Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Il faut juste prévenir le partenaire par un acte délivré par un huissier de justice. C'est ce qu'on appelle "une signification" et cela peut coûter entre 90 et 150 euros. Cette dernière sera remise ensuite soit en mairie, soit au tribunal d'instance, soit au notaire auprès duquel le Pacs avait été enregistré.
La rupture du PACS prend effet, à l'égard des partenaires, lors de son enregistrement auprès de l'officier d'état civil en mairie. Dès lors, les partenaires ne sont plus tenus à une vie commune, ni à une aide matérielle mutuelle et réciproque.
En cas de rupture abusive du PACS il peut être accordé à l'autre partenaire une indemnisation. Il a par exemple été jugé par la Cour d'appel de Paris, le 21 février 2013, que le fait de mettre son partenaire à la porte, avec ses affaires, sans le prévenir était constitutif d'une faute.
La dissolution d'un PACS n'engendre aucun frais lorsqu'il a été enregistré en mairie. En revanche, si le PACS a été réalisé et enregistré chez un notaire, les partenaires devront s'acquitter du prix de la formalité de publicité d'une dissolution de PACS d'un montant de 13,58€ TTC.
Dès lors que les deux partenaires sont d'accord pour se dépacser, ils doivent envoyer une déclaration écrite conjointe de fin de Pacs à la mairie ou au notaire ayant procédé à l'enregistrement du Pacs.
La situation des ex-partenaires restera inchangée et correspondra à la situation avant enregistrement du PACS. Pour finir, lorsque le PACS est dissout après l'année suivant son enregistrement, les anciens partenaires doivent déclarer leurs revenus séparément pour l'année de la rupture du PACS.
Si le consentement est visé la loi prévoit la nullité relative du PACS avec un délai de 5 ans. Il faut que la personne ait une capacité juridique c'est-à dire qu'elle soit strictement majeure, les mineurs mêmes émancipés ne peut pas se pacser. Il faut que le contrat ait un objet moral.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.
Pacs inconvénients : les différences par rapport au mariage
Contrairement à un mariage, le Pacs ne donne pas lieu à des avantages particuliers dans les situations suivantes : Adoption : les partenaires pacsés ne peuvent pas adopter de façon conjointe, contrairement aux personnes mariées.
Le PACS peut être rompu à tout moment, sur décision commune des partenaires pacsés. Ils devront compléter une déclaration conjointe de dissolution de PACS (Cerfa n°15789*02). Ce formulaire devra être complété, daté et signé par les 2 partenaires.
Si vos besoins d'amour et de tendresse ne sont pas respectés, si votre partenaire rejette votre sexualité, s'il n'y a aucun respect ou honnêteté (infidélité à répétition par exemple), si vous ne ressentez aucun soutien émotif, quittez !
Entre deux personnes dont l'une d'elle au moins est déjà mariée ou déjà liée par un pacte civil de solidarité (on ne peut pas être pacsé plusieurs fois entre différents partenaires).
Nous soussignés : (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), et (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) déclarons mettre fin au pacte civil de solidarité signé le (date) par devant le tribunal d'instance de (commune)/la mairie de (commune) et dont le numéro d'enregistrement est (numéro).
Dans le cadre d'un PACS, il existe plusieurs solutions pour se protéger mutuellement : le testament, le contrat d'assurance vie, la donation et enfin la convention de PACS aménagée.
En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants : Vie commune (résidence commune et vie de couple) Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...) Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531. Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Il existe une seule exception. Si vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous avez la propriété exclusive d'un bien immobilier acquis pendant le PACS, la loi présume que ce bien vous appartient pour moitié seulement. L'autre moitié appartient alors à votre partenaire… Et vous aurez besoin de son accord pour vendre.
Il devient distant
Il s'éloigne toujours un peu plus, en privé et en public, alors que cela n'a jamais été dans ses habitudes. Il ne vous tient plus la main lorsque vous sortez. Votre partenaire évite systématiquement les contacts physiques. Ce comportement doit vous alerter s'il perdure.
Ne jouez pas avec votre partenaire et ne commencez pas à l'ignorer avant la rupture. Si vous voulez mettre fin à la relation, vous allez devoir le faire tôt ou tard. Passez du temps séparés l'un de l'autre et donnez à votre partenaire le temps de passer à autre chose avant de vous montrer avec quelqu'un d'autre.
"La grande majorité des couples ne pourra dans la durée accepter de vivre dans une forme d'abstinence sexuelle sans conséquences pour leur union. La sexualité restera un élément indispensable et indissociable du couple et de l'amour favorisant leur épanouissement et bien être mutuel.
Il vaut mieux dire les choses le plus honnêtement possible. "Si la personne a besoin de comprendre, ça vaut la peine d'exprimer les raisons. Pour la personne qui va les exprimer, c'est important qu'elle le fasse avec respect et bienveillance, en évitant de blâmer l'autre", insiste Marie-Soleil Cordeau.