Quelle doit être la date du don sur un reçu fiscal
Il s'agit donc pour un don en ligne, de la date où est effectuée le paiement. Pour le cas d'un chèque, il s'agit de la date à laquelle le chèque a été réceptionné (remise en main propre le jour même, si c'est un envoi postale c'est la date de réception du courrier).
Le reçu fiscal émis doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l'association ou d'une personne habilitée à encaisser les versements.
La règle est simple, la numérotation de vos reçus fiscaux doit être unique pour chaque don. Vous ne pouvez et ne devez pas utiliser un numéro déjà utilisé. Tous vos dons doivent recevoir un numéro, quelque soit sa forme de paiement (chèque, ou carte etc…) et quelque soit son mode d'exécution, en ligne ou en personne.
Chaque reçu doit porter la signature de la personne que l'organisme autorise à accuser réception des dons. Si un reçu s'avère nécessaire pour accuser réception d'un don fait par un autre organisme, ce reçu doit contenir la mention « Ce reçu n'a pas de valeur officielle ».
La demande doit être adressée par pli recommandé à la Direction départementale des finances publiques du lieu du siège de l'organisme. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
Pour être valable, il doit être daté et signé par le représentant légal de l'association. Il doit aussi identifier précisément le don et indiquer à quel type d'avantage fiscal il ouvre droit.
Ce qu'il faut retenir, c'est que les dons au profit des associations, des fondations, d'œuvres, d'organismes privés ou publics ou encore de fonds de dotations ouvrent droit à une réduction d'impôt. En ce qui concerne le particulier, il faut que les dons effectués soient désintéressés et sans contrepartie.
Portez case 7 VA de la déclaration 2042 RICI le montant des dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté (la limite de 1 000 € est commune avec la case 7UD) et indiquez case 7 VC de la 2042 RICI celui correspondant aux versements effectués aux autres organismes d'intérêt général.
Concrètement, le reçu fiscal est un document normé, de type CERFA, permettant au donateur de bénéficier d'une réduction fiscale d'une partie du don.
Pour vérifier si une association ou une fondation est bien reconnue d'utilité publique, ou encore connaître l'ensemble des fondations d'entreprise, rendez vous sur le site du ministère de l'intérieur, sur lequel vous trouverez une liste complète et récemment mise à jour de ces différents organismes.
Le rescrit fiscal vous permet d'obtenir la position de l'administration sur le sens et la portée d'un texte fiscal en application de l'article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF). Il s'agit d'une demande individuelle qui porte sur un point de droit particulier.
L'agrément fiscal constitue une décision administrative. Il autorise le contribuable qui en fait la demande à bénéficier d'un régime fiscal spécifique pour réaliser des opérations fixées au préalable.
Le rescrit social est un dispositif vous permettant d'obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement ( Urssaf ou CGSS ) sur l'application, à une situation précise, de la réglementation.
La fonction d'un reçu est de documenter les dépenses commerciales et d'enregistrer les fluctuations de matériaux. Les activités d'une entreprise sont accréditées, rendues transparentes et compréhensibles via ces reçus. C'est pourquoi le reçu est l'un des documents les plus importants pour une entreprise.
Un reçu de paiement, ou plus simplement “reçu”, désigne un document servant de reconnaissance de paiement d'un produit ou service. Il est émis par le prêteur (vendeur), qui va générer une facture, et destiné au preneur (acheteur) qui reçoit le bien ou service.
Par conséquent, aucun reçu ne peut être émis pour un don en services. Toutefois, si l'organisme de bienfaisance paie pour le service et que la personne qui a rendu ce service retourne volontairement le paiement à titre de don, l'organisme de bienfaisance peut émettre un reçu.
Les possibilités offertes pour numéroter ses factures
Il est possible d'utiliser : Une suite séquentielle simple : 001, 002, 003, 004, 005, 006… Un préfixe temporel (année ou année + mois) suivi d'une séquence de chiffres : 2018-001, 2018-002, 2018-003 ou encore 2018-01-001, 2018-01-002…
Les règles de numérotation des factures
La numérotation des factures doit être effectuée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture. Pour que la numérotation de vos factures soit correcte, il faut donc utiliser une suite ininterrompue.
Toute facture doit comporter un numéro unique, suivre une chronologie continue et sans interruption. C'est-à-dire sans « trou » ni oubli. Par exemple, si vous partez de la facture 008, la suivante devra porter le numéro 009 et ainsi de suite. Notez qu'il est possible de repartir de zéro à chaque début d'année.