Dans ce cas, c'est le conducteur de la voiture en mouvement qui est responsable de l'accident sur le parking. Si votre voiture était à l'arrêt lors de la collision, vous n'aurez donc pas de malus. Toutefois, si la voiture à l'arrêt était mal stationnée, la responsabilité est partagée à 50/50.
Si l'accrochage a eu lieu alors que votre véhicule était correctement stationné, aucun malus ne vous sera appliqué par votre assureur. Concrètement, vous devez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, puis, dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre, déclarer l'accident à votre assureur.
En matière d'assurance, la règle est simple : en cas d'accrochage dans un parking, le conducteur du véhicule en mouvement est présumé responsable à 100 %. Cette règle s'applique sauf dans le cas où le véhicule stationné était mal garé (dans ce cas, la faute sera partagée entre les conducteurs).
vous êtes responsable: vous serez indemnisé pour les dommages à votre véhicule si vous avez acheté la protection Collision ou Tous risques (Chapitre B de votre contrat). Vous devrez alors payer la franchise. Si vous êtes «assuré juste d'un bord» (Chapitre A seulement), vous devrez assumer le coût des réparations.
Si le même accident survient sur un parking privé tel que celui d'une résidence, les règles du code de la route ne s'appliquent pas. La plupart du temps les deux conducteurs se déclarent responsable pour moitié mais il serait possible que l'un des deux se déclare entièrement responsable.
Le fautif est identifié
Attention cependant à un cas de figure : ne pas se fier à l'évidence même si elle paraît totale. Vous pouvez avoir des traces rouges sur votre carrosserie sans que ce soit nécessairement le véhicule garé à votre gauche, rouge également qui en soit responsable.
Si un véhicule emboutit l'arrière d'un autre véhicule le précédant, les responsabilités sont à 100 % pour le premier. Si aucun ne change de direction quand se produit l'accrochage, les responsabilités sont partagées 50-50. En revanche, si l'un des deux véhicules changeait de file, il est à 100 % en tort.
« A l'intérieur d'un parking, la règle de la priorité de droite de l'art. 36 al. 2 LCR s'applique aux intersections entre les différentes dessertes, qu'il s'agisse des voies de circulation d'entrée et/ou de sortie ou des voies de circulation transversales.
Si vous cochez cette case, le constat (sans jeu de mots !) est sans appel : vous avez reculé droit dans le second véhicule impliqué. Ce n'était donc pas lui qui vous heurtait par l'arrière, mais bel et bien vous qui avez provoqué la collision. Dans la situation inverse, ne cochez surtout pas la case 8 !
Vous êtes fondé à déposer plainte contre X pour délit de fuite, s'agissant d'une infraction pénale. Les sociétés d'assurance, dans leur majorité, n'exigent cependant pas de récépissé de dépôt de plainte à l'appui de la déclaration de sinistre pour ce type d'événement.
Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.
L'impact de l'accident 50/50 sur le bonus malus
Bien sûr, ce malus sera moins élevé que dans le cas d'un sinistre à responsabilité totale de la part du conducteur. Le malus des assurances auto augmente de 12,5% en cas d'accident 50/50, contre 25% dans le cas d'un accident de responsabilité totale.
Sur un parking public
Comme un parking public appartient à l'État, le code de la route y est appliqué.
La dashcam est une petite merveille technologique capable de filmer vos trajets en voiture, mais aussi les évènements qui se déroulent autour de celle-ci, lorsqu'elle est garée dans un stationnement.
Les rayures ne peuvent être assimilées à un sinistre grave, mais elles endommagent la carrosserie et les réparer est minutieux et ce n'est pas toujours une tâche simple. La peinture est posée en couche fine et elle s'abime rapidement, même quand les rayures sont superficielles.
Quelles conséquences sur votre contrat suite à une voiture rayée ? Aucune majoration du bonus malus ne va s'appliquer puisque aucune responsabilité ne peut être retenue contre vous. A part bien entendu si vous avez rayé votre véhicule en sortant d'un parking et que vous êtes responsable de l'accident.
Sur le constat amiable , le croquis de l'accident doit être clair et reproduire le moment du choc. Tout d'abord, tracez les voies, placez les véhicules au moment de l'accrochage et indiquez le sens de circulation des véhicules avec des flèches. En dernier, précisez les panneaux de signalisation et le nom des rues.
Quelles sont les règles de stationnement sur route ? Pour garer son véhicule en toute sécurité sur route, le Code de la route recommande de stationner à droite pour ne pas avoir à franchir la chaussée à pied et de rester sur l'accotement pour ne pas obstruer la circulation des autres usagers de la route.
En ce cas d'accident de la route, où un des deux véhicules est entrain de reculer (ce qui est bien entendu indiqué sur votre constat amiable), la responsabilité totale de l'accident dans le cadre du constat amiable sera appliquée au véhicule qui est entrain de reculer.
Si une voiture est sur sa place et que vous la percutez en reculant, c'est votre assurance auto qui prendra en charge les réparations du véhicule accidenté. Notez, toutefois, que si vous avez endommagé un véhicule qui était mal garé, il est possible d'envisager un partage des torts.
Si vous êtes le premier arrivé, la première chose à faire en cas d'accident de la route : vous arrêter. Ne pilez pas. Cela risquerait de créer un suraccident, si vous êtes suivi. Arrêtez-vous sur le bas-côté de la route à 150 mètres de l'accident pour faciliter l'accès aux secours et allumez les feux de détresse.
Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.