Se connecter à son espace particulier depuis le site impots.gouv.fr. Cliquer sur l'item « Autres services » depuis le menu. Cliquer sur le bouton « Accéder » du bloc « Rechercher des transactions immobilières »
Sur le site https://app.dvf.etalab.gouv.fr/, tout le monde a ainsi accès à une carte de France interactive où il suffit de rentrer son département, sa commune, la section et parcelle cadastrale si elles sont connues, et la date de transaction souhaitée entre 2014 et le premier trimestre 2018.
En vous rendant sur app.dvf.etalab.gouv.fr, vous pouvez sélectionner un département, une commune, une section cadastrale ou encore une parcelle.
Le service « Rechercher des transactions immobilières » est accessible sur votre espace particulier, rubrique « Données publiques ». Par ailleurs, depuis le 2 janvier 2017 ce service est également ouvert aux allocataires dans le cadre du calcul des aides personnelles au logement.
Le certificat d'urbanisme : délivré gratuitement par la mairie, ce document renseigne le chercheur de terrain sur les différentes réglementations applicables sur la commune : droit de propriété, dispositions d'urbanisme, taxes et participations…
La vente de terrains communaux à des particuliers à un prix inférieur à celui du marché est possible si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Le respect de ces critères est soumis à l'appréciation du juge.
L'enregistrement de l'acte de vente
L'acte de vente matérialisant un transfert de propriété, il doit être enregistré auprès de l'administration fiscale. C'est l'acheteur qui a la charge de régler auprès du notaire et lors de la vente définitive, les droits de mutation du bien immobilier.
Concrètement, il vous suffit d'aller le site: app.dvf.etalab.gouv.fr/. En cliquant sur la maison ou l'immeuble souhaité sur une carte interactive, le prix de vente du bien immobilier en question apparaît.
La remontée des données DVF peut être lente : ainsi, il manque encore une partie des données de l'année passée (n-1) et vraisemblablement quelques transactions des années n-2, n-3, n-4. Pour les données plus anciennes, la direction générale des Finances publiques sera un meilleur interlocuteur.
Mobe.fr - Découvrez toutes les ventes immobilières de votre quartier avec une simple recherche. - data.gouv.fr.
Néanmoins, la seule condition pour pouvoir consulter librement ce fichier est de s'inscrire en ligne. Une fois inscrit, n'importe quel internaute aura accès aux données de toutes les transactions immobilières réalisées par les notaires dans toute la France.
QUELPRIX, 1ère application gratuite qui fournit – en un clic – le prix réel des biens immobiliers vendus autour de vous. QUELPRIX permet, à partir d'une simple adresse ou à partir de la position GPS de votre smartphone (pour l'App mobile), d'accéder, de consulter puis de recevoir sur votre boîte…
Se renseigner en mairie sur le propriétaire d'une parcelle
Muni de la référence cadastrale de la parcelle, la solution la plus évidente est de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie de la commune, ou auprès du secrétaire de mairie pour les communes de taille modeste.
Il est accessible à tous et consultable gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr, contrairement à l'édition des documents, qui selon les formats, a un coût.
La démarche est la même que la maison soit occupée ou abandonnée : pour retrouver le propriétaire, il faut obtenir les coordonnées cadastrales puis s'adresser au service de publicité foncière ou à la mairie. Parfois, les voisins peuvent fournir des renseignements directement.
Comment connaître le patrimoine immobilier d'une personne ? Les Services de la Publicité Foncière enregistrent les informations hypothécaires de chaque bien immobilier et de leurs propriétaires. La personne sur laquelle la demande est portée n'est en aucun cas informée des recherches.
Vous souhaitez connaître le prix de vente d'un logement ou d'un terrain près de chez vous ou ailleurs en France ? Avec l'application gratuite « Demande de valeur foncière » (DVF), vous pouvez consulter l'intégralité des données foncières sur les cinq dernières années !
- une recherche dans le fonds du Contrôle des actes et l'Enregistrement permet aussi de retrouver le nom du notaire et la date de l'acte. Une partie seulement des tables est en ligne. Aussi, la recherche dans les tables se fait en salle de lecture jusqu'à la mise en ligne de tout le fonds.
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, appelé la minute. Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
DVF, pour « Demandes de Valeurs Foncières », est un nouveau service officiel accessible à tous. Il permet en effet de connaître les transactions immobilières des cinq dernières années.
Un achat immobilier étant une vente comme une autre, la loi ne vous contraint aucunement à avoir recours à un notaire. Légalement parlant, il est tout à fait possible de régler une vente sous seing privé, et donc de conclure un achat immobilier sans notaire.
Vous devez alors contacter son propriétaire pour lancer une procédure d'achat. Celle-ci peut se composer de plusieurs étapes, mais débouche nécessairement sur la signature d'un acte de vente chez le notaire.
Acheter une parcelle où il n'est pas possible de construire
Sachez que la SAFER, l'organisme qui gère les terrains agricoles à un droit de préemption. Au niveau des frais, ils sont les mêmes que pour un achat immobilier classique : frais de notaire et impôts.