Lorsque vous souscrivez une assurance de prêt, vous devrez vous soumettre à un questionnaire de santé simplifié (ou déclaration d'état de santé = DES). Ce document est indispensable au service médical de l'assureur : il lui permet d'apprécier votre profil santé et donc d'estimer le risque de survenue d'un sinistre.
Comment les assurances enquêtent-elles ? A l'occasion d'un sinistre, les assurances peuvent mandater un expert pour effectuer des recherches sur les causes et conséquences du dommage. Elles peuvent également demander des analyses médicales si un doute est présent.
Le Crédit Mutuel et le CIC ne demanderont plus de questionnaire de santé pour contracter un emprunt. C'est une bonne nouvelle pour les millions de Français qui n'avaient pas accès au crédit immobilier à la suite d'une maladie ou d'un problème de santé.
La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l'assureur ou le prêteur lance automatiquement l'application de la convention Aeras.
Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l'état de santé à l'origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d'apprécier la durée de son incapacité.
ImportantRappelons qu'il est déconseillé de mentir dans vos déclarations d'assurance de prêt immobilier. Mais ici, il n'est pas question de mensonge. Le droit à l'oubli est un droit de ne pas déclarer certains éléments de santé, si ces derniers sont jugés comme trop anciens.
Toutes les entreprises d'assurance transmettent à l'AGIRA tous les renseignements de la voiture et moto présente sur le relevé de renseignements d'auto et moto pas transmission de fichier informatique.
Le questionnaire médical permet à l'assureur d'évaluer l'état de santé du souscripteur et donc le risque qu'il représente. Les niveaux de garanties et les primes d'assurance seront ensuite ajustés au risque. L'omission ou la fausse déclaration prive la garantie de tout effet.
Le calcul de la surprime est lié à l'IMC.
Pour un IMC autour de 32, la surprime sera généralement comprise entre 20 et 30 % sur la garantie Décès. En cas d'IMC à 40 (obésité morbide), alors la surprime pourra monter à 75 % voire 100 % sur la garantie Décès.
Une déclaration d'état de santé, aussi souvent croisée sous l'acronyme DES dans les documents officiels, est en réalité un document simplifié que les emprunteurs doivent remplir. Avec un certain nombre de questions en rapport avec votre état de santé, ce document balaye votre passé et votre santé actuelle.
Après plusieurs rebondissements, la proposition de Loi Lemoine a finalement été votée à l'unanimité le 17 février 2022. Cette loi, officiellement promulguée le 28 février 2022 au Journal officiel prévoit : le changement d'assurance de prêt à tout moment possible pour tous les emprunteurs.
Le droit à l'oubli permet aux malades de faire "oublier" leurs maladies (le cancer par exemple) lors de la souscription d'un prêt bancaire et d'en faciliter ainsi l'obtention. Le délai est passé de 10 à 5 ans depuis le 1er juin 2022.
En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assuré risque la nullité du contrat, en vertu de l'article L113-8 du code des assurances. La nullité entraîne un anéantissement rétroactif du contrat. Le plus souvent, l'assureur établira la fausse déclaration intentionnelle après la survenance d'un sinistre.
Pour bénéficier de cette mesure, applicable depuis le 1er juin 2022, les conditions suivantes doivent être respectées : Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré ; La date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l'assuré.
Vous avez reçu une lettre de convocation pour une visite chez le médecin–conseil. Comme beaucoup de personnes dans votre cas, vous vous posez peut-être des questions sur ce rendez-vous médical : pourquoi suis-je convoqué ? Comment cela va-t-il se passer ? Va-t-on tenir compte de ma situation personnelle ?
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, c'est à dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment les ...
Seuls les professionnels de santé autorisés et vous-même pouvez le consulter.
Certains critères doivent être remplis par les emprunteurs éligibles à la convention AERAS. Il s'agit des suivants : Le contrat d'assurance demandé doit venir à échéance avant le 71e anniversaire de l'assuré (pour un homme âgé de 40 ans, il faudra une durée d'emprunt de 30 ans maximum par exemple).
Cinq ans après leur guérison, les anciens malades du cancer et de l'hépatite C pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs. Cette disposition sera étendue à d'autres maladies chroniques.
Calcul et coût de l'assurance bancaire
Calculer le coût assurance de prêt n'a par conséquent rien de compliqué : pour connaître son coût mensuel, il vous suffit de multiplier le taux de l'assurance par le capital emprunté et de diviser ce résultat par 12 mois.