Consultation gratuite auprès d'un barreau
Les barreaux d'avocats organisent des consultations gratuites d'avocats. Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc. L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.
Vous devez saisir le tribunal par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal.
Par téléphone au 0805 04 04 04 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi (appel gratuit)
Concrètement, comment obtenir une consultation gratuite chez un notaire. De façon générale, pour obtenir les dates et les horaires des permanences gratuites des notaires, il faut consulter le site de la Chambre de Notaires du département où vous habitez.
Le portail du justiciable : vous y trouverez des annuaires (avocats, notaires, huissiers…), un lexique de termes juridiques, des simulateurs (pension alimentaire…), etc. Il vous permet également, dans certains cas, de saisir un juge ou de suivre votre dossier. Rendez-vous sur justice.fr ou par téléphone au 3039.
Consultation de la base immobilière des Notaires (Base BIENS) : 144 € T.T.C. Convention de quasi-usufruit : 4 200 € T.T.C. Déblocage de fonds par état bancaire : 120 € T.T.C. Déclaration d'option par le conjoint : 600 € T.T.C.
Obtenir une aide personnalisée
Vous cherchez une information sur vos droits ou vos devoirs, vous avez besoin d'aide pour accomplir une démarche juridique ou vous souhaitez consulter un professionnel du droit ? Vous pouvez appeler le 3039 ou vous rendre dans un point-justice près de chez vous.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.
Citons, par exemple, le centre de renseignements téléphonique Notaires Infos [2] et différents événements annuels, tels que les Salons du Mariage, de l'Immobilier ou encore de l'Agriculture, sans oublier les permanences gratuites dans les différentes structures d'accès au droit (maison de justice et du droit (MJD), ...
La représentation par avocat : En principe, les justiciables doivent se faire représenter par un avocat devant le tribunal judiciaire.
Pour faire une demande au JAF sans passer par un avocat, un modèle de requête est mis à votre disposition par la direction de l'information légale et administrative (premier ministre). Il s'agit du formulaire Cerfa n° 11530*11. Une fois rempli, celui-ci doit être envoyé par courrier ou remis en main propre au tribunal.
Saisir un juge ou un tribunal signifie porter un conflit devant lui pour lui demander de trancher ce litige. On peut saisir un juge de 3 manières: par citation, par requête ou par procès-verbal de comparution volontaire.
Permanences juridiques : certains cabinets d'avocats et organisations juridiques organisent des permanences téléphoniques gratuites à des heures spécifiques. Cela permet aux personnes de poser des questions juridiques sans frais pendant ces plages horaires dédiées.
3039, le numéro unique de l'accès au droit.
Pour bénéficier d'une protection juridique, renseignez-vous auprès de votre assureur. Si vous bénéficiez d'une protection juridique dans le cadre de l'un de vos contrats d'assurance, vous devez déclarer le litige auprès de votre assureur afin que ce dernier puisse en organiser la prise en charge.
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
Ce que dit la loi. La rémunération de l'avocat est libre. Il n'y a pas de textes ou de barèmes qui fixent de manière précise quels honoraires un avocat est en droit de vous réclamer. Il est donc essentiel de se mettre d'accord préalablement à son intervention sur le montant ou le mode de calcul de ses honoraires.
Concernant le paiement des honoraires, une provision initiale est toujours réclamée et ce, avant d'engager de façon effective la procédure, mais le solde des honoraires peut être réglé par mensualités ou acomptes successifs convenus avec le Cabinet.
Il est possible de préparer le concours au sein d'un institut d'études judiciaires (IEJ), rattaché à une université. Pour exercer en tant que juriste, on pourra suivre des études de droit privé avec une spécialisation dans le secteur dans lequel on souhaite exercer.
Un conseiller juridique est une personne spécialisée ou experte en droit dont le rôle consiste à offrir les meilleurs conseils juridiques afin de faire valoir vos droits. Un conseiller juridique est accessible dans une maison de justice et du droit ou dans un centre d'accès au droit.
Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.
Les consultations juridiques gratuites chez un notaire
Votre mairie, votre département ou encore le tribunal le plus proche de chez vous organise peut-être aussi des permanences. Elles sont l'occasion d'obtenir des renseignements simples, sans avoir à payer les services d'un notaire.
Avant, une procuration authentique coûtait 100 EUR, répartis en 50 EUR pour le droit d'écriture et 50 € pour le droit d'enregistrement). Les mesures de lutte conte le Covid-19 ont prévu que cela devenait gratuit. Au départ, la gratuité était temporaire. Maintenant, la gratuité est définitive.