.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes : vous ne vivez pas en état de polygamie, vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France.
Conditions. La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Adressez-vous à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où vous résidez pour retirer votre dossier de demande de titre de séjour et la liste des pièces à fournir. La préfecture vous fixera un rendez-vous pour le dépôt du dossier complet.
Actuellement, il n'existe pas de plateforme en ligne dédiée vous permettant de savoir si votre carte de séjour est disponible en préfecture. L'administration vous le notifie par courrier ou SMS.
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
Pour prouver la réalité de la relation avec votre partenaire, vous devez avoir une relation durable. Plus la durée de votre PACS est longue, plus vous avez de chance d'obtenir la carte. La plupart du temps, le PACS doit avoir au minimum 1 an.