Le FSL peut, entre autres, servir à rembourser les dettes locatives sous forme de subvention ou de prêt. Pour en bénéficier, il faut se renseigner auprès du CCAS (Centre Communal d'Action Social), de Caisse d'Allocations Familiales, ou bien de l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement).
Vous pouvez convenir d'un accord amiable en prévoyant l'étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois. Attention, la contestation d'une dette de loyer ne dispense pas le locataire du paiement du loyer, en effet, il peut la contester, mais doit continuer à régler son loyer.
Faire une demande d'aides sociales
Vous pouvez contacter la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales (ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole). Vous pourrez alors : si vous ne touchez pas d'allocation logement, déposer un dossier de demande.
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum). Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Les CCAS ou les CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale, un CCAS commun à plusieurs communes) proposent une aide supplémentaire, bien souvent d'urgence, lorsque l'aide classique ne suffit plus.
Les mairies, les préfectures, les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou encore les caisses d'allocations familiales (CAF) peuvent proposer ces aides. Il existe aussi un Fond de solidarité logement (FSL) qui peut aider le locataire soit à accéder à un logement locatif soit à s'y maintenir.
Si vous cessez de payer vos loyers, vous encourrez le risque de voir votre bail résilié et/ou que le bailleur se retourne contre le tiers qui vous cautionne ou l'organisme qui vous verse une prestation d'aide au logement.
Le montant de votre aide au logement est calculé avec vos ressources des 12 derniers mois. La Caf récupère automatiquement vos ressources les plus récentes, mais certaines ressources ou charges annuelles de 2021 sont à déclarer.
Le coût du commandement de payer (coût de l'acte d'huissier de justice) est à la charge du locataire, car, dans le cadre de la clause résolutoire, il s'agit d'un acte de recouvrement exigé par la loi (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges.
Si vous n'arrivez plus à payer votre loyer, vous avez peut-être droit à une allocation logement (APL, ALF ou ALS). Il existe aussi des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Quand vous cumulez les loyers impayés, il est conseillé de contacter un assistant de service social.
La trêve hivernale est une période pendant laquelle « il est sursis à toute mesure d'expulsion » (article L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). En pratique, cela signifie que l'on ne peut pas mettre le locataire d'un logement à la rue pendant l'hiver.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Dans le cas où un propriétaire souhaite récupérer son logement pour y constituer sa résidence principale, il peut résilier le bail du locataire en lui envoyant un congé en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
Expulsion locative et relogement : recours du locataire
Il peut le faire de façon amiable, directement avec le bailleur et par le biais de la signature d'un plan d'apurement de la dette locative. Il peut également envoyer un lettre recommandée avec accusé de réception au juge d'exécution en lui demandant un sursis.
Si vous bénéficiez du RSA, l'APL vous est accessible. L'Aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière permettant de diminuer votre loyer ou vos mensualités d'emprunt liés au logement pour les revenus modestes. Cette aide est versée par la CAF (caisse d'allocations familiales).
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
La seule méthode légale pour bloquer le loyer est de saisir le président du tribunal judiciaire et d'en faire la demande en lui proposant de retenir le montant à sa convenance. Si à l'issue de l'audience, la balle va dans votre camp, vous pourrez commencer à payer votre loyer auprès d'un huissier de justice.
La possibilité de payer son loyer en plusieurs fois peut être acceptée par vous. L'important est que le locataire paie le loyer et les charges à la date convenue dans le bail, et ce, pendant toute la durée de la location.
Pour demander une aide au FSL, les allocataires de la CAF (Caisse d'allocations familiales) doivent s'adresser à la caisse de leur lieu de résidence. Un agent vous remettra alors un dossier de demande qu'il conviendra de retourner dans les plus brefs délais avec les pièces justificatives demandées.
les prêts. les aides au logement. le financement de l'amélioration de l'habitat.
L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L.
La loi protège les locataires de plus de 70 ans
Si cette double condition d'âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s'il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d'accessibilité et de loyer.