Les commerçants n'acceptent le retour des articles qu'à certaines conditions, notamment la présentation d'un ticket de caisse ou d'un ticket cadeau. Ils limitent aussi la période pendant laquelle le produit peut être rapporté: 10 jours pour Darty ; 15 jours pour Auchan, Carrefour, Boulanger et la Fnac.
Se présenter en magasin avec le ticket de caisse
Dans la plupart des cas, vous serez invité à vous présenter en magasin avec le produit à rembourser, et à justifier son achat (date, montant) via la présentation du ticket de caisse. Il pourra parfois vous être demandé de ramener le produit dans son emballage d'origine.
Par principe, un achat réglé en magasin est ferme et définitif. L'acheteur ne pourra retourner le bien que si ce dernier souffre d'un défaut ou d'un vice caché le rendant impropre à son utilisation.
Si le commerçant propose seulement un avoir, et non un remboursement pur et simple, le client a la possibilité légalement de refuser cet avoir et d'exiger que la somme qu'il a payée lors de son achat lui soit intégralement remboursée.
Si l'article que vous rapportez au magasin n'est pas défectueux, sachez que le commerçant n'a pas, en principe, l'obligation de le rembourser ou de l'échanger. On croit parfois, à tort, qu'on dispose toujours de 30 jours pour retourner un article en magasin ou se faire rembourser. C'est un mythe.
Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de rétractation.
Si un produit acheté en magasin présente un défaut, la garantie légale de conformité du vendeur peut être actionnée dans un délai de deux ans à compter de la date d'achat. Dès lors, le vendeur devra réparer ou remplacer le produit acheté.
Comment me rétracter ? Avant la fin du délai des 14 jours, il faudra adresser au vendeur, le formulaire de rétractation annexé au contrat. Il est également possible de faire une déclaration exprimant clairement la volonté de vous rétracter, en visant notamment l'article L121-21 du code de la consommation.
C'est quoi le satisfait ou remboursé ? La garantie satisfait ou remboursé consiste à proposer aux consommateurs un remboursement du produit si ce dernier ne répond pas à leurs attentes.
Les articles en retour doivent nous être renvoyés dans leur emballage d'origine et dans l'état initial (pas lavés, pas utilisés ...) Vous disposez d'un délai de rétractation de 30 jours à partir de la date de livraison du ou des articles (délai légal 14 jours). Au-delà, vous ne pourrez pas faire un retour.
Si le client souhaite retourner ses achats, il est en droit de le faire sans nécessairement apporter de justification. Le site marchand ne peut le refuser. Toutefois, les frais de retour (sauf indication contraire de la part du e-commerçant, qui peut vous fournir une étiquette de retour) sont à la charge du client.
7 jours francs pour le délai de retour d'un produit
Le consommateur dispose de 7 ou 14 jours pour renvoyer le produit acheté : à compter de la date de livraison (vente à distance), à compter de la signature du contrat (vente à domicile).
vous téléchargez l'étiquette de retour depuis la boutique en ligne de l'expéditeur et l'imprimez chez vous ; certains expéditeurs originaux vous donnent la possibilité de faire imprimer l'étiquette de retour au Bureau de Poste ou Point Poste où vous retournez votre colis.
L'exercice du droit de rétractation entraîne la résiliation du contrat de vente ou de fourniture de service (article L221-27). Le droit de rétraction ne peut cependant s'exercer pour des achats spécifiques, listés à l'article L221-28, comme par exemple la fourniture d'un journal ou les denrées alimentaires.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.
Il doit pour cela adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'endroit du vendeur. Ce délai de rétractation correspond en fait à un délai de réflexion au bénéfice de l'acheteur. Étant un droit de retrait, le droit de rétractation ne nécessite pas une motivation spécifique dans la lettre de désistement.
De manière générale, si un magasin commet une erreur de caisse en votre défaveur, il est tenu de vous rembourser. « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu », dispose l'article 1302-1 du Code civil qui encadre cette obligation.
C'est très clairement prévu à l'article L221-24 du Code de la consommation qui dispose que « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison ».
La garantie légale de conformité est assurée par le vendeur. En conséquence, en cas de défaut de conformité, le consommateur doit s'adresser au vendeur. L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Cette faculté de rétractation doit être mentionnée sur le contrat de vente. Si le contrat ne mentionne pas cette possibilité, le délai est prolongé à 3 mois durant lesquels le vendeur peut préciser à l'acheteur son droit de se rétracter.
Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.
Le commerçant a l'obligation de vendre à un consommateur. S'il oppose un refus, sans motif légitime, il peut être sanctionné pénalement. Les sanctions sont plus importantes encore si ce refus est fondé sur une discrimination (âge, sexe, origine, etc.).