Comment remplir une déclaration européenne de services ? La DES doit être saisie directement sur le site internet de la douane. La faculté de déposer une déclaration sur support papier est réservée aux entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.
Comment déclarer ? Les bénéficiaires de la franchise en base (article 293 B du CGI) ont la possibilité de déclarer par le formulaire papier cerfa 13694. Dans ce cas, ils doivent transmettre le formulaire au centre interrégional de saisie des données (CISD) de rattachement.
✋ Comment déclarer une DES ? Pour faire une déclaration européenne de services, vous devez vous rendre sur le site des douanes ou télécharger le formulaire cerfa 13964 et le renvoyer par courrier au CISD concerné. La DES en ligne est rapide et facile à remplir.
Le service en ligne de déclaration européenne de services (DES) permet aux entreprises françaises qui vendent des prestations de services à des États membres de l'UE, de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétents les informations relatives à leurs transactions.
Si le montant de vos introductions dépassent le seuil de 460 000 €, vous êtes dans l'obligation de déposer une DEB. Dans le cas contraire, vous n'avez pas besoin de la remplir. Toutefois, si vous atteignez ce seuil en cours d'année, une DEB devient obligatoire à partir du mois de franchissement.
Pourquoi doit-on réaliser une déclaration européenne des services (DES) ? La DES permet à l'administration des douanes de contrôler les échanges réalisés au sein de l'Union européenne et de vérifier la taxation à la TVA.
12 avril pour le mois de mars 2022. 12 mai pour le mois d'avril 2022. 13 juin pour le mois de mai 2022. 12 juillet pour le mois de juin 2022.
A partir du 1er janvier 2022, la version actuelle de la DEB est abrogée et remplacée par deux procédures distinctes : l'enquête statistique et l'état récapitulatif fiscal. La collecte des informations se fera à partir du mois de référence janvier 2022, déclarées en février 2022.
Une déclaration européenne de services (DES) est une déclaration que les entreprises livrant des services à des entreprises dans d'autres pays de l'Union Européenne doivent effectuer auprès de l'administration des douanes.
La DES permet à une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, et qui a facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
Vous devez transmettre votre déclaration au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence à votre centre de rattachement (CISD). En règle générale, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des acquisitions intracommunautaires de biens.
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Vous êtes dans ce cas tenu de minorer la DEB d'expédition que vous avez déposée pour votre LIC initiale, en déposant une DEB d'expédition en régime 25 au titre du mois civil de l'émission de l'avoir : il suffit de renseigner le montant HT de l'avoir et le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.
La Déclaration d'échanges de biens est un document qui reprend l'ensemble des introductions (importations) et des expéditions (exportations) d'une entreprise effectuées avec d'autres états membres de l'Union Européenne. La DEB est à remettre à la douane, tous les mois.
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet. Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre.
La déclaration d'échange de services fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Sur pro.douane.gouv.fr, les télédéclarants peuvent accéder à la procédure en ligne. La déclaration d'échange de services doit être réalisée dans les dix jours qui suivent le mois où la TVA est devenue exigible.
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles.
Lorsque le client intracommunautaire est un particulier, l'entreprise doit appliquer la TVA au taux français sur les prestations de services facturées. Sur sa déclaration de TVA, l'entreprise doit faire figurer ces prestations sur la ligne intitulée « Ventes, Prestations de services ».
Le prestataire établi en France, qui vend à un assujetti d'un autre État membre, déclare ces opérations sur la ligne 05 « autres opérations non imposables » de la déclaration mensuelle dite CA3. L'acheteur qui autoliquide la TVA, déclare les prestations de services concernées sur la ligne 2A de sa déclaration de TVA.
La DAS 2 est remplie sur le site impot.gouv.fr via le formulaire Cerfa n°12303*12. Cette déclaration contient le nom du bénéficiaire, sa raison sociale, sa profession, son numéro SIRET, le montant et nature des sommes versées.
Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 € Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
DSN sans logiciel de paie : déclarer sa DSN gratuitement. Vous n'avez plus besoin d'acheter un logiciel de paie ou adhérer à un service supplémentaire DSN pour établir et transmettre votre déclaration sociale. Vous pouvez utiliser les services TESE de l'Urssaf , le TESA agricole , le chèque emploi associatif .