Vous devez adresser un courrier recommandé avec avis de réception au bâtonnier de votre avocat, en indiquant les motifs précis de votre demande de changement. S'il estime votre requête fondée, il en désignera un autre.
Libre à vous de le contacter par téléphone ou de l'informer au cours d'un rendez-vous physique. Vous pouvez également dessaisir l'avocat par mail. Dans tous les cas, vous devrez officialiser votre décision en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Les fautes les plus fréquentes commises par un avocat sont : les erreurs de procédure, les erreurs lors de la rédaction d'actes et de leurs suites et le manquement au devoir de conseil. Un client s'estimant victime d'une erreur ou d'une négligence de la part de son avocat peut mettre en œuvre sa responsabilité.
Si vous engagez une procédure quelconque avec un avocat et que pour une raison ou une autre vous souhaitez en changer, vous en avez tout à fait la possibilité. Cependant, ce changement nécessite de prendre des précautions utiles. En effet, ce changement ne doit pas nuire à vos intérêts ni à ceux de votre conseil.
En cas de litige, vous pouvez contacter le bâtonnier du barreau où est inscrit votre avocat pour lui faire part de votre mécontentement et pour ouvrir une médiation. Il est conseillé de d'appeler directement le secrétariat du bâtonnier en question.
Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige. Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.
Litige avec un avocat : à quel tribunal s'adresser ? Vous devez saisir les juges civils pour demander des dommages et intérêts : tribunal d'instance pour les demandes inférieures à 10 000 €, tribunal de grande instance au-delà.
L'honoraire au temps passé
Les honoraires seront donc calculés au prorata du temps passé par l'avocat et par rapport à la complexité de votre dossier. La fourchette du taux horaire moyen observé va de 100 à 300€, soit un taux comparable aux médecins spécialistes.
Un avocat peut ainsi être rémunéré : en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire, ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée. Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
(Article modifié en séance du Conseil du 7 juillet 2020, site du Barreau du 17/07/2020) L'avocat ne peut prendre contact avec la partie adverse qu'avec l'assentiment de son client.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
La mise en demeure est un outil juridique efficace. Elle permet de mettre fin à un conflit. Elle est d'autant plus efficace qu'elle est envoyée par un avocat : une lettre d'avocat donne à la mise en demeure un caractère très juridique, procédural. Elle démontre votre détermination et le sérieux de votre démarche.
Le débouté est possible à tous les stades de la procédure et quel que soit le degré de juridiction. Un requérant peut être débouté en première instance, mais également devant la Cour d'appel, devant la Cour de cassation et le Conseil d'État.
Comment se désister d'un procès ? Pour mettre fin au procès avant son audience, il suffit d'en informer le tribunal par courrier, lors de l'audience ou par voie de conclusions selon le type de procédure engagée.
Le principe du libre choix de l'avocat par le justiciable est absolu en toute matière, quand bien même il serait par ailleurs bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Rien ne s'opposerait donc à ce que le client jouissant de l'aide juridictionnelle demande à changer d'avocat.
Une autre option pour réduire ses frais d'avocat consiste à faire appel à un juriste ou à un avocat pour réunir les pièces justificatives et préparer son dossier. Cette solution peut être envisagée dans le cas de petites affaires comme un conflit entre voisins ou le règlement d'une pension alimentaire.
Honoraires d'avocat : distinction dépens et frais
Le principe est que ces dépens sont remboursés, en vertu de l'article 696 du même code qui prévoit que la charge des dépens incombe à la partie perdante et rembourse donc au gagnant ses dépens. La condamnation aux dépens est automatiquement prononcée par le juge.
Le salaire d'un avocat fiscaliste
Les avocats fiscalistes touchent environ 70 000 € brut par an, c'est-à-dire 5 800 € brut par mois, avant d'en rétribuer une partie à l'État français en impôts.
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
Plusieurs questions d'ordre financier et juridique sont possibles. Acceptez-vous l'aide juridictionnelle ? Comment va me coûter cette procédure de divorce ? Quel est votre mode de fixation de paiement ?
Olivier Metzner, 60 ans, se targue d'être l'avocat pénaliste le plus inaccessible de la place. Il monnaie ses prestations 750 euros l'heure. Et ne travaille jamais gratis. «Même Dominique de Villepin a été facturé», indique l'avocat de l'ancien Premier ministre dans l'affaire Clearstream.
Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.
Cas d'abus de confiance
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié la victime ou en détourne l'usage prévu. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données ( un fichier clients par exemple), ...
La preuve de la vérité des faits doit être totale, parfaite, complète et liée aux imputations diffamatoires dans toute leur portée, pour que la juridiction répressive prononce la relaxe. Toute preuve régulièrement signifiée par les parties est acceptable par le tribunal.