Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque rejeté par votre banque, en bloquant une somme suffisante sur votre compte ou en payant directement le bénéficiaire du chèque. Le rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement.
L'interdiction bancaire est retirée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.
Supérieur à 15 € Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office.
Adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque. La somme bloquée redevient disponible au bout d'1 an après le blocage si elle n'a pas été utilisée pour payer le chèque.
Les frais occasionnés par cette procédure (frais de rejet et de saisie) seront à la charge de votre client débiteur.
Pour demander la régularisation, vous pouvez envoyer un courrier à votre banque pour demander la rectification de leur base de données ainsi que celle du FCC. Vous pouvez également vous rendre directement en agence.
En cas de régularisation effective ou de preuve d'un motif d'annulation (une erreur de la banque, par exemple), votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les dix jours ouvrés. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.
Tant que le chèque ne s'est pas présenté au paiement
C'est pourquoi, à réception de l'opposition, la banque débite le compte du montant du chèque et bloque cette somme. Un chèque daté, qui n'a pas été présenté au paiement dans le délai de 1 an et 8 jours, n'est plus valable : inutile de maintenir l'opposition au-delà.
Demander à votre conseiller bancaire s'il peut se mettre en relation avec la banque de l'émetteur du chèque pour savoir si le chèque est solvable ou non : c'est ce que l'on appelle “l'avis de sort”. Vous rendre, avec l'émetteur du chèque, à sa banque pour qu'un conseiller vous confirme la solvabilité du chèque.
Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Shine. Avant de créditer l'argent sur votre compte, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.
Le blocage de provision est un outil qui permet de demander le blocage d'une somme sur votre compte pour garantir le règlement d'un chèque en lançant une procédure de blocage de provision sur opposition administrative.
Contacter directement la Banque de France reste le meilleur moyen de savoir si votre interdit bancaire est levé. Vous pouvez solliciter un rendez-vous à la Banque de France, muni de votre pièce d'identité et consulter votre dossier sur place. Il est également possible d'interroger par courrier la Banque de France.
Pour ceux qui l'ignoraient, le FICP n'empêche pas légalement les banques d'octroyer un crédit si elles le souhaitent : en revanche, si l'emprunteur FICP qui a obtenu un crédit n'arrive pas à le rembourser, la banque risque très fortement de ne plus jamais revoir son argent.
Seule la banque qui a demandé l'inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France. L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.
D'autre part, le banquier du bénéficiaire (banque présentatrice) est tenu de vérifier les anomalies apparentes des chèques. En effet, le banquier doit procéder aux vérifications d'usages rendues obligatoire par sa qualité de mandataire.
15 jours correspond à la période pendant la quelle le crédit de ce cheque peut-être annulé pour des problèmes légaux (cheque volé). C'est donc normal que la banque cherche à conserver cette argent.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP, lui, gère essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé. Dans les deux cas, cela peut entraîner des complications dans la gestion des finances du consommateur.
Pour éviter toute mésentente avec sa banque, le plus simple est de régulariser sa situation avant l'écoulement des 5 ans. Il suffit pour cela de payer ses dettes : la banque demandera alors aussitôt la levée de l'interdiction bancaire.
L'interdiction bancaire a trois principales conséquences, pouvant fortement contraindre vos démarches quotidiennes : Le fichage aux fichiers nationaux de la Banque de France ; L'interdiction d'émettre des chèques et/ou de payer par carte ; Les difficultés d'accès aux banques et organismes de crédit.
C'est le cas de la Croix-Rouge, qui accorde des prêts pour les interdits bancaires. Les dossiers sont traités suivant leur degré d'urgence. La demande doit être déposée auprès de l'agence locale, mais il est également possible de passer par une assistante sociale qui aide le particulier pour le montage de son dossier.
Puis-je faire un chèque si je suis à découvert ? Pour payer par chèque, il est obligatoire d'avoir la somme d'argent suffisante. Le compte doit donc avoir un solde créditeur ou un découvert autorisé suffisant pour payer par chèque. Si ce n'est pas le cas, on dit que c'est une émission de chèque sans provision.