Si vous souhaitez retourner un produit, vous êtes tenu de le signaler au marchand. Plusieurs options sont possibles : courrier, fax, e-mail ou appel. Nous déconseillons toutefois cette dernière solution, puisqu'elle ne laisse pas de trace écrite.
Rendez-vous sur le site du vendeur et faites la demande de retour. Si elle n'est pas déjà fournie, imprimez l'étiquette et collez-la sur votre colis.
Exercer son droit de rétractation
Suite à l'achat d'un produit à distance et avant la fin du délai imparti, le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation. Il doit alors envoyer au vendeur, soit un formulaire type de rétraction fourni avec le contrat, soit un écrit affirmant son souhait de se rétracter.
Le client bénéficie souvent d'un délai (15 à 30 jours) pour revenir en magasin pour l'échange, le remboursement ou l'avoir. C'est ce qu'on appelle la politique commerciale d'un magasin. Chaque magasin possède sa propre politique commerciale de remboursement. Elle est généralement indiquée sur votre ticket de caisse.
La seule règle: ils doivent respecter la politique annoncée dans leur magasin ou sur leur site web, à moins d'avoir inscrit «non échangeable» ou «vente finale» sur la facture. Pour éviter les mauvaises surprises, faites inscrire les modalités de retour sur le reçu, par exemple «échangeable dans un délai de 10 jours».
Ca dépend ! D'une manière générale, la reprise et le remboursement d'un produit, d'un vêtement ou d'un appareil acheté, ne sont pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Retour du produit
Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation. Vous devez payer les sommes suivantes : Coûts directs de renvoi sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.
Une règle qui ne vaut pas, en revanche, pour les achats en ligne pour lesquels les consommateurs disposent, selon l'article L221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à partir de la réception de leur article qui leur permet de le retourner s'ils changent d'avis, et d'être remboursés ou ...
Un article acheté sur internet est couvert par la réglementation de la vente par correspondance. Il peut ainsi être retourné au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, dans un délai de 14 jours maximum à compter de la livraison. Cette règle s'applique aussi aux produits soldés ou en promotion.
Les articles en retour doivent nous être renvoyés dans leur emballage d'origine et dans l'état initial (pas lavés, pas utilisés ...) Vous disposez d'un délai de rétractation de 30 jours à partir de la date de livraison du ou des articles (délai légal 14 jours). Au-delà, vous ne pourrez pas faire un retour.
La garantie légale de conformité est assurée par le vendeur. En conséquence, en cas de défaut de conformité, le consommateur doit s'adresser au vendeur. L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme.
La procédure de rétractation après avoir acheté un bien auprès d'un professionnel est simple. Il suffit de : Remplir le formulaire proposé en ligne ou fourni par le vendeur. Il est à noter qu'il est aussi possible de rédiger une demande, mais le plus simple et de compléter le formulaire.
Je souhaite procéder à un retour de marchandise ? Pour retourner un colis à votre enseigne, vous devez imprimer votre étiquette de retour qui se trouve sur le compte de l'enseigne en question ou dans le colis réceptionné, puis trouvez le Relais Colis le plus près de chez vous sur notre site Internet.
Vous pouvez facilement renvoyer votre colis en utilisant l'étiquette de retour DHL que le vendeur a jointe à votre commande ou à un e-mail envoyé par ses soins. Collez l'étiquette de retour sur l'emballage, retirez toutes les anciennes étiquettes et déposez votre colis dans un DHL ServicePoint à proximité.
Par principe, un achat réglé en magasin est ferme et définitif. L'acheteur ne pourra retourner le bien que si ce dernier souffre d'un défaut ou d'un vice caché le rendant impropre à son utilisation.
Sachez que vous disposez d'un délai de 2 ans maximum pour envoyer le document et vous faire rembourser. Le délai de remboursement de la sécu par feuille de soins varie selon selon votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (en moyenne 30 jours).
La loi prévoit un délai de prescription pour effectuer votre demande de remboursement à votre mutuelle , c'est ce qu'on appelle le délai de forclusion. Il est de 2 ans. Un délai relativement long, qui vous permet de demander votre remboursement même dans le cadre d'une indemnisation tardive.
Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à partir de la réception du 1er bien. Qui doit prendre en charge les frais de retour ? La loi est là aussi très stricte : les frais de retour sont à la charge du client.
C'est très clairement prévu à l'article L221-24 du Code de la consommation qui dispose que « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison ».
Le produit livré n'est pas le bon
Tous les frais doivent être à sa charge. S'il ne s'est pas exécuté dans les 30 jours qui suivent, vous êtes en droit de résilier la vente et d'obtenir le remboursement des sommes versées accompagné, le cas échéant, de dommages et intérêts dûment justifiés.
Si un produit acheté en magasin présente un défaut, la garantie légale de conformité du vendeur peut être actionnée dans un délai de deux ans à compter de la date d'achat. Dès lors, le vendeur devra réparer ou remplacer le produit acheté.
Le droit de rétractation vous permet de bénéficier d'un délai de 14 jours pour réfléchir après l'achat d'un bien. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre accord de manière discrétionnaire, sans pénalités et être remboursé.
Un achat dans votre boutique physique est considéré comme une action définitive et rien ne vous impose obligatoirement à rembourser au départ. Cependant, proposer un remboursement est un geste commercial qui est très apprécié par la clientèle.