La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
Vous souhaitez savoir où en est votre affaire ? ? C'est désormais possible, directement en ligne via le site justice.fr. En effet, afin d'améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le Ministère de la Justice a lancé un nouveau service numérique : le suivi de son affaire en ligne.
La copie d'un jugement peut être obtenue auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Toutefois, la demande dépend du type de jugement. ? Dans le cas d'un jugement civil, la copie du jugement peut être demandée par toute personne qui le souhaite si le procès était public.
Les audiences du Tribunal sont publiques* et l'on peut y assister depuis les galeries du public des salles d'audiences du Tribunal. Des écrans de télévision situés dans le hall d'entrée du Tribunal permettent également de suivre les procès.
Le casier judiciaire est un fichier du ministère de la Justice qui enregistre notamment les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).
Vous pouvez trouver une décision de deux façons : 1) En faisant une recherche par mots clés; ou 2) En consultant la liste de décisions rendues par mois. Pour les recherches par mots clés, vous pouvez utiliser les opérateurs ET, OU et SAUF. Au besoin, consultez Aide à la recherche et soutien technique.
Si le juge n'a pas donné de date, il doit normalement prononcer le jugement dans un délai d'1 mois. En plus de l'e-mail, vous allez peut-être recevoir une signification du jugement. C'est la communication officielle d'un jugement par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
Quel est le délai pour signifier un jugement ? Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). À défaut et en cas de tentative d'exécution forcée, la partie adverse pourrait s'y opposer.
Pour demander la copie d'un document déposé au greffe, vous devez : remplir le formulaire Demande de copie; le déposer au greffe approprié du palais de justice où le dossier est ouvert; payer les frais exigés.
Comment consulter ces documents ? Les archives judiciaires sont en général conservées dans la série B des archives départementales jusqu'en 1789, en série L pour la période révolutionnaire, en série U entre 1800 et 1958, puis en série W.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Si la signification ne peut se faire à votre personne ou si personne ne peut prendre la copie de l'acte, l'huissier peut alors "signifier à votre domicile", dès lors qu'il a vérifié que vous - le destinataire - demeurez bien à l'adresse indiquée sur l'acte (article 656 du code de procédure civile).
Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée.
Le coût de la signification est à la charge de la partie « gagnante » ; toutefois, la somme est généralement remboursée par la partie adverse au titre des dépens. Faire signifier un jugement par huissier coûte environ 80 €.
Le seul risque sera financier, car en cas d'échec de l'appel l'appelant pourra se voir condamné au paiement des frais de la procédure d'appel, voire aux frais d'avocat de la partie plaignante lorsque celle-ci est assistée. On peut encore souligner une dernière particularité.
En matière civile, par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d'appel, et Cour de Cassation).
Cette application accessible sur Internet au moyen du lien https://sagace.juradm.fr permet de vous informer en temps réel sur l'état d'avancement de l'instruction de votre dossier.
Elle est publique. Ce principe, consacré par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, inséré dans les Codes de la procédure judiciaire française, permet à tout citoyen de pouvoir vérifier dans quelles conditions les décisions de justice sont rendues.
Seuls les représentants de la loi (comme un juge, un avocat ou un notaire) et quelques organismes ou autorités militaires et administratives ont habilité à demander un extrait de casier judiciaire.
Ils sont accessibles gratuitement en vous présentant au greffe de n'importe quel palais de justice de la province (coordonnées des palais). Pour accéder à votre propre dossier, les Centres de justice de proximité offrent le service de fourniture et d'interprétation du plumitif.
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Réponses aux questions courantes : Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.