Si vous souhaitez régulariser votre situation sur le territoire français ou faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour, vous devez communiquer par messagerie à [email protected] vos nom, prénom, nationalité et adresse puis expliquer votre situation.
Il est possible d'obtenir une régularisation en France en créant ou en achetant une entreprise à votre propre nom. Celle-ci doit être active et remplir certaines conditions pour justifier la régularisation du dirigeant sans-papier.
Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux(se) titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation. Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.
Six mois après le mariage, la personne doit solliciter à la préfecture du lieu de leur domicile, une carte de séjour vie privée et familiale. Pas besoin de retourner dans son pays, si elle est entrée en France ou dans le Schengen avec un visa.
Vous devez justifier de votre identité au moyen de l'original d'une des pièces suivantes : Carte nationale d'identité ou passeport, carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, sans limite de durée de validité1.
Madame, Monsieur le préfet, Je soussigné(e) _______ [nom, prénom], _______ [profession], demeurant __________ [adresse], sollicite par la présente l'intervention de vos services pour mettre fin aux bruits incessants qui troublent le calme de notre résidence.
Un sans-papier peut être déclaré à la Caisse d'Allocation familiale (CAF). À titre d'exemple, si vous aviez un visa touristique expiré, vous vivez avec votre partenaire français ou qui réside en France depuis plus de 10 ans, il doit vous inscrire à sa CAF.
Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l'asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves...
Temps de lecture : 5 min. L'embauche d'un sans-papier est illégale. Elle constitue un délit punissable de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 € par travailleur concerné.
En examen, afin que le candidat justifie de son identité, il doit fournir une des pièces figurant dans l' arrêté du 23/12/2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire.
La demande d'un titre de séjour pour ressortissants non-européens doit se faire à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d'habitation. Pour rappel, la demande de carte de séjour est gratuite. Lors du dépôt du dossier de demande de titre de séjour, un reçu est remis sur place sans frais.
Si vous souhaitez régulariser votre situation sur le territoire français ou faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour, vous devez communiquer par messagerie à [email protected] vos nom, prénom, nationalité et adresse puis expliquer votre situation.
2 - On emploie aussi la majuscule dans les titres chaque fois que l'on s'adresse à la personne qui le porte : Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Monsieur l'Ambassadeur, Monsieur le Préfet, Monsieur le Sous-Préfet, Madame la Vice-Présidente, Monsieur le Maire, ...
Pour connaître l'état d'avancement de votre demande : Connectez-vous à votre compte sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ Sélectionnez la demande que vous souhaitez consulter (demande de titre de séjour ou demande de changement de situation)
Pour une première déclaration : formulaire Cerfa 2042 à télécharger sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr à partir de mi-avril. Sur impots. gouv taper 2042 dans la barre de recherches du site et regarder la colonne de droite « formulaires ». A adresser ensuite au centre des impôts de son domicile.
Toute personne a donc le droit de se marier, quelle que soit sa situation administrative, sa religion, sa couleur de peau, etc. Le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle au mariage de l'intéressé(Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003).
Dans tous les cas, il est possible qu'il soit accompagné d'un témoin pour prouver son identité. Les démarches à effectuer pour un mariage avec un étranger sans papiers. Vous devrez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence pour déposer votre dossier de mariage.
La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE). Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent : Urgence absolue (par exemple, si la personne peut commettre des attentats terroristes)
Ceux qui ont demandé l'asile et qui sont en attente d'une réponse ont le droit à la Protection Universelle Maladie (PUMA), autrefois CMU. Pour en savoir plus : démarches pour obtenir l'AME sur Ameli. Pour le reste, les sans-papiers adultes n'ont droit à rien d'autre ou presque : pas de RSA, pas d'APL.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur).