La convention AERAS a pour objectif de favoriser l'accès à l'assurance des personnes dont l'état de santé ne permet pas d'obtenir une couverture d'assurance aux conditions standard du contrat, c'est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.
Qui est concerné par la convention AERAS ? La Convention AERAS concerne les personnes présentant un risque aggravé, pour qui l'application des conditions standard d'un contrat d'assurance est exclue, notamment en termes de tarifs et de garanties.
La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d'informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt. Ils ont par ailleurs l'obligation de communiquer sur la date d'échéance du contrat et le montant de l'assurance emprunteur sur 8 ans.
Lorsque les recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine se déroulent dans un établissement, maison ou centre de santé, elles mobilisent les compétences et les moyens de l'établissement ou de la structure d'exercice coordonnée pour leur mise en œuvre.
Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras : Aeras : S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence.
Avec la convention AERAS : vous n'avez rien à faire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de vous assurer, votre dossier est examiné automatiquement, sans démarche particulière de votre part, pour vous proposer un contrat d'assurance avec des conditions tarifaires et de garanties différentes d'un contrat standard.
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès à l'assurance emprunteur aux personnes malades ou ayant eu un important problème de santé.
Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources.
Convention Aeras : quelles conditions pour en bénéficier ? Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance de crédit immobilier aux conditions habituelles, la convention Aeras s'applique automatiquement. En tant qu'emprunteur, vous n'avez aucune démarche à effectuer ni aucun dossier à remplir.
Cinq ans après leur guérison, les anciens malades du cancer et de l'hépatite C pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs. Cette disposition sera étendue à d'autres maladies chroniques.
L'objectif de la loi Bourquin est de donner aux emprunteurs un délai plus large pour faire jouer la concurrence entre les différents assureurs, et ainsi trouver une assurance de prêt immobilier plus compétitive, à garanties équivalentes.
Dans le cadre de la loi Lagarde, vous pouvez choisir librement votre assurance emprunteur jusqu'à la signature de votre offre de prêt. Passé ce délai, vous avez toujours la possibilité de changer d'assurance pendant toute la durée de votre crédit.
Pour bénéficier de cette mesure, applicable depuis le 1er juin 2022, les conditions suivantes doivent être respectées : Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré ; La date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l'assuré.
Qu'est-ce que le nantissement de l'assurance vie ? Le nantissement d'un contrat d'assurance vie sert de garantie à une banque ou à un établissement de crédit. Lors de la mise en place d'un prêt immobilier par exemple, le nantissement remplace une hypothèque ou une assurance de prêt.
Quand une personne est-elle en perte totale et irréversible d'autonomie ? On parle de PTIA lorsqu'on a besoin d'une tierce personne pour effectuer au moins 3 des 4 actes de vie quotidienne, à savoir se laver, se nourrir, se vêtir et se déplacer.
Être en arrêt maladie ou présenter un risque de santé important peut sembler être une contre-indication pour obtenir un prêt immobilier. Heureusement, il n'en est rien ! En effet, côté banque, si vous présentez les garanties nécessaires, il n'y a aucune raison que votre demande de crédit soit refusée.
L'objectif de la Convention est de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.
Le terme bancassurance est un néologisme qui désigne le fait qu'une banque commercialise, outre les produits et services propres aux établissements de crédit, des contrats d'assurance d'habitude vendus exclusivement par les compagnies d'assurance.
L'article 1875 du Code Civil donne à ce type de convention la définition suivante : « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ».
Comme l'indique son nom, le prêt de trésorerie hypothécaire (PTH) permet d'obtenir une trésorerie en donnant en garantie un ou plusieurs biens immobiliers. Autrement dit, vous rendez liquide votre patrimoine immobilier libre ou en location.
Le commodat doit porter sur un objet déterminé. Le bénéficiaire doit se servir de l'objet prêté et rendre précisément cet objet, et non pas un objet similaire. Dans le commodat, on doit rendre l'objet prêté, et non l'équivalent.
La convention AERAS ne donne pas un droit automatique à l'assurance emprunteur. Son but est uniquement de favoriser l'obtention des garanties aux personnes malades. La convention AERAS prévoit que le refus d'assurer un prêt ne peut intervenir qu'après un double ou triple examen du dossier.
La convention Aeras garantit l'accès à un contrat d'assurance à des conditions standard si : la personne a été atteinte d'un cancer et dont la situation relève du droit à l'oubli.
La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l'assureur ou le prêteur lance automatiquement l'application de la convention Aeras.