C'est ce qu'on appelle exécuter une décision de justice. Un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque qu'aucune des voies de recours ordinaires (comme l'appel) n'a été exercée.
Le mot "jugement" s'applique aux décisions des juridictions de droit commun comme aux décisions des juridictions spécialisées (Conseil de Prud'hommes, Tribunal de commerce Tribunal paritaire des baux ruraux).
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Le terme « jugement » est utilisé pour plusieurs types de décisions judiciaires. Le terme « jugement » renvoie à une décision rendue par un juge de première instance (comme les justices de paix, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce).
Les décisions de justice sont prononcées par le juge à l'issue du procès. Il peut s'agir d'une sanction qui vise à se mettre en conformité avec la règle ou à réparer un préjudice. Cette décision peut aussi consister à attribuer un droit.
Au sens large, le terme « jugement » désigne une décision prise par un collège de magistrats ou par une magistrat statuant comme juge unique. Mais par opposition à l'arrêt, le jugement est une décision rendue par des tribunaux.
Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ? Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité. Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.
On parle de "jugement" quand la décision est rendue par une juridiction du premier degré, c'est à dire le tribunal qui examine en premier le litige.
le jugement contentieux est celui qui tranche un litige que les parties soumettent à un tribunal; le jugement gracieux est un jugement rendu en l'absence de litige, mais qui statue sur une demande dont la loi exige qu'elle soit soumise à son contrôle (C. pr.
On parle du jugement du tribunal administratif, de l'arrêt de la cour administrative d'appel et de la décision du Conseil d'État.
Les jugements « au fond »
La majorité des décisions de justice rendues par le Conseil d'État sont des décisions au « fond » : elles tranchent définitivement le litige entre le citoyen et l'administration.
Synonyme : avis, idée, opinion, point de vue, position, raisonnement, sentiment, vues.
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou un pourvoi en cassation sont expirés.
On désigne par « voies de recours », l'ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen devant une juridiction hiérarchiquement supérieure ou celle qui a rendu la décision critiquée.
Lors de l'audience de plaidoiries, le juge a en principe annoncé une date à laquelle il prononcera son jugement. Vous ne devez pas retourner devant le juge à cette date. Si le juge n'a pas donné de date, il doit normalement prononcer le jugement dans un délai d'1 mois.
Les jugements avant dire droit ordonnent des mesures provisoires justifiées par l'urgence ou des mesures d'instruction nécessaires à l'issue du procès. Ces jugements n'ont pas l'autorité de la chose jugée et ne dessaisissent pas le juge.
Pour exprimer un jugement, ou donner son opinion sur un sujet, on peut employer certains termes de vocabulaire : – des verbes d'opinion comme « juger que ; estimer ; penser, croire que, considérer, être d'avis que, avoir le sentiment que… » ; – des expressions telles que « selon moi, à mon avis... ».
à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de commission rogatoire). Il est un magistrat du siège et rend des décisions de justice.
La rédaction des jugements est souvent confiée au conseiller qui a présidé l'audience (alternativement un employeur ou un salarié), parfois elle est confiée à un membre de la formation qui a siégé.
L'ordonnance est une décision judiciaire prise par un seul juge. Il s'agit, en matière civile, d'une procédure fondée sur l'urgence de la situation ou pour régler de façon provisoire une situation et, en matière pénale, d'une procédure simplifiée. Cette procédure est beaucoup plus rapide que les procédures classiques.
Le procureur aux poursuites criminelles et pénales, que l'on appelle aussi « procureur de la Couronne », est l'avocat qui représente l'État et qui poursuit l'accusé.
maillet n. m. Le marteau, aussi appelé maillet, que le juge abat sur une plaque pour ouvrir et fermer une séance, pour demander le silence ou pour marquer le prononcé de sa décision est une réalité étrangère au protocole judiciaire canadien.
a) Les jugements
Vous pouvez rechercher une décision du Tribunal administratif de Paris sur le site Légifrance. Vous pouvez également faire une recherche parmi les décisions du tribunal présentant un intérêt jurisprudentiel particulier (décisions classées C+ ou R) sur le site ArianeWeb.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.