Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous pouvez faire la demande : Au jour de la mise en place des garanties.
En fonction des situations, le salarié devra fournir des justificatifs différents pour refuser une mutuelle obligatoire : Attestation de couverture : cela concerne les salariés déjà affiliés, les CDD de plus de 12 mois, les ayants-droit et les salariés cumulant plusieurs emplois.
Comment quitter la mutuelle d'entreprise ? Au terme du contrat de travail, peu importe le motif, il est possible de résilier la mutuelle d'entreprise. Ceci doit se faire par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié a 10 jours pour effectuer la démarche auprès de la compagnie d'assurance.
Madame, monsieur, Je soussigné(e) [Prénom, Nom] vous informe de mon refus d'adhérer à la complémentaire santé proposée par l'entreprise. Joint à ce courrier, vous trouverez également une copie des pièces justificatives attestant ma situation.
Justifier d'une attestation d'assurance santé et justifier du bénéfice de la CMUC ou de l'ACS, à fournir chaque année. La dispense joue tant que le salarié bénéficie de la CMUC ou de l'ACS. Salarié(e) couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé.
Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
L'employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés, y compris aux apprentis. Cependant, il peut délivrer une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise à certains salariés, notamment : Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois.
Avant juin 2022, en cas de refus, il était nécessaire de demander à la banque concernée une attestation de refus d'ouverture de compte, soit en se rendant en agence, soit par courrier. La banque délivre gratuitement cette attestation.
Nous avons bien reçu votre candidature et nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. Cependant, après une étude approfondie de votre candidature, nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons pas y donner une suite favorable. En effet, [expliquer la raison du refus].
S'il se trouve dans un cas de dispense autorisé par la loi ou par l'acte rendant la couverture complémentaire obligatoire dans l'entreprise, il pourra faire sa demande directement auprès de l'employeur. La demande de dispense de mutuelle groupe se fait nécessairement par écrit.
Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier une mutuelle d'entreprise à tout moment après la première année et sans pénalités.
La résiliation de la mutuelle entreprise par l'employeur
Dans la plupart des cas, c'est la résiliation à échéance, c'est-à-dire à date anniversaire, qui est possible. Commencez par prévenir en interne vos salariés de la résiliation à venir de la mutuelle collective au moins trois mois avant la date de fin de contrat.
Après démission, combien de temps dure la portabilité de la couverture santé ? La portabilité de votre mutuelle d'entreprise s'enclenche dès le 1er jour de cessation de votre contrat de travail. Sa durée totale sera équivalente à la durée de votre dernier contrat de travail, dans une limite de 12 mois.
Il est tout à fait autorisé de souscrire deux contrats de mutuelle à son nom. Si vous n'êtes pas satisfait par les garanties de votre mutuelle d'entreprise obligatoire, une seconde mutuelle peut s'avérer utile.
La mutuelle d'entreprise obligatoire a donc pour objectif de garantir la protection santé de chaque salarié. La loi oblige l'employeur à prendre en charge au moins 50 % de la cotisation totale à régler par le salarié.
Il vaut mieux dire “hum, je ne peux pas” ou “hum, je suis désolé, mais je ne vais pas avoir le temps”. Il vaut mieux dire des phrases comme celle-là que de dire un “non” brut. Donc, si tu dis “je suis désolé, mais je ne vais pas avoir le temps”, ça veut dire “non”, c'est clair, la personne a compris.
Modèle de réponse négative (ne répond pas aux exigences)
Après examen minutieux de votre dossier, nous sommes au regret de vous informer que d'autres candidat/e/s correspondent mieux au profil requis pour le poste. Nous ne pouvons donc malheureusement pas donner une suite favorable à votre demande.
Madame/Monsieur, Merci pour votre réponse rapide. Malgré ma déception de ne pas avoir été retenu/retenue pour le poste proposé, je tenais à vous remercier de m'avoir donné l'opportunité d'échanger avec vous et de rencontrer plusieurs membres de l'équipe [si c'est le cas].
Une lettre de refus de candidature (ou plutôt mail de refus) est un court texte envoyé à un candidat dont la candidature n'a pas été retenue. Cette lettre peut être en réponse à une candidature à une offre d'emploi ou bien une candidature spontanée.
Les conditions pour le licencié
✅ le licenciement ne doit pas être la conséquence d'une faute lourde ; ✅ le salarié licencié doit être pris en charge par l'assurance chômage ; ✅ le salarié doit être couvert par la mutuelle collective avant son départ de l'entreprise.
Pour conclure, la loi mutuelle obligatoire 2016 ne vous interdit pas de conserver votre mutuelle individuelle en plus de celle d'entreprise.