Pour chacun de ses biens, le propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas, l'identité des occupants et la période d'occupation. Les locaux annexes (parking, cave, garage) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Vous devez fournir ces informations en référence à la situation au 1er janvier 2023. Il est également nécessaire de renseigner les informations personnelles (date et lieu de naissance) du ou des locataires, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de chaque occupant, propriétaire ou non.
Des informations qui comprennent leur nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance, ainsi que les dates de début et de fin d'occupation du logement. En outre, la déclaration doit inclure le montant du loyer mensuel théorique hors charges et indiquer si le loyer est plafonné.
La déclaration permet notamment d'établir clairement si un bien immobilier : constitue bien la résidence principale de l'occupant. est vacant et depuis quelle date. doit être soumis ou pas à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
La déclaration d'impôts
Tout hébergement à titre gratuit doit être déclaré aux administrations françaises. Ainsi, si vous êtes hébergé gratuitement chez quelqu'un, vous devez le mentionner dans votre déclaration d'impôts : il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit ».
Afin de connaître les locaux qui restent taxables, la Direction générale des finances publiques demande aux propriétaires de remplir une nouvelle déclaration aux services des impôts avant le 30 juin.
Vous pouvez déclarer vos biens immobiliers au fisc par téléphone : comment faire ? Les personnes ne disposant pas d'une connexion Internet ont la possibilité d'appeler le service d'aide de l'administration fiscale, joignable au 0 809 401 401.
Tous les propriétaires d'un bien immobilier bâti à usage d'habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d'occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Le propriétaire doit réaliser la déclaration d'occupation des locaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir du site impots.gouv.fr : Particuliers : espace particulier/Biens immobiliers. Entreprises : espace professionnel/démarches/gérer mes biens immobiliers.
Pour cela, il faut se rendre dans son espace personnel sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, les usagers doivent cliquer sur l'onglet “Biens immobiliers”. À partir de là, les biens immobiliers s'affichent dans un tableau de bord. “Les locaux sont présentés, individuellement, sous forme de box”, détaille la DGFiP.
La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
Vous pouvez déclarer la vente ou la modification de votre bien immobilier à l'étranger en ligne via MyMinfin.be (link is external). C'est le moyen le plus rapide de faire votre déclaration. Allez à la rubrique « Consulter mes données immobilières » dans l'onglet « Mon habitation ».
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation, et notamment : les propriétaires indivis ; les usufruitiers ; les sociétés civiles immobilières (SCI).
Désormais, tout usager propriétaire, qu'il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
Votre déclaration n°2072 devra être réalisée et déposée au plus tard le 17 mai 2023 et obligatoirement en ligne. Le dépôt de ce formulaire devra comprendre trois documents : Le formulaire n°2072.
doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. Cette obligation déclarative doit être réalisée avant le 30 juin. Compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l'effectuer sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.
Vous pouvez également corriger votre déclaration ou ajouter ou supprimer un occupant à l'aide du bouton "Modifier ma déclaration". Mentions d'informations : Vous communiquez des données à caractère personnel à l'occasion de la souscription de votre déclaration.
Un titre de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement !
La nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers consiste à remplir une déclaration de situation d'occupation de leurs logements. Cette déclaration doit être faite en ligne sur le service "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) sur le site Impots.gouv.fr.
✓ le téléphone via le n° 0809 401 401 (service gratuit + prix appel) ; ✓ via votre messagerie sécurisée disponible depuis votre espace sécurisé.
Ce qu'il faut retenir
Depuis janvier 2023, tous les propriétaires, y compris ceux en indivision, doivent déclarer leur bien immobilier à l'administration fiscale. La déclaration d'occupation vise à identifier la nature de l'occupation du bien.
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
Il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, de cliquer sur la rubrique Biens immobiliers. Là, vous pouvez consulter votre déclaration. "Si les informations qui y figurent sont exactes, vous pouvez considérer que la déclaration est bien faite", indique Moneyvox.
À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 juillet 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.