La demande doit être adressée à la préfecture du lieu de résidence. Cette demande répond à un certain nombre de conditions, notamment liées à la durée du mariage, la situation du conjoint (son niveau d'intégration, la durée de sa présence en France, ses ressources et ses conditions de logement).
Depuis l'article 9 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981, une personne en situation irrégulière peut se marier en France : aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour se marier.
La procédure du mariage avec un sans-papiers est la même que la procédure classique du mariage civil en France. Il n'y a aucune particularité. La seule différence réside dans le risque que l'officier d'état civil (le maire) soumette le projet de mariage au Procureur de la République.
On ne peut empêcher quiconque de se marier et ce, quelque soit sa religion, sa couleur de peau, sa situation administrative. Chacun peut donc se marier quelque soit sa nationalité, que son conjoint soit en situation irrégulière ou sans papier.
Si au moment du renouvellement vous pouvez justifier d'1 an de mariage, vous pourrez obtenir une carte de résident de 10 ans à condition que votre communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.
Votre conjoint/partenaire a l'obligation de vous déclarer à la caf comme vous vivez ensemble. Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance.
Les nouveaux époux doivent établir une déclaration attestant de leur union auprès de leur(s) banque(s), de leur(s) compagnie(s) d'assurance, de l'administration fiscale… Ooreka fait le point sur l'ensemble des principales démarches administratives à effectuer après le mariage.
La régularisation d'un sans-papier par l'achat ou la création d'une société Il est possible d'obtenir une régularisation en France en créant ou en achetant une entreprise à votre propre nom. Celle-ci doit être active et remplir certaines conditions pour justifier la régularisation du dirigeant sans-papier.
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception. Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
non le mariage n'annule pas une OQTF. Seul le tribunal, cour d'appel ou conseil d'état peuvent annuler une oqtf. Toutefois, avec votre mariage vous pouvez solliciter de la préfecture un réexamen de votre situation administrative, lorsque vous justifiez d'une durée de vie commune.
Le mariage gris, c'est quand l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions. Le mariage est motivé uniquement par le désir d'obtenir de l'autre un avantage, en l'occurrence, un titre de séjour ou la nationalité. C'est une forme d'escroquerie.
Une fois l'acte de mariage disponible ou transcrit, l'étranger qui réside toujours dans son pays d'origine se rend au consulat pour déposer une demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de français. Ce visa vaut titre de séjour par la suite.
Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite.
Vous pouvez demander une aide au retour volontaire. À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.
Utilisation du nom de son mari ou de sa femme
Vous pouvez choisir de porter soit le nom de votre époux(se) uniquement, soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez. Ou copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Cette démarche est volontaire. Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille). Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.
Exemple : Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes : « Nom : MARTIN époux(se) DUPOND» « Nom : MARTIN usage DUPOND»
La prime de mariage
Elle peut être prévue par convention collective, accord d'entreprise ou mentionnée sur le contrat de travail du salarié.
Vous devez effectuer cette déclaration l'année qui suit celle de votre mariage ou Pacs. Ainsi, si vous vous mariez en N-1, vous devez souscrire en N une déclaration commune avec l'ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l'année entière N-1.
La demande peut s'effectuer à la Préfecture de Police ou directement en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il faudra joindre l'extrait de l'acte de mariage ou du livret de famille.
5️⃣ Aides CAF pour les sans-papiers
Elles pourront totalement ou en partie compenser l'ADA qu'ils percevaient jusqu'alors. Selon le montant de leurs ressources, ils pourront avoir droit au RSA mentionné ci-dessus, à des aides au logement, et percevoir des allocations familiales s'ils ont des enfants.
Dès lors qu'un changement intervient dans votre foyer, c'est-à-dire : vous, votre conjoint, vos enfants ou toute autre personne à charge, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, Pôle emploi, Cpam…).
Comment déclarer en couple sur la CAF ? Déclarer un changement de situation – Mode d'emploi Déclarez tout changement dans votre vie. Vos aides seront adaptées à votre nouvelle situation. Sur le site caf.fr Dans votre espace Mon Compte, cliquez sur «Déclarer un changement», puis sur «Situation familiale».