On parle alors d'appel circulaire. Si les juridictions de première instance rendent des "jugements", les cours d'appel rendent des "arrêts". Les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs se déroulent devant les cours administratives d'appels.
Les Cours d'Appels rendent non pas des " jugements, mais " des "arrêts". Leurs décisions, mais seulement en ce qu'elles ne seraient pas conformes au droit, sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de Cassation.
La cour d'appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l'affaire et vérifie qu'il n'y a pas eu d'erreurs de droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) totalement ou partiellement.
Pour des arrêts de cour d'appel récents (depuis 2008), Lexbase est donc le premier choix, suivi par Lexis360. Pour des décisions très récentes, voir aussi Doctrine.fr. Cela n'empêche pas, ponctuellement, les autres bases de détenir certaines décisions "uniques".
Notice : Demande à l'huissier pour une signification d'arrêt de cour d'appel. Pour charger l'huissier de faire cette signification, il faut lui transmettre l'original de l'arrêt dans un délai de 6 mois et lui indiquer les coordonnées de votre adversaire.
Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée.
L'article 501 du CPC dispose que « le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ».
Au cours du délibéré le juge qui a présidé l'audience et ses assesseurs échangent leurs avis après avoir examiné les pièces du dossier. Si les opinions exprimés sont contradictoires, le Président soumet la ou les questions litigieuses au vote. En cas de divergences, son opinion est prépondérante.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
L'affaire jugée par une juridiction du premier degré est, en appel, jugée par une juridiction du second degré (cour d'appel). Pour ce transfert d'une juridiction à une autre, on parle d'effet dévolutif de l'appel.
La Cour de cassation est le juge du droit.
Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n'a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l'affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée.
Interjeter appel,
faire appel d'une décision de justice rendue en première instance.
En matière civile, par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d'appel, et Cour de Cassation).
La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.
Un jugement en premier ressort peut faire l'objet d'un appel, pour être rejugé une seconde fois par la Cour d'appel. Un jugement en dernier ressort ne pourra pas faire l'objet d'un appel.
C'est-à-dire que la Cour d'appel va annuler le jugement dans son intégralité et rendre sa décision. Enfin, la Cour d'appel peut rendre un arrêt partiellement infirmatif, c'est-à-dire qu'elle va confirmer une partie de la décision des juges du fond et infirmer l'autre partie et rendre sa décision.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Devant une cour administrative d'appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et demi selon la nature et la difficulté du contentieux soumis à la juridiction.
Les décisions sont rendues à la majorité des voix (article 449 du CPC). En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante : c'est donc son vote qui prévaut. Enfin, le jugement est rédigé. Il est ensuite soumis à la signature du président.
Après les plaidoiries des avocats, le juge examine le dossier avant de rendre sa décision. Il met d'affaire en délibéré. Il prendra alors connaissance de l assignation, des conclusions, des pièces, et des dossiers de plaidoiries, et rendra ensuite sa décision.
Cas général. Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Le jugement est définitif dès son prononcé s'il tranche le principal. A force de chose jugée le jugement susceptible d'aucune voie de recours suspensive (Civ.
La décision du juge est applicable immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cela veut dire qu'elle est exécutoire tout de suite.
Le plus souvent, les titres exécutoires sont des jugements délivrés par les juges civils ou des actes notariés. Ces actes juridiques peuvent être délivrés plus ou moins rapidement. Dans le cadre d'une procédure d'urgence, comme en référé, le juge pourra délivrer un titre exécutoire dans un délai court.