Le dirigeant d'une SAS peut être révoqué sans juste motif dans le silence des statuts. Lorsque les statuts d'une SAS prévoient que la révocation des dirigeants peut être prononcée « à tout moment » sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne donc pas lieu à indemnité.
Révocation ad nutum ou révocation pour justes motifs
Ainsi, sauf stipulation contraire dans les statuts, les présidents de SAS peuvent être révoqués sans que les associés n'aient à fournir de juste motif ; Pour justes motifs, c'est-à-dire pour une cause spécifiquement prévue par les statuts.
En l'absence de précision dans les statuts de l'association, l'organe compétent pour révoquer le dirigeant est celui qui l'a investi de son mandat (assemblée générale, bureau ou conseil d'administration). Par exemple, si celui-ci a été élu par le bureau, il ne pourra être révoqué que si le bureau vote favorablement.
En principe il n'existe pas de droit de retrait pour un associé de SAS. Celui-ci doit être expressément prévu par les statuts de société ou par un pacte d'actionnaires. Pour cela, il faut d'abord prévoir ce que l'on appelle une “clause de variabilité du capital social”.
Le président peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. Les actes de gestion sont entendus au sens large puisqu'ils comprennent aussi bien les actes d'administration que les actes de disposition (vente) des biens de l'entreprise dès lors que ces derniers sont en rapport avec l'activité de la SAS.
En principe, l'associé d'une Société par Actions simplifiée (SAS) n'est responsable des dettes de sa société qu'à concurrence de la part qu'il a apporté au capital social de la société.
« Une faute de gestion peut se définir comme une action ou une inaction commise par un dirigeant d'entreprise dans l'administration générale de sa société, manifestement contraire aux intérêts de l'entreprise », précise Sylvie Esclair-Jouvet, expert-comptable chez D.E.L. Associés, membre du groupement France Défi.
Le principe est le suivant : Dans les sociétés civiles, les articles 1851 et 1869 du Code civil permettent à un associé de se retirer dans les conditions prévues par les statuts, par décision unanime des associés ou encore suite à une décision de justice.
L'exclusion doit avoir un motif objectif prévu dans les statuts (perte de la qualité de salarié ou de dirigeant, diminution d'un pourcentage de détention de capital, accomplissement d'un acte de concurrence, …) et résulter d'une procédure contradictoire par laquelle l'associé objet de la procédure d'exclusion a la ...
Les frais de liquidation et de radiation à prévoir pour fermer une SAS sont en partie variables : frais d'annonce légale : entre 150 et 200€ ; imposition du boni de liquidation (si la liquidation fait ressortir un boni) : 2,5% de son montant ; frais de greffe pour la déclaration de radiation : 13,93 €.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La Constitution prévoit que le président du Sénat de la République remplace, à titre intérimaire, le chef de l'État en exercice si les fonctions de celui-ci prenaient fin pour divers motifs (décès, démission, destitution…).
Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave. Par exemple, des agissements portant atteinte aux intérêts de l'association, des conflits graves entre membres, des manquements à la sécurité,... Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées.
Le droit français des sociétés propose deux modes de révocation des dirigeants : d'une part, la révocation pour juste motif et, d'autre part, la révocation ad nutum, « sur un signe de tête ». Dans ce dernier cas, le dirigeant peut être démis de ses fonctions en l'absence de juste motif6, de préavis et d'indemnité.
Le nouveau gérant doit fournir une attestation sur l'honneur de non-condamnation de moins de 3 mois mentionnant la filiation, signée en original. Son identité doit également être confirmée par une copie d'un document d'identité (carte nationale d'identité, passeport…).
Malheureusement il est là encore impossible de forcer un associé à vendre ses parts, sauf si cela est prévu par les statuts ou un pacte d'associés. La meilleure solution consisterait à lui faire une offre de rachat, mais il se pourrait que les négociations sur le prix achoppent, surtout si la confiance ne règne plus…
Dans leur approche basée sur l'idée que la pauvreté et l'exclusion sociale sont principalement le résultat de facteurs structuraux, ces auteurs considèrent l'exclusion comme un concept désignant deux principales formes d'exclusion : l'exclusion économique et structurelle et l'exclusion sociale et culturelle.
En principe, un actionnaire d'une SAS ne peut pas être exclu de la société, étant propriétaire d'une partie du capital. C'est le principe fondateur du code civil : le droit de propriété est un droit inviolable et sacré.
Comme dans les autres sociétés, il est possible d'exclure un associé selon les causes et modalités déterminées par les associés dans les statuts. Toutefois, en cas d'ajout ou de modification postérieure d'une clause d'exclusion dans les statuts, la situation est plus délicate.
Mise en œuvre de la procédure d'exclusion
L'associé visé par l'exclusion doit être convoqué à participer à la décision collective statuant sur son exclusion (si l'organe choisi pour la prononcer est la collectivité des associés) et doit pouvoir prendre part au vote.
Au regard de la jurisprudence, la faute de gestion est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société qui peut s'analyser comme une erreur dans la direction de l'entreprise, une imprudence, une négligence ou une transgression des obligations légales ou des dispositions statutaires.
En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants : Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non grévistes par des salariés grévistes. Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise. Violence physique et menace de mort envers l'employeur.