Informations requises pour remplir un certificat de cession de véhicule. Vous devez indiquer : La date de la vente ou du don, Les éléments d'identification du véhicule : caractéristiques techniques ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à l'ancien certificat d'immatriculation.
Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le site de l'ANTS ou avec l'application Simplimmat. Vous pouvez également passer par un professionnel agréé. Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche.
Il s'agit du formulaire Cerfa n°15776*02 à télécharger gratuitement en ligne et qui doit être rempli par le vendeur lui-même. Le certificat de cession s'accompagne ensuite du certificat d'immatriculation du véhicule. Le document doit être barré, daté et signé par les deux parties au contrat.
Malheureusement, il n'existe aucune procédure pour obliger l'acheteur à faire la carte grise à son nom. Pour se protéger, le vendeur doit obligatoirement faire sa déclaration de cession. Seul l'accusé d'enregistrement de la déclaration lui permettra de se justifier en cas de PV.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » en vous connectant via un compte FranceConnect ou un compte ANTS.
En créant votre espace personnel sur le site de l'ANTS, vous obtenez un certificat de cession. Il s'agit du formulaire Cerfa de cession d'un véhicule, portant le numéro 15776*01. Vous devez l'imprimer en deux exemplaires, l'un pour vous et l'autre pour l'acquéreur de votre véhicule.
Le certificat de cession du véhicule cédé est transmis à l'administration uniquement par voie numérique sur le site de l'ANTS. En effet, depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches liées à l'immatriculation des véhicules sont entièrement dématérialisées.
Le code de cession ne s'obtient que d'une seule façon : en déclarant en ligne une cession sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le code apparaît à la fin de la procédure, lorsque tout est en ordre. Que faire avec ce PIN de cession ? Il faut le remettre à l'acheteur du véhicule.
Si le vendeur ne transmet pas le code de cession, l'acquéreur a la possibilité de mettre à la place, le numéro de formule du titre (c'est le numéro figurant sur la page de garde de la carte grise (en gras)) ou la date du certificat d'immatriculation.
FAQ cession de véhicule et papiers
Le Cerfa 15776*02 est un document absolument gratuit. Vous pouvez le télécharger gratuitement ici, sur le site du service public, et bien d'autres. Si on vous demande un paiement en échange du téléchargement, il s'agit d'une arnaque.
Pour vérifier l'envoi du certificat de cession à la préfecture, vous devrez vous rendre sur le site de l'ANTS et vous connecter à votre compte. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en suivant les instructions à l'écran.
Est-ce payant de déclarer la cession d'un véhicule ? Si ce document est obligatoire, il est aussi complètement gratuit si le vendeur réalise lui-même la démarche. Le formulaire Cerfa 15776 est disponible gratuitement, vous n'avez qu'à le télécharger, puis l'imprimer.
Pour enregistrer la cession, le vendeur a besoin des informations figurant sur le certificat de cession (l'identité de l'acquéreur et son adresse). Ce certificat est rempli à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 15776.
De l'importance d'envoyer le certificat de cession de votre véhicule. Une fois la cession d'un véhicule effectuée, la déclaration de cession doit être signalée aux services de l'État. Cette démarche peut être faite sur internet ou dans un point d'accueil numérique, présents en préfecture ou en sous-préfecture.
Le vendeur peut effectuer la déclaration gratuitement en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Après s'être connecté ou avoir créé un compte, il va reprendre les informations figurant sur le certificat de cession.
L'obtention du certificat de vente
Le certificat de cession s'obtient sur le site internet de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s'agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires.
professionnels habilités : 0806 001 623* professionnels non habilités : 0806 001 624*
Non. Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d'accident ou d'infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.
La demande de certificat de cession en fait justement partie. Afin de l'obtenir, le vendeur de voiture doit se rendre sur le site internet de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il pourra dans un premier temps télécharger gratuitement le formulaire cerfa de cession de véhicule.
Le Cerfa n°15776*02, plus communément connu sous le nom de certificat de cession doit être complété à l'occasion de la vente, du don ou de la cession pour destruction d'un véhicule. Rempli et signé conjointement par l'acheteur et le vendeur, il permet d'attester l'effectivité de la cession.
Cette même source mentionne que le certificat de cession fait office de titre de propriété. Or, la carte grise ne peut être mise qu'au nom du nouveau propriétaire mentionné sur le certificat de cession (Cerfa 15776*01).
Le code confidentiel est un numéro de 5 chiffres reçu dans le courrier accompagnant le certificat d'immatriculation. Dans le cas où vous n'utilisez pas un compte France Connect, il est peut-être obligatoire pour réaliser certaines téléprocédures.