Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ...
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.
La loi du 11 février 2005 est le texte de référence sur les droits des personnes en situation de handicap. Elle a pour objectif essentiel de favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap.
La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible.
Selon les termes de la loi du 11 février 2005, "constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, ...
· L'AAH est une prestation sociale non contributive créée par la loi d'orientation du 30 juin 1975, gérée par les organismes débiteurs de prestations familiales mais financée par le budget de l'État (chapitre 46-92) dans le cadre d'un versement à la CNAF.
La loi du 2 janvier 2002 (dite loi 2002-2) rénovant l'action sociale et médico-sociale fixe des règles relatives aux droits des usagers en réaffirmant leur place prépondérante dans le parcours de soins et d'accompagnement.
I – Promouvoir le droit des usagers
La charte des droits et libertés. Un conciliateur ou médiateur. Le contrat de séjour. Le projet d'établissement ou de service.
La loi du 11 février 2005 a créé un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Il comprend des mesures diverses : aides individuelles à domicile, orientation en établissement, scolarisation, orientation professionnelle, etc. La prestation de compensation du handicap (pchi), à domicile ou en établissement, est au cœur du plan personnalisé de compensation.
La RQTH est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 sur l'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet l'accès à un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi.
Elaborée au terme d'une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d'alerte et de signalement, diversifier les modes d'intervention auprès des enfants et de leur famille.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale définit et garantit les droits des résidents en établissements médico-sociaux (maisons de retraite, Ehpad, etc.) et usagers des services (aide à domicile, etc.). Le but : assurer une prise en charge de qualité dans le respect de l'individu.
La loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO no 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap, est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Elle modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.
La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée le 4 mars 2002. Elle a pour objectif de mieux répondre aux attentes des malades, d'améliorer leurs droits et de définir le rôle des professionnels de santé.
Infirmes ou invalides, aliénés, anormaux, déficients, paralytiques... Longtemps le dictionnaire a proposé une définition sans concession, parfois cruelle, des personnes handicapées ! Puis, plus subtilement, le mot « handicap » s'est imposé.
Le mot handicap provient d'un terme anglais : « hand in cap », ce qui signifie littéralement « main dans le chapeau ». Cette expression découle d'un jeu d'échanges d'objets personnels qui se pratiquait en Grande-Bretagne au 16ème siècle.
Ce qui caractérise une personne handicapée est donc la gravité et la persistance dans le temps de son incapacité ainsi que les risques de rencontrer des obstacles dans son quotidien. Pour sa part, le terme « personne en situation de handicap » réfère au modèle conceptuel du processus de production du handicap.