Se renseigner en mairie sur le propriétaire d'une parcelle Muni de la référence cadastrale de la parcelle, la solution la plus évidente est de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie de la commune, ou auprès du secrétaire de mairie pour les communes de taille modeste.
Solliciter la mairie
Muni de la référence cadastrale, vous pourrez ensuite solliciter les services dédiés à l'urbanisme de la commune où se situe le terrain. Ils ont le droit de communiquer le nom du propriétaire d'une parcelle. La démarche est gratuite.
Les parcelles cadastrales sont visibles si vous dépassez le niveau de zoom des cartes traditionnelles au 1/25000. Les chemins qui n'ont pas de numéro de parcelle sont obligatoirement communaux. L'inverse n'étant pas forcément vrai... puisqu'on trouve des routes de fermes entretenues par la commune et portant un numéro.
Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert. Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.
Il est ainsi présumé mitoyen lorsqu'il sépare deux cours, deux jardins, une cour et un jardin, deux enclos dans les champs. En vertu de l'article 654 du Code civil, la présomption de mitoyenneté est écartée dès lors qu'existent sur le mur des signes extérieurs établissant son caractère privatif.
Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n'est pas desservie par la voie publique. Vous avez alors le droit de passer sur le terrain de votre terrain.
Définition de la mitoyenneté
La mitoyenneté est un droit de propriété sur un mur, une clôture, une haie, un fossé, édifiés sur la limite séparative, qui appartiennent en commun à deux voisins, dont les terrains sont contigus.
La Direction Générale des Finances Publiques dispose d'un service dédié à la publicité foncière. Il est possible de consulter ce service pour retrouver les coordonnées d'un propriétaire. Effectuez votre demande par courrier papier ou par courriel. Les adresses varient selon le lieu où se situe le bien.
Le propriétaire, mais aussi un tiers ou un mandataire, peuvent obtenir ce document administratif.
Le portail cadastre.gouv.fr est le service officiel de consultation du plan cadastral. Il vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Le code de la route y est alors applicable. Le propriétaire est responsable de tout accident pouvant survenir sur ce chemin. L'entretien est à la charge du propriétaire.
Les voies privées sont des voies de circulation permettant à un ou plusieurs usagers de la route de rejoindre un espace privé qu'ils louent ou qui leur appartient.
En l'absence de signalisation routière, tous les conducteurs sont autorisés à emprunter une voie privée. La réglementation stipule en effet que pour en interdire l'accès, les propriétaires doivent prévenir les usagers par différents dispositifs.
Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers. Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
accessible depuis le portail Géofoncier. Les données DVF par commune, adresse ou département sont ainsi aisément accessibles. Vous pouvez aussi recouper ces données avec l'ensemble des outils de cartographie et d'information cadastrale du portail Géofoncier.
Il est possible d'en prendre connaissance sur le site Géofoncier.fr, qui compile la contenance cadastrale de toutes les parcelles en France. Pour y parvenir, il suffit de cliquer directement sur la cartographie.
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.
Le site internet cadastre.gouv.fr permet de simplifier vos démarches en vous offrant la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble du territoire national et d'imprimer gratuitement des extraits de plan aux formats A3 et A4.
Le plan cadastral est consultable par tous, propriétaire ou non. Pour ce faire vous pouvez adresser un courrier à la commune ou au centre des impôts foncier dont dépend la parcelle cadastrale. Vous pouvez aussi accéder au plan cadastral en ligne, en vous rendant sur cadastre.gouv.fr.
Contacter la mairie
La mairie du lieu de situation du bien est habilitée à fournir le nom du propriétaire d'un bien immobilier. Uniquement son nom. Adresse postale, numéro de téléphone et adresse email ne sont pas communiquées, tout comme la date et le lieu de naissance.
Le Cadastre permet d'obtenir une photographie actuelle ou révolue de la situation foncière de la maison et de ses alentours. Vous pourrez donc connaître les noms des propriétaires successifs, avec l'usage du bien, au gré des époques. Toute personne a le droit de se rendre au Cadastre pour y consulter ces documents.
Vous pouvez obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, même si vous n'êtes pas concerné par l'acte. Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié.
Version en vigueur au 17 mars 2024. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Une servitude de vue est une autorisation amiable entre voisins, le plus souvent écrite, dans laquelle ils s'entendent à ne pas respecter les règles légales de distance lors de la création d'ouverture dans une maison. Elle est constituée par convention amiable. On parle de servitude de vue.