Le refus d'autorisation de travail survient dans deux cas pour un étranger qui vit en France. Soit il y réside sous couvert d'un titre de séjour de la catégorie «
En revanche, l'autorisation de travail peut être refusée si un critère exigé par le Code du travail n'est pas rempli (CE, 29 avril 1988, n°84409). La contestation peut également porter sur une erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet (CE, 19 juin 1992, n°126380).
La réponse est notifiée à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande mais, à défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur est réputée accomplie.
La demande d'autorisation de travail, une fois fait ne peut être annulé en fait.
L'étranger n'est pas en mesure de justifier son entrée irrégulière sur le territoire français et il n'est pas en possession d'un titre de séjour en cours de validité ; L'étranger est resté sur le territoire français bien que son visa ait expiré.
En effet, si votre dossier n'est pas complet lorsque vous vous rendez à la Préfecture, celle-ci peut refuser d'enregistrer votre demande. Il est donc impératif de bien vérifier que vous fournissez toutes les pièces requises.
Les citoyens des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économiques européen (EEE) peuvent, eux, venir librement travailler en France, sans autorisation de travail.
La décision de refus d'autorisation de travail est contestable devant le Tribunal administratif. C'est important de le savoir car le préfet lorsqu'il rejettera la demande de titre de séjour et prendra une oqtf se fondera essentiellement sur l'avis rendu par la DIRECCTE pour motiver sa décision.
A compter du 1er avril, les demandes d'autorisation de travail ne seront donc plus traitées par la DIRECCTE mais (hors travailleurs saisonniers) par la plateforme de Bobigny.
En second lieu, la dématérialisation de la procédure permet d'accélérer le procédé. Plus besoin d'envoyer un dossier à la DIRECCTE qui ensuite peut mettre plusieurs semaines à répondre ou faire attendre le dossier parce qu'il n'y a pas quatre exemplaires originaux du formulaire CERFA.
En utilisant le formulaire du contact sur le site ou en appelant le 0806 001 620, numéro de téléphone gratuit et dédié avec des téléconseillers spécialement formés.
L'étranger qui souhaite entrer en France pour travailler doit avoir une autorisation de travail. Elle peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. C'est le futur employeur qui effectue la demande.
La demande est effectuée par l'employeur (entreprise, employeur particulier...) qui effectue le recrutement dans la perspective d'un contrat en CDI (titre salarié), d'un CDD (titre travailleur temporaire), d'un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d'un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité ...
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail. Cette demande doit être faite en ligne.
La préfecture dispose de 4 mois pour instruire la demande. La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
Une déclaration doit être effectuée auprès de l'OFII dans les 3 mois de son arrivée : la demande d'attestation OFII doit être adressée par voie postale (avec accusé de réception) à la Direction territoriale compétente pour le département de résidence du salarié.
Comment demander une autorisation de travail ? En règle générale, c'est à l'employeur de demander une autorisation de travail. Toutefois, un étudiant peut également déposer un dossier en ligne, sous certaines conditions. Pour ce faire, direction le site de la direction générale des étrangers en France.
Le visa long séjour valant titre de séjour mention "étudiant", abrégé en VLS-TS "étudiant", permet de séjourner en France de quatre mois à un an afin d'y suivre des études supérieures. Il donne le droit de : voyager librement dans tous les pays de l'espace Schengen.
Un étranger qui sollicite une autorisation de travail en tant que salarié en France se voit opposer la situation de l'emploi. C'est-à-dire que l'administration peut lui refuser l'autorisation de travailler si elle estime que le niveau de chômage est trop important.
Comment vous est notifiée la décision de refus explicite de titre de séjour ? L'administration vous notifie sa décision de refus explicite de titre de séjour : Par remise en mains propres ; Par voie postale.
Ainsi, si la préfecture n'a pas répondu à votre demande dans un délai de 4 mois à compter de l'enregistrement de votre demande de titre de séjour, l'on considère que votre demande a été implicitement rejetée ce qui vous permet d'entamer les démarches nécessaires pour contester ce refus.
Il s'expose alors à une sanction disciplinaire, voire à un licenciement. Ce licenciement est alors fondé sur un motif réel et sérieux, sauf à prouver la mauvaise foi de l'employeur.
Le texte ne précise pas si vous devez être autorisé à travailler, le récépissé vous permet d'être en situation régulière en attendant le décision définitive. Dans votre cas, il n'y a aucune raison pour que vous n'ayez le droit de travailler.
J'ai un titre étudiant, est ce que je peux signer un CDI (contrat à durée indéterminée) avec ce titre? Oui, vous pouvez signer un CDI avec un titre étudiant et commencer à travailler avec, sans dépasser 3 mois consécutifs à temps plein.
Les motifs de la décision de refus du titre de séjour vie privée et familiale peut être refusé dans deux cas, notamment: Le défaut de satisfaction des conditions légales de son obtention ; Le non-respect de la date de dépôt 2 mois précédant la date d'expiration du titre de séjour antérieur.