Si le montant annuel des acquisitions intracommunautaire (AIC) de biens est inférieur à 10 000 €, l'acheteur bénéficie d'un régime spécifique. Si le fournisseur situé dans un autre État de l'Union européenne lui facture la TVA de son pays, le professionnel qui achète le bien ne pourra pas obtenir le remboursement.
Le numéro de TVA est obligatoire pour une entreprise lorsque le montant des achats réalisés dans l'Union européenne dépasse 10 000 € par an ou si elle vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE.
Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l'Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.
La TVA collectée sur les opérations intracommunautaires est payée dans le pays de destination. Lorsque l'acheteur peut déduire sa TVA déductible à 100 %, on parle d'autoliquidation de la TVA. Dans ce cas, l'acheteur doit à la fois collecter et déduire la TVA sur son acquisition.
Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA lorsque le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit).
Une facture intracommunautaire est une facture entre deux opérateurs de l'Union Européenne (UE) répondant aux exigences de la TVA intracommunautaire. Il en est question lors d'un achat (acquisition) ou d'une vente (livraison) d'un bien ou d'un service.
La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.
Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d'hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d'affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d'affaires*.
Autoliquidation de TVA intracommunautaire : le principe
Théoriquement, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte avant de la reverser à l'État. Avec l'autoliquidation, le vendeur ou le prestataire facture hors taxe. C'est au client qu'il appartient de payer la TVA au Trésor Public.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ? L'autoliquidation de la TVA à l'importation vous permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.
Dans la ligne 03 « Acquisition intracommunautaire », vous devez placer le montant HT des achats réalisés en Union européenne. Dans la ligne 04 « Exportation hors CE » vous renseignez votre chiffre d'affaires réalisé à l'étranger, celui-ci, même si il n'y a pas de TVA collectée doit OBLIGATOIREMENT être renseigné.
Les ventes effectuées dans l'Union européenne sont exonérées de TVA, ce qui signifie que votre facture ne doit pas comprendre de TVA. Parallèlement, l'écriture doit être enregistrée hors taxes. Sur la déclaration de TVA, ces ventes doivent figurer sur une ligne spécifique, "Livraisons intracommunautaires".
Au-delà de 10 000 euros, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit demander un numéro individuel d'identification à la TVA. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'auto entreprise et micro entreprise sera compétent pour attribuer ce numéro de TVA intracommunautaire.
On distingue trois grands cas : La TVA classique pour les échanges locaux en France. La TVA intracommunautaire pour les échanges au sein des pays de l'Union européenne (achat et vente de biens et services). La TVA extracommunautaire pour les échanges entre un pays européen et un pays tiers hors UE.
En théorie, le Trésor rétrocède les crédits de TVA dans un délai de 15 à 20 jours, mais l'importance du montant ainsi que des documents manquants peuvent allonger le délai de traitement. Les demandes de remboursement s'effectuent, sous conditions, de façon mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation est effectuée directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA.
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le montant total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.
Mais lorsqu'il y a autoliquidation de la TVA, c'est le client qui doit calculer et déclarer la TVA. Le vendeur ne doit donc pas lui facturer la TVA (il doit lui remettre une facture HT). L'acheteur va directement payer la TVA à l'administration fiscale.
Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance bâtiment ? L'autoliquidation concerne les entreprises de sous-traitance de travaux immobiliers et de travaux publics, quel que soit leur rang en cas de sous-traitance en chaîne.
Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4 à partir des informations fournies lors de vos dédouanement. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois(ou du mois suivant le trimestre).
Concernant la déclaration européenne de services intracommunautaires, elle est obligatoire dans toutes les entreprises qui fournissent des services dans d'autres États membres, à l'exception des services matériellement localisables (immeuble, agences de voyages, transport de passager, ventes à consommer sur place etc.) ...
L'autoliquidation permet d'éviter que les sociétés étrangères, qui facturent en France, soient contraintes de s'immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France.